Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial

Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil.

La cession doit en conséquence lui être signifiée (exploit d’huissier) ou faire l’objet d’une acceptation dans un acte authentique.

A défaut, elle ne lui est pas opposable, sauf preuve rapportée de ce qu’il en a eu connaissance et l’a acceptée sans équivoque.

Exemple de lettre de signification de l’acte de cession du bail commercial par huissier

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de signification d’une cession de bail commercial au bailleur

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, en notre qualité de locataire, nous avons cédé à <A compléter> (nom du cessionnaire) le droit au bail commercial des locaux sis à <A compléter> (copie de l’acte de cession ci-jointe) consenti par M <A compléter> (nom du bailleur), demeurant à <A compléter> en vertu d’un contrat conclu le <A compléter>.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir signifier, conformément à l’article 1690 du Code civil, ladite cession au bailleur.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de la présente demande, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial par huissier, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-18 22:20:22.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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