Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur.
Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et se manifeste par la participation aux frais de réparation et de reconstruction de l’ouvrage (article 655 du Code civil).
A défaut d’accord entre les voisins sur les travaux à effectuer, chacune des parties peut saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’ouvrage.
S’il y a urgence, il est admis que l’un des voisins puisse pratiquer seul les actes conservatoires qui s’imposent, et demander postérieurement au copropriétaire de prendre à sa charge la partie des dépenses qui lui incombe.
Le copropriétaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée.
Lorsqu’un des copropriétaires ne peut assumer la charge de l’entretien du mur, il a la possibilité d’abandonner tout ou partie de la mitoyenneté au profit de son voisin.
Exemple de lettre de demande d’entretien d’un mur mitoyen
<Nom et prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : demande d’entretien d’un mur mitoyen
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Nous sommes l’un et l’autre copropriétaire d’un mur mitoyen qui sépare nos fonds voisins.
Ledit mur présente les signes de dégradation suivants <A compléter>.
En conséquence, il conviendrait de procéder sur cet ouvrage aux réparations suivantes <A compléter>.
Je vous rappelle, que l’article 655 du Code civil met à la charge des copropriétaires la réparation du mur mitoyen proportionnellement aux droits de chacun.
En conséquence, j’aurais souhaité que nous convenions ensemble des conditions et modalités de ces travaux.
Je me tiens, dès à présent, à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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