Modèle d’attestation de mitoyenneté à télécharger

La mitoyenneté est une forme d’indivision qui s’applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.

La mitoyenneté est en France encadrée par un cadastre, des règles d’urbanistes, des autorisations de travaux et le Code civil (articles 653 à 673). Il n’est donc en théorie pas nécessaire de se protéger vis-à-vis de son voisin sur ce point. L’acquisition d’une mitoyenneté constitue un transfert de propriété. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un document d’arpentage ainsi qu’un acte notarié.

Ce n’est pas le cas dans certaines zones géographiques, en l’espèce l’Afrique subsaharienne (ici : Cotonou (capitale économique du Bénin), où il est nécessaire de se protéger et de faire remplir par ses futurs voisins une attestation de mitoyenneté afin d’obtenir leur accord préalable.

Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Modèle d’attestation de mitoyenneté à télécharger

Je soussigné (e) <Nom et prénom> propriétaire de la parcelle situé au <Adresse + code postal + ville> située à côté de la parcelle situé à <Adresse + code postal + ville> et appartenant à <Nom et prénom> autorise cette dernier(e) à construire à une distance très proche de notre mur mitoyen (métrage à préciser).

Toute construction accolée à mon mur ou tout recul insuffisant par rapport à ce mur ne constitue aucune gêne pour moi.

En foi, de quoi, le présent accord lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à <Ville>, le <Date de signature>,

Signature du propriétaire adjacent à la parcelle

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