Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, “la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité” que lors de son ouverture. Un avis d’insertion doit donc être effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, objet de […]
Immobilier
Juridique de l'immobilier et modèles de courriers :
- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
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Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code civil, destinée à le dédommager de ses frais, peines et soins en cas de vente réalisée directement par le propriétaire mandant avec […]
Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. Le loyer est normalement déterminé dans un contrat de bail immobilier. La somme versée par le locataire doit être correctement ventilé dans la quittance (loyer, acomptes, charges, taxes, etc.). De […]
Modèle de courrier de recherche d’amiante dans un bâtiment
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui s’impose à tous les propriétaires privés ou publics, doit être effectuée conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996, à deux arrêtés du 7 février 1996 explicités par une […]
Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge
Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979. Il doit être établi par écrit et comporter, outre l’indication de la convention collective nationale […]
Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial
Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l’exploitation du fonds du preneur et dont la privation n’est pas de nature à compromettre l’exploitation de ce fonds, il n’est pas régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il doit s’agir d’un local, qui ne constitue pas le […]
Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dans le cadre du régime social auquel il […]
Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Tout associé peut ainsi demander la convocation de l’assemblée générale pour débattre d’un point particulier. Si le gérant […]
Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire a alors deux mois pour répondre et se positionner sur l’offre. Ci-dessous un modèle de courrier du propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier à l’attention de son locataire. En annexe, […]
Mise en demeure de non renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif grave et légitime. Celui-ci peut ainsi consister notamment en une inexécution d’une obligation contractuelle. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut […]
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]
Modèle de courrier de notification du procès-verbal d’assemblée des copropriétaires
Les décisions de l’assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai de deux mois à compter de la date de réunion de ladite assemblée (article 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La notification doit préciser la teneur des décisions adoptées, […]
Modèle de demande d’inscription de question complémentaire
Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Le syndic porte la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale. Toutefois, si la question ne peut être […]
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