Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce, le locataire peut de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale.
Attention, selon l’article L145-4, le congé du bail peut désormais être donné par lettre recommandée avec accusé de réception alors qu’auparavant, le recours à un huissier (commissaire de justice) était obligatoire sous peine de nullité. Astuce pratique : même lorsque la LRAR est admise (congé triennal du locataire), l’acte de commissaire de justice réduit les risques de contestation (date certaine et contenu).
Sommaire
Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial :
<Sur papier à en-tête de l’entreprise>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>.
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Résiliation bail commercial
Madame, Monsieur,
Nous occupons des locaux au <adresse des locaux (lots N° <A compléter>) en vertu d’un contrat de bail commercial N° <Numéro à compléter> entre notre société et la société <Raison sociale de la société> propriétaire des locaux, signé le <Date de signature>.
Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager et pour nous permettre d’envisager cette opportunité, nous souhaitons par ce courrier résilier ledit bail.
Conformément à son article <Numéro à compléter>, nous devons observer un délai de préavis de six mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever six mois plus tard le <Date de départ des locaux> à la fin de sa première échéance triennale.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Le / les locataires>
<Signature et tampon de l’entreprise>
Télécharger un modèle de lettre pour résilier un bail commercial
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour quitter son local commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation des baux commerciaux
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