Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce, le locataire peut de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale.
Attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. C’est-à-dire que la résiliation de votre bail doit donc être faite impérativement par huissier et non envoyée par courrier LRAR sous peine de nullité.
Ainsi, dans un bail commercial classique, en France, il ne vous est pas nécessaire de rédiger un courrier de résiliation (modèle ci-dessus) de votre bail commercial, il faut mandater un huissier pour cet acte et lui communiquer toutes les informations. En règle générale, il vous demande de lui communiquer la copie du bail commercial.
Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial :
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>.
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Résiliation bail commercial
Madame, Monsieur,
Nous occupons des locaux au <adresse des locaux (lots N° <A compléter>) en vertu d’un contrat de bail commercial N° <Numéro à compléter> entre notre société et la société <Raison sociale de la société> propriétaire des locaux, signé le <Date de signature>.
Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager et pour nous permettre d’envisager cette opportunité, nous souhaitons par ce courrier résilier ledit bail.
Conformément à son article <Numéro à compléter>, nous devons observer un délai de préavis de six mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever six mois plus tard le <Date de départ des locaux> à la fin de sa première échéance triennale.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Le / les locataires>
<Signature et tampon de l’entreprise>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour quitter son local commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-03-05 19:32:57.
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Il serait intéressant de noter la date de l’article, car sauf erreur de ma part, le congé peut maintenant être donné par LRAR depuis la loi pinel non ?
Bonjour, oui vous avez raison. La loi « Pinel » du 18 juin 2014 est venue alléger le formalise et le cout de l’acte de résiliation par le locataire. Nous avons mis à disposition un nouveau modèle de résiliation à cette adresse : Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR
La loi Macron a modifié les règles. En synthèse :
L’acte d’huissier est obligatoire dans les cas suivants :
– Congé pour quelque motif que ce soit donné par le bailleur (C. com. art. L 145-9, al. 5 modifié),
– Refus, par le bailleur, du renouvellement du bail sollicité par son locataire (art. L 145-10, al. 4),
– Mise en demeure du locataire par le bailleur d’avoir à cesser toute infraction au bail (C. com. art. L 145-17).
La lettre recommandée avec AR est possible pour :
– L 145-10, al. 2 (demande de renouvellement),
– L 145-4, al. 2 et 4 (demande de résiliation triennale et congé pour départ à la retraite),
– L 145-18, al. 5 (acceptation de l’offre de nouveaux locaux lorsque le bailleur envisage des travaux),
– L 145-19, al. 1 (exercice du droit de priorité après reconstruction de l’immeuble),
– L 145-47, al. 2, L 145-49, al. 1 et L 145-55 (demande de dé spécialisation ou renonciation à celle-ci).
Bonjour, j’arrive à échéance de mon bail commercial au 12juin 2019, il a commencé le 12juin 2010..je ne sais pas ce que je dois faire.(lettre recommandée, huissier, etc )pouvez vous m’aider car je ne souhaite continuer dans mon entreprise. Merci infiniment
BONJOUR
Je dois cesser mon activité en MARS 2021 et je ne renouvellerai donc pas mon bail qui arrive à terme (3/6//9) aussi le propriétaire à qui je règle mon loyer est en nu-propriété puisqu il a fait don à son fils de l immeuble a qui dois je donc adressé ma résiliation et faut il également faire valider par huissier cette résiliation
cordialement merci
à vous lire
Depuis, la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, il n’est plus ncessaire de passer par un huissier. Voir notre article : Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR. Bien cordialement.
Bonjour,
quels sont les recours s’il en existe pour rompre un bail hors période triennale?
Cordialement
Est-ce que quelqu’un a su répondre à votre interrogation ? S’agissait-il d’un bail commercial ? Car à ce jour je suis dans le même cas.
merci