Lorsqu’un propriétaire fait construire sur son terrain un mur de séparation entre sa propriété et une propriété voisine, l’article 661 du Code civil prévoit que le voisin peut acquérir toute ou partie de la mitoyenneté de ce mur, même en l’absence de l’accord du propriétaire du mur. Le voisin doit alors adresser une demande de cession de mitoyenneté du mur au dit propriétaire.
En cas d’accord de celui-ci, le prix de la cession sera fixé conventionnellement entre les parties, le prix devant représenter en principe la moitié de la dépense de construction de l’ouvrage (éventuellement actualisée) et la moitié du sol sur lequel le mur est bâti.
À défaut d’accord, le demandeur pourra saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du terrain et demander au juge la cession forcée de cette mitoyenneté.
À compter de la cession de la mitoyenneté, les deux voisins deviennent copropriétaires du mur séparatif et sont soumis à une obligation d’entretien, chacun en proportion de ses droits sur ledit mur.
Il est à noter que si le voisin use de façon apparente et continue du mur privatif (en y adossant des ouvrages par exemple) pendant trente ans, sans contestation du propriétaire, il acquerra de plein droit et automatiquement la mitoyenneté du mur (prescription acquisitive) à l’issue de cette période.
Exemple de lettre de demande de cession d’une mitoyenneté d’un mur
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom et prénom du propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>,
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : cession de mitoyenneté d’un mur
Madame, Monsieur,
Vous avez fait élever, à la date du <A Compléter>, un mur à la limite de votre terrain, marquant la séparation de votre propriété et de la mienne.
J’entends aujourd’hui exercer la faculté d’acquérir la mitoyenneté de cet ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 661 du Code civil.
Je vous rappelle qu’aux termes de cet article, vous ne pouvez-vous pas vous opposer à une telle cession.
En conséquence, j’aurais souhaité que nous convenions ensemble des conditions et modalités de cette cession.
Je me tiens dès à présent à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de cession de mitoyenneté d’un mur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de cession de la mitoyenneté d’un mur au format PDF
.
Autres publications autour de la mitoyenneté à télécharger en ligne
Originally posted 2016-12-09 06:00:16.
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 56 sur la guerre en Ukraine - 17/09/2023 à 21:44
- Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance - 16/09/2023 à 21:43
- L’escalade en Ukraine avec Idriss Aberkane et Alexandre Robert - 16/09/2023 à 13:36