Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui s’impose à tous les propriétaires privés ou publics, doit être effectuée conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996, à deux arrêtés du 7 février 1996 explicités par une circulaire du 26 avril 1996.
Les propriétaires doivent ainsi rechercher la présence d’amiante dans les flocages pour les immeubles construits avant le 1ᵉʳ janvier 1980, dans les calorifugeages pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et dans les faux plafonds pour les immeubles construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Pour ce faire, ils disposent d’un délai différent selon l’affectation du bâtiment et sa date de construction (pour connaître la date limite requise à cet effet, cf. article 9 du décret du 7 février 1996).
Lorsque la présence d’amiante n’est pas connue, les propriétaires doivent consulter l’ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de leur immeuble qui sont à leur disposition. Si ces recherches ne révèlent pas la présence d’amiante, ils doivent alors faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu’il procède à une recherche de la présence d’amiante, de flocage, de calorifugeage ou dans les faux plafonds. En cas de présence de ces matériaux ou produits, et si un doute persiste quant à la présence d’amiante, les propriétaires doivent demander à ce contrôleur ou technicien de faire des prélèvements aux fins d’analyse.
Si de l’amiante est détecté, les propriétaires doivent alors procéder, selon l’état de conservation des matériaux évalué par le contrôleur ou technicien, soit à un contrôle périodique de leur état, soit à une mesure du niveau d’empoussièrement de l’atmosphère, soit à des travaux de mise aux normes. Lorsque des travaux sont nécessaires, ils doivent être engagés, aux termes de l’article 4 du décret du 7 février 1996, dans le délai de douze mois après la réception du rapport du technicien.
En cas de non-respect de ces différentes obligations par le propriétaire, ce dernier s’expose à une peine d’amende de 10 000 euros, laquelle est portée à 50 000 euros pour les personnes morales.
Exemple de lettre de recherche d’amiante dans un bâtiment
<Nom et prénom de l’agent immobilier>
<Coordonnées de l’agent immobilier>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Propriétaire / bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : recherche d’amiante
Madame, Monsieur
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 qui a modifié le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Les obligations de recherche d’amiante pesant sur les propriétaires s’appliquent désormais aux faux plafonds pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires doivent, par ailleurs, constituer, conserver et actualiser un dossier technique comprenant d’une part, les informations sur la recherche et l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et d’autre part, la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d’empoussièrement et des travaux effectués.
Ledit décret vise d’autres points importants. Nous vous invitons en conséquence à le lire attentivement et sommes à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires.
Nous pourrons également vous communiquer une liste d’entreprises habilitées à effectuer la recherche d’amiante sur votre demande ou faire effectuer pour votre compte ladite recherche.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de recherche d’amiante dans un bâtiment, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier de recherche de l’amiante dans un immeuble au format PDF.
Originally posted 2017-01-09 22:18:27.
- Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit - 06/03/2023 à 04:36
- Modèle de lettre pour informer l’assureur de l’aggravation des risques - 06/03/2023 à 00:15
- Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial - 05/03/2023 à 04:32