Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur.
Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et se manifeste par la participation aux frais de réparation et de reconstruction de l’ouvrage (article 655 du Code civil).
A défaut d’accord entre les voisins sur les travaux à effectuer, chacune des parties peut saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’ouvrage.
S’il y a urgence, il est admis que l’un des voisins puisse pratiquer seul les actes conservatoires qui s’imposent et demander postérieurement au copropriétaire de prendre à sa charge la partie des dépenses qui lui incombe.
Le copropriétaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée.
Lorsqu’un des copropriétaires ne peut assumer la charge de l’entretien du mur, il a la possibilité d’abandonner tout ou partie de la mitoyenneté au profit de son voisin.
Exemple de lettre de demande d’entretien d’un mur mitoyen
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : demande d’entretien d’un mur mitoyen
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Nous sommes l’un et l’autre copropriétaire d’un mur mitoyen qui sépare nos fonds voisins.
Ledit mur présente les signes de dégradation suivants <A détailler>.
En conséquence, il conviendrait de procéder sur cet ouvrage aux réparations suivantes <A détailler>.
Je vous rappelle, que l’article 655 du Code civil met à la charge des copropriétaires la réparation du mur mitoyen proportionnellement aux droits de chacun.
En conséquence, j’aurais souhaité que nous convenions ensemble des conditions et modalités de ces travaux.
Je me tiens, dès à présent, à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’entretien d’un mur mitoyen, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de demande d’entretien d’un mur mitoyen – format PDF.
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