Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties. Afin d’éviter toute surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l’exécution de sa mission, d’établir une convention d’honoraires.
Grâce à ce document, les parties peuvent convenir d’un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l’avocat et définir précisément l’étendue de sa mission.
Tenu par les termes de cette convention, l’avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.
Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires à son avocat
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’avocat>
<Coordonnées du cabinet d’avocat>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’une convention d’honoraires
Maître,
J’ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de <A compléter>, à l’encontre de Monsieur <A compléter>, mon débiteur, pour les motifs suivants <A détailler>.
Avant toute exécution de cette mission, je souhaite que nous convenions ensemble d’une convention d’honoraires fixant précisément le cadre de votre intervention et le montant forfaitaire de vos honoraires.
Je me tiens à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous, afin de discuter les termes de cette convention.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de convention d’honoraires à son avocat, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : demande de convention d’honoraires à un avocat au format PDF. À noter, que souvent, la lettre peut être remplacée par un simple mail de demande de convention d’honoraires avec un contenu et un formalisme allégés.
Originally posted 2017-08-21 06:00:50.
- Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre - 07/05/2023 à 10:28
- Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire - 06/05/2023 à 11:55
- Conseils et astuces pour apprendre par cœur des cours de droit - 05/05/2023 à 10:24
Bonjour je vous expose mon problème J ai été mordu par le chien de mon voisin j ai donc porter plainte et passez au tribunal de Coutances le propriétaire du chien a été condamne a me verser la sommes de
300 euros depuis le 10 juin. Je n ai toujours pas reçus la somme mon avocat a été payer par mon assurance juridica mais moi rien que dois je faire écrire au bâtonnier ? et puis je viens vers vous en espérant trouver une solution merci d avance salutations distinguées mr Marcout
Bonjour, il faut essayer de faire exécuter le jugement, si possible au frais de la partie adverse en : envoyant une lettre recommandée et si cela ne suffit pas un huissier. Votre avocat connait parfaitement les procédures. Cordialement.