Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier.

Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur est désormais suffisant.

Vous trouverez ci-dessous notre courrier type à personnaliser selon votre contexte et les dates d’échéance de votre bail :

Exemple de lettre de résiliation d’un bail commercial par LRAR

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Raison sociale du bailleur>

<Coordonnées du bailleur>

À l’attention de <Nom et prénom du gestionnaire>

<Ville>, le <Date à compléter>

Objet : Résiliation du bail – <Adresse des bureaux>

Par courrier LRAR N°<A compléter>

Madame, Monsieur,

Nous occupons des locaux au <Adresse à compléter> en vertu d’un contrat de bail commercial signé le <Date à compléter> entre notre société et la société <Raison sociale>.

Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager pour des locaux plus grands et afin de nous permettre d’envisager cette opportunité, par la présente lettre LRAR, nous donnons congé du bail.

Conformément à l’article 2,2 des conditions particulières, nous devons observer un délai de préavis d’au moins six mois à l’avance. Ce délai débutera le jour de la remise de la présente lettre pour s’achever le <Date à compléter>.

Restant à votre disposition, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.

<Nom et prénom>
<Signature>

Télécharger un modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Résiliation d’un bail commercial par LRAR au format PDF.

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