Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Rappel des faits :
Un appartement est géré par une agence pour le compte d’un propriétaire. Le bail a été résilié en bonne et due forme au 30 juin 2013 par lettre recommandée. L’agence annonce qu’elle ne peut se rendre au rendez-vous de l’état des lieux et de la remise des clefs. En effet, la représentante de l’agence ne travaille pas le samedi.
Jusque-là, cette situation est relativement courante et ne soulève pas de remarques particulières d’autant plus que ce décalage est du fait du représentant du bailleur. Le plus souvent, les parties s’arrangent « en bon père de famille » et parviennent sans difficulté à se mettre d’accord sur une nouvelle date sans autre conséquence.
Mais dans le cas présent, notre agence annonce que le bail continuera d’être facturé tant que l’état des lieux n’aura pas été effectué.
Cette situation est totalement anormale aussi bien sur le plan du droit et que de la morale ; le fait générateur du retard émane de l’indisponibilité du représentant du bailleur et non du locataire.
Face à cette situation Il est essentiel de se prémunir de tout risque de surfacturation en adressant un courrier LRAR ou un FAX (selon l’importance des enjeux financiers).
Ce comportement indélicat est malheureusement assez fréquent avec les agences, souvent en position de force sur un marché de pénurie de biens immobiliers. A noter que si le dossier s’embourbe avec l’agence, il convient de s’adresser directement au propriétaire et de le mettre en demeure. Ce dernier appréciera le zèle de son agence 🙂 🙂 et les complications qu’elle lui apportent. Et si le dossier doit prendre une tournure judiciaire, ce sera bien le propriétaire et non agence que vous devrez assigner devant un tribunal.
Ci-dessous le modèle de courrier répondant au cas présent et pouvant être facilement adapté à une situation similaire ou tout autre problème d’état des lieux.
Modèle courrier en cas de problème état des lieux
<Coordonnées du ou des locataires>
<Agence>
<Coordonnées de l’agence>
A <nom de la ville>, le <date du jour>
Par courrier LRAR N°<à préciser> ou par <FAX>
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à notre entretien téléphonique de ce jour concernant l’appartement que nous louons au <adresse de l’appartement> à <NOM DE LA VILLE>.
Nous avons prévu de déménager le 29 juin 2013. L’appartement sera vide aux alentours de 13H00 le même jour. Vous nous avez indiqué ne pas pouvoir être présent pour l’état des lieux de sortie et la remise des clefs le samedi 29 juin 2013.
En conséquence, nous ne sommes pas opposés à ce que l’état de lieux se fasse à une date ultérieure, sous la réserve expresse qu’aucun jour supplémentaire ne soit facturé au-delà de la date du 30 juin 2013. Cela ne devrait pas poser de difficultés pratiques au vu que l’appartement n’est pas à notre connaissance reloué vu que des travaux sont prévus.
Nous vous demandons de bien vouloir faire suivre cette demande à votre mandant et de nous faire parvenir sa réponse.
Nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les locataires>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de problème d’état des lieux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
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