La mitoyenneté est une forme d’indivision qui s’applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.
La mitoyenneté, est en France encadrée par un cadastre, des règles d’urbanistes, des autorisations de travaux et le code civil (articles 653 à 673). Il n’est donc en théorie pas nécessaire de se protéger vis-à-vis de son voisin sur ce point. L’acquisition d’une mitoyenneté constitue un transfert de propriété. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un document d’arpentage ainsi qu’un acte notarié.
Ce n’est pas le cas dans certaines zones géographiques, en l’espèce l’Afrique subsaharienne (ici : Cotonou (capitale économique du Bénin), où il est nécessaire de se protéger et de faire remplir par ses futurs voisins une attestation de mitoyenneté afin d’obtenir leur accord préalable.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Modèle d’attestation de mitoyenneté à télécharger
Je soussigné (e) <Nom et prénom> propriétaire de la parcelle situé au <Adresse + code postal + ville> située à côté de la parcelle situé à <Adresse + code postal + ville> et appartenant à <Nom et prénom> autorise cette dernier(e) a construire a une distance très proche de notre mur mitoyen (métrage à préciser).
Toute construction accolée à mon mur ou tout recul insuffisant par rapport à ce mur ne constitue aucune gêne pour moi.
En foi, de quoi, le présent accord lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à <Ville>, le <Date de signature>,
Signature du propriétaire adjacent à la parcelle
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mitoyenneté, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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Jerome Basque dit
Bonjour,
Nous avons décidé avec mon voisin de mettre en place une clôture qui sépare nos deux terrains. Je cherche une lettre d’accord afin de formaliser la mise en place de la clôture mitoyenne. Auriez-vous un modèle à proposer ?
Merci par avance
La rédaction dit
Bonjour, non, nous n’avons pas à ce jour de modèle d’accord de mitoyenneté. Merci de votre visite. Bonne continuation.
Da costa santos dit
Bonsoir. Je suis propriétaire de une maison et ont a fait un mur au tour de ma maison mais nous ont a payé un coté et mon voisin a payer l’autre le coût etait presque le même mais c’était accordé entre nous mais aussi un mur commun mitoyen. Le problème c’est que ont a pas fait aucun papier, et maintenant je pense il faut mieux le faire. Est-ce que vous avez de modèle pour mûrs mitoyen. Merci d’avance
La rédaction dit
Bonjour, Non désolé, nous n’avons que ce modèle sur cette thématique.
Soraya dit
Bonjour,
Nous souhaiterions construire une piscine sur notre terrain. Le PLU précise 4 mètres de distance avec le mur mitoyen de notre voisin.
Notre voisin est d’accord pour que nous construisions la piscine à 2 mètres.
Est-ce que d’un point de vue juridique, la mairie de notre commune ne peut pas refuser ce permis avec attestation d’accord de notre voisin?
Bien cordialement
La rédaction dit
Bonjour, merci de votre visite mais nous sommes désolés de ne pouvoir vous aider. En effet, nous ne sommes pas compétent en urbanisme. Cordialement