Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]
Immobilier
Juridique de l'immobilier et modèles de courriers :
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Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement ainsi que celui des éventuels biens mobiliers mis à disposition au locataire. Ci-dessous un modèle d’état des lieux […]
Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont éloignés. A défaut de stipulations expresses dans les statuts, ce mode de consultation n’est toutefois pas possible. Lorsque cela est prévu, chaque associé doit alors recevoir le texte des résolutions […]
Modèle de courrier de demande de coupe des branches
Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans cette hypothèse, l’article 673 du Code civil précise que le voisin peut alors demander au propriétaire de la plantation de couper lesdites branches. Il ne peut prendre lui-même l’initiative de […]
Modèle de courrier de demande d’acquisition d’une mitoyenneté
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil). Le copropriétaire, qui prend l’initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l’ouvrage (dans les limites des règlements d’urbanisme et de l’abus […]
Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial
A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé. Dès lors, pour éviter la tacite reconduction, le bailleur doit provoquer l’expiration du contrat. A cet effet, il doit donner congé au preneur au moins six mois avant l’arrivée du terme […]
Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine. Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de […]
Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction). Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour immeuble insalubre
L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité doit être partiellement ou totalement démoli en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration (conformément aux articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique) ou qu’il […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au renouvellement du bail venant à expiration. Lorsque ce motif est tiré d’une faute du locataire qui n’est pas directement liée à l’exécution du bail, la mise en demeure préalable d’avoir […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction
Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, est en droit de refuser le renouvellement du bail et donner ainsi congé au preneur en lui versant une indemnité d’éviction. Toutefois, l’alinéa 3 du même article précise que […]
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