Modèle de courrier de demande d’entretien d’un mur mitoyen
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur. Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et …
Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial
La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une …
Modèle de lettre de réserves sur un état des lieux à télécharger
Vous vous êtes aperçu qu’après la signature de l’état de lieux avec le propriétaire ou l’agence qu’un robinet fuyait ou qu’une dalle de plancher était …
Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux
Lorsqu’un particulier est victime de nuisances répétées de la part de l’un de ses voisins, il peut intenter une action soit sur le fondement d’une …
Modèle de lettre pour quitter son local commercial à télécharger
Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce, le …
Mise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité …
Modèle de bail professionnel pour la location de bureaux à télécharger
Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la location de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales …
Modèle de réclamation du paiement de sa commission par l’agent immobilier
Lorsque l’agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d’un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu’ensuite, la vente est réalisée directement entre …
Modèle de contrat de location d’un box ou d’un garage à télécharger
Les garages, les places de parking et les box sont toujours très demandés dans les centres-villes. Ci-dessous un modèle de contrat de location d’un box …
Modèle de courrier de notification de question complémentaire
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic …