Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier.
Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur est suffisant.
Vous trouverez ci-dessous notre courrier type à personnaliser selon votre contexte et les dates d’échéance de votre bail :
Exemple de lettre de résiliation d’un bail commercial par LRAR
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Raison sociale du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
A l’attention de <Nom et prénom>
Gestionnaire
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : Résiliation du bail – <Adresse des bureaux>
Par courrier LRAR N°<A compléter>
Madame, Monsieur,
Nous occupons des locaux au <A compléter> en vertu d’un contrat de bail commercial signé le <A compléter> entre notre société et la société <A compléter>.
Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager pour des locaux plus grands et afin de nous permettre d’envisager cette opportunité, par la présente lettre RAR, nous donnons congé du bail.
Conformément à l’article 2,2 des conditions particulières, nous devons observer un délai de préavis d’au moins six mois à l’avance. Ce délai débutera le jour de la remise de la présente lettre pour s’achever le <A compléter>.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Résiliation bail commercial par LRAR – format PDF
Originally posted 2016-12-27 06:00:45.
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bonjour,
j’ai envoyé un courrier a ma propriétaire en lui disant que je voulais résilier le bail qui avait été résigné il y a 1an1/2 pour cause de retraite avec un préavis de 6 mois ,en mentionnant que si j’avais un repreneur dans la période de préavis je la tiendrais au courant.
a ce jour nous avons un repreneur pour le bail et l’ensemble du personnel, a t’elle le droit de refusé un nouveau bail vu que nous sommes toujours sur la période de notre préavis et que nous payons toujours les loyers et le personnel.
merci de m’aider à éclaircir cette situation.
Oui, elle est tout à fait en droit de refuser le bail que vous lui proposez. Cela ne peut être que la résultante d’un accord avec votre propriétaire.
Bonjour
Je voulais savoir si c’est possible de résilier le bail commercial directement sans préavis de 6 mois pour cessation d’activité
Merci
Bonjour,
Non, vous devez respecter le préavis dans le bail, même dans le cadre d’une cessation d’activité
Bonjour,
Je dois résilier mon bail commercial qui est gérer par une agence a qui je paye le loyer.
Dois-je l’envoyer uniquement a l’agence.
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui vu que l’agence est mandaté par le propriétaire.
Dans le cadre du confinement ne pouvant plus exerce sa profession d’orthophoniste à son cabinet ma fille souhaite résilier son bail n’ayant plus aucune rentrée d’argent peut-elle le faire sans être obligée de respecter le préavis de 6 mois