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Modèle d’ attestation de mitoyenneté

Modèle d’ attestation de mitoyenneté

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La mitoyenneté est une forme d’indivision qui s’applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.




La mitoyenneté, est en France encadrée par un cadastre, des règles d’urbanistes, des autorisations de travaux et le code civil. Il n’est donc en théorie pas nécessaire de se protéger vis-à-vis de son voisin sur ce point.

Exemple attestation de mitoyenneté

Exemple attestation de mitoyenneté

Ce n’est pas le cas dans certaines zones géographiques, en l’espèce l’Afrique subsaharienne (ici : Cotonou (capitale économique du bénin), où il est nécessaire de se protéger et de faire remplir par ses futurs voisins une attestation afin d’obtenir leur accord préalable.




Modèle d’ attestation de mitoyenneté

Je soussigné (e) <Nom + Prénom> propriétaire de la parcelle situé au <Adresse + code postal + ville> située à côté de la parcelle situé à <Adresse + code postal + ville> et appartenant à <Nom + Prénom> autorise cette dernier(e) a construire a une distance très proche de notre mur mitoyen (métrage à préciser).

Toute construction accolée a mon mur ou tout recul insuffisant par rapport à ce mur ne constitue aucune gêne pour moi.

En foi, de quoi, le présent accord lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Cotonou, le <date de signature>

Signature légalisée

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