Modèle de courrier de demande d’acquisition d’une mitoyenneté

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil).

Le copropriétaire, qui prend l’initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l’ouvrage (dans les limites des règlements d’urbanisme et de l’abus de droit) et acquittera seul le coût des travaux.

A l’issue de l’opération, unique propriétaire des constructions réalisées, il assumera seul l’obligation d’entretien de la partie surélevée.

Exemple de lettre de demande d'acquisition d'une mitoyenneté
Exemple de lettre de demande d’acquisition d’une mitoyenneté

Le voisin peut acquérir la mitoyenneté en payant la moitié des frais de la construction (estimés au jour de l’acquisition) ainsi que la moitié du sol fourni (ceci dans l’hypothèse où les travaux portent sur l’épaisseur du mur mitoyen) (article 660 du Code civil).

S’il peut justifier de l’usage continu et apparent de l’ouvrage pendant trente ans, le voisin acquiert la mitoyenneté de plein droit et automatiquement à l’issue de cette période (prescription acquisitive).




Exemple de lettre de demande d’acquisition d’une mitoyenneté

<Nom et prénom de l’expéditeur>      

<Coordonnées>

<Nom du voisin>

<Adresse>

A, <A compléter>, le <A compléter>,

Objet : demande d’acquisition d’une mitoyenneté

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Nous sommes tous deux copropriétaires d’un mur mitoyen qui sépare nos fonds voisins.

A la date du <A compléter>, vous avez procédé, à vos frais, à la surélévation du mur.

J’entends aujourd’hui acquérir la mitoyenneté de cette partie du mur, ainsi que me l’y autorise l’article 660 du Code civil.

Je vous rappelle que le prix de cette acquisition s’élève à la moitié du coût de la surélévation estimé au jour de l’acquisition (en l’absence d’extension du mur au sol).

En conséquence, j’aurais souhaité que nous convenions ensemble des conditions et modalités de cette cession.

Je me tiens, dès à présent, à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’acquisition d’une mitoyenneté, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier demande acquisition mitoyenneté – format PDF.

Originally posted 2016-12-11 06:00:01.

Pascal

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