Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties. Afin d’éviter toute surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l’exécution de sa mission, d’établir une convention d’honoraires.
Grâce à ce document, les parties peuvent convenir d’un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l’avocat et définir précisément l’étendue de sa mission.
Tenu par les termes de cette convention, l’avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.
Exemple de lettre de demande de convention d’honoraires à son avocat
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’avocat>
<Coordonnées du cabinet d’avocat>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’une convention d’honoraires
Maître,
J’ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de <A compléter>, à l’encontre de Monsieur <Nom et prénom à compléter>, mon débiteur, pour les motifs suivants <A détailler>.
Avant toute exécution de cette mission, je souhaite que nous convenions ensemble d’une convention d’honoraires fixant précisément le cadre de votre intervention et le montant forfaitaire de vos honoraires.
Je me tiens à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous, afin de discuter les termes de cette convention.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de convention d’honoraires à son avocat, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : demande de convention d’honoraires à un avocat au format PDF. À noter, que souvent, la lettre peut être remplacée par un simple mail de demande de convention d’honoraires avec un contenu et un formalisme allégés.
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