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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Immobilier

Immobilier

Juridique de l'immobilier et  modèles de courriers :

- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

28/10/2019 at 02:08 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de plainte en raison de voisins bruyants

Modèle de courrier de plainte pour voisins bruyants

Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage. L’article 26 I de la loi modifie en effet l’article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit […]

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26/10/2019 at 02:01 by Pascal 7 commentaires

Courrier type pour quitter son local commercial

bail commercial

Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

16/08/2019 at 23:07 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial

Modèle d’avenant de changement d'activité du bail commercial

Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par […]

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04/08/2019 at 22:42 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage

Modèle de courrier de demande d'exercice d'une servitude de passage

Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, à charge de verser une indemnité proportionnelle au dommage qu’elle peut occasionner (article 682 du Code civil). Le […]

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29/07/2019 at 22:28 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de réclamation du paiement de sa commission par l’agent immobilier

Modèle de courrier de réclamation du paiement de sa commission par l'agent immobilier

Lorsque l’agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d’un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu’ensuite, la vente est réalisée directement entre le propriétaire et l’acquéreur (à l’insu du mandataire le plus souvent), il a été jugé à maintes reprises, que la vente ainsi intervenue était alors réputée avoir été effectivement conclue […]

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27/07/2019 at 22:25 by Pascal 1 commentaire

Modèle de courrier de demande de justificatif d’assurance au locataire à télécharger gratuitement

Exemple de demande de justificatif d'assurance à votre locataire

Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette assurance  est limitée à la couverture du seul risque lié à la responsabilité locative. Le locataire doit justifier de son assurance lors de […]

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23/06/2019 at 20:45 by Pascal 2 commentaires

Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit

Modèle de mandat de vente non-exclusif

Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 stipule ainsi que toute convention conclue avec un agent immobilier doit être faite par écrit […]

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17/06/2019 at 20:23 by La rédaction 7 commentaires

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :   Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

11/06/2019 at 20:11 by Pascal 7 commentaires

Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR

Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]

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20/05/2019 at 18:57 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit

Modèle d’état des lieux à télécharger gratuitement

L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement ainsi que celui des éventuels biens mobiliers mis à disposition au locataire. Ci-dessous un modèle d’état des lieux […]

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30/04/2019 at 18:13 by Pascal 1 commentaire

Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI

Modèle de consultation écrite des associés

Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont éloignés. A défaut de stipulations expresses dans les statuts, ce mode de consultation n’est toutefois pas possible. Lorsque cela est prévu, chaque associé doit alors recevoir le texte des résolutions […]

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22/04/2019 at 17:48 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de coupe des branches

Modèle de courrier de demande de coupe des branches d'un arbre

Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans cette hypothèse, l’article 673 du Code civil précise que le voisin peut alors demander au propriétaire de la plantation de couper lesdites branches. Il ne peut prendre lui-même l’initiative de […]

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06/04/2019 at 17:13 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande d’acquisition d’une mitoyenneté

Modèle de courrier de demande d'acquisition d'une mitoyenneté

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil). Le copropriétaire, qui prend l’initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l’ouvrage (dans les limites des règlements d’urbanisme et de l’abus […]

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