Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, sont nulles, toutes conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
Le contrat de bail commercial peut, toutefois, contenir des clauses limitant cette liberté de cession. Cette dernière peut ainsi être subordonnée à la rédaction d’un acte authentique en présence du bailleur ou à l’agrément du successeur par le bailleur.
Dans cette dernière hypothèse, le refus d’agrément doit cependant être justifié par un juste motif, la réalité de celui-ci étant susceptible d’être vérifiée par le juge. La jurisprudence reconnaît également la validité de la clause stipulant que le cédant sera solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et des charges. Par ailleurs, l’article L 145-16 susmentionné étant d’interprétation stricte, la clause interdisant la cession à toute autre personne que l’acquéreur du fonds de commerce ou la subordonnant à l’accord du bailleur est tout à fait licite.
Toutefois, en vertu de l’article L 622-15 du Code de commerce, en cas de cession de bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l’administrateur judiciaire. Une jurisprudence récente est venue préciser que cette inopposabilité ne profite qu’à l’administrateur à l’exclusion du liquidateur. De plus le bailleur ne pourra pas, dans une telle hypothèse, obtenir la « garantie de substitution » de l’article L 145-16 du Code de commerce.
Sous ces différentes réserves, la cession peut donc être conclue librement par acte sous seing privé (exemple ci-dessous), lequel doit être signifié au bailleur ou accepté par lui dans un acte authentique conformément à l’article 1690 du Code civil. A défaut, ladite cession n’est pas opposable au bailleur.
Modèle d’acte de cession du bail commercial à télécharger gratuitement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le cédant
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le cédant
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le cessionnaire
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le cessionnaire
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Le cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire le droit au bail des locaux sis à <A compléter>, ce à compter du <A compléter> et jusqu’au <A compléter>.
Le bail dont s’agit résulte d’un acte sous seing privé du <A compléter>, dont un exemplaire a été remis au cessionnaire qui reconnaît avoir pris connaissance de son contenu et auquel il convient de se référer pour de plus amples détails. Il suffit de rappeler qu’aux termes de cet acte, M<A compléter> (ou : la société <A compléter>) a donné à bail, à titre commercial, à compter du <A compléter> et pour une durée de <A compléter> années les locaux susmentionnés à M<A compléter> (ou : à la société <A compléter>) pour un loyer annuel de <A compléter> euros.
Les lieux, objet des présentes, comprennent : <A compléter> (Décrire précisément les lieux).
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de <A compléter> euros, lequel a été intégralement versé ce jour au cédant par le cessionnaire.
Le cessionnaire est ainsi subrogé par l’effet des présentes dans les droits détenus par le cédant au titre du bail dont s’agit. En conséquence, le cessionnaire s’oblige à prendre les lieux en l’état, à respecter le bail dans son entier et notamment à payer le loyer et les charges aux termes prévus.
Le cédant donne quittance au cessionnaire de ce qu’il lui a remboursé ce jour la somme de <A compléter> euros correspondant au montant du dépôt de garantie.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront à la charge exclusive du cessionnaire, (ajouter, le cas échéant : lequel est en outre reconnu comme cessionnaire régulier par le bailleur qui est intervenu à la cession dont s’agit et qui en a reçu un exemplaire).
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un exemplaire des présentes aux fins d’accomplir toutes formalités nécessaires.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
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