Modèle de courrier de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen

Chacun des copropriétaires d’un mur mitoyen a la faculté de faire usage du mur.

Il est ainsi libre d’y appuyer des petits objets (niche, treillage, lampes …), adosser des plantations ou y apposer des affiches.

Il doit cependant faire en sorte de ne pas endommager le mur.

Le copropriétaire ne peut, en revanche, sans l’accord de son voisin, réaliser des enfoncements, ni appliquer contre le mur des ouvrages, des constructions ou pratiquer des ouvertures (articles 662 et 675 du Code civil).

En cas de désaccord entre voisins, il conviendra de saisir le juge d’instance qui arbitrera le litige, éventuellement après expertise.

Exemple de lettre de demande de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen

<Nom et prénom de l’expéditeur>      

<Coordonnées>

<Nom du voisin>

<Adresse>

A, <A compléter>, le <A compléter>,

Objet : demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous sommes tous deux copropriétaires d’un mur mitoyen qui sépare nos fonds voisins.

Je vous informe de mon intention de réaliser contre ledit mur la construction suivante … .

Conformément aux dispositions de l’article 662 du Code civil, je vous demande votre accord préalable.

La construction projetée n’est pas nuisible à vos droits et ne vous créera aucun préjudice ni n’endommagera le mur.

En conséquence, en cas de refus de votre part, je ne manquerai pas de saisir le tribunal d’instance compétent.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier demande réalisation ouvrage mur mitoyen – format PDF.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux.

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