La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989.
En effet, selon l’article 3 de la loi, il est précisé que : « … Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’état, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise :
- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- Le nom ou la dénomination du locataire ;
- La date de prise d’effet et la durée ;
- La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
- La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelles ;
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17 ;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
- Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Vous trouverez un modèle de contrat de location entre particuliers respectant ces dispositions, ici https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-entre-particuliers.
Ci-dessous un modèle de courrier pour exiger, conformément à la loi du 6 juillet 1989, la rédaction et la signature d’un bail écrit entre le locataire et le propriétaire :
Modèle courrier demande bail au propriétaire
<Le ou les locataires>
<Coordonnées du ou des locataires>
<Nom et prénom du propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande de bail écrit
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Malgré nos nombreuses relances, vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.
Nous vous mettons en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-02-24 13:32:15.
