Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier

Lorsqu’un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier.

Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat. Il peut être saisi par simple lettre.

S’il le juge utile, le bâtonnier peut entendre les parties dans les trois mois à compter de la réception de la plainte.

Exemple de courrier de demande de recours devant le bâtonnier à télécharger gratuitement
Télécharger un modèle de lettre de demande de recours devant le bâtonnier

Il procédera à l’arbitrage qui s’impose et pourra, en cas de faute ou négligence de l’avocat, prendre toute sanction professionnelle.

Sa décision sera notifiée dans les quinze jours aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision est susceptible d’appel devant le président du tribunal de grande instance, dans le mois qui suit la notification.

Modèle de lettre de demande de recours devant le bâtonnier

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du bâtonnier>

<Adresse du barreau>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’arbitrage d’un litige relatif aux honoraires d’un avocat

Monsieur le bâtonnier,

J’ai fait appel aux compétences de maître <Nom de l’avocat>, avocat à <Ville>, pour m’assister dans le cadre d’un procès que j’ai entamé à l’encontre de <A compléter>.

A l’issue de ce procès, Maître <Nom de l’avocat> susnommé me demande la somme de <Montant> euros à titre d’honoraires, sans en justifier le montant.

Lesdits honoraires me semblant particulièrement élevés, j’ai demandé à Maître <Nom et prénom de l’avocat> de me communiquer les factures détaillées de ses prestations (copie du courrier ci-jointe).

A défaut de toute réponse, et ayant déjà versé à titre de provision la somme de <Montant> euros, j’ai l’honneur de vous demander d’arbitrer ce litige.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le bâtonnier, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Demande recours bâtonnier – format PDF.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

5 réflexions au sujet de “Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier”

  1. Bonjour.
    Je vous remercie. Le monde change et dès à présent, nous aurons besoin de personnes qualifiées et motivées pour défendre la cause de celles et ceux qui ne le pourrons pas pour maints motifs, ou n’en auront pas facultés, en matière de droit souverain naturel !!! le droit maritime tombant dans quelques semaines…voire quelques jours…

    Répondre
  2. Bonjour,
    J’ai eu un problème avec une voisine qui m’a esté au TGI d’Evry.
    Pour ma défense j’ai contacté un avocat.
    J’ai perdu cette affaire mais j’avais1 mois pour faire appel. Mon avocate a fait le nécessaire et le 18 novembre 2022 elle reçoit un mail du tribunal réclamant un versement de 225€ mais mon avocat a totalement oublié de me prévenir et c’est lorsqu’elle a reçu un nouveau mail précisant que de ce fait l’appel n’était plus possible.
    Elle m’a donc convoqué pour me prévenir. Ma colère était forte et elle m’a dit : je paie une assurance on va faire la déclaration. Mais en Janvier 2023 elle fait une nouvelle action en transmettant cette somme.L’affaire devait passer en Avril 2022. Et surprise quelques jours après je reçois un courrier de la Cour d’Appel me précisant que pour l’audience je n’étais ni présente, ni représentée et que les 2 parties (par avocat) s’étaient mises d’accord pour annuler cette audience.
    Deux fautes graves pour une seule avocate c’est trop.
    Je voudrais faire une déclaration à son assurance mais cette avocate a cessée son activité au 1er septembre 2023.
    Comment puis je faire pour faire cette déclaration et récupérer les sommes dont le tribunal m’a condamné (32 000€).
    Pour ses honoraires je n’ai payé que 1 200€, le reste était pris en charge par ma protection juridique, malgré que je lui proposais de payer et d’être remboursée par la PJ. Elle ne voulait pas.
    Merci pour votre aide urgente

    Répondre
    • Bonjour, je vois deux problèmes. Un, l’erreur de l’avocate, mais cela va être compliqué d’obtenir qu’elle vous indemnise, l’autre, vous n’avez pas été représentés au procès. Je pense qu’il vous faut vous rapprocher d’un nouvel avocat pour essayer d’invoquer une nullité du procès (j’ignore si c’est possible) et effectivement, écrire au bâtonnier pour invoquer la faute, mais qui ne sera que disciplinaire.

      Répondre

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