Les vacances d’été approchent, intéressons-nous aux contrats de location saisonnière.
Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants).
Aucun texte n’impose la rédaction d’un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d’éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l’adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance et la destination des lieux loués, la durée de la location (avec les jours et heures d’arrivée et de départ), son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
Les articles L. 121-18 à 20 du Code de la consommation sont applicables aux contrats de location conclus à distance. Une protection des locataires recourant à ce service est dès lors assurée : ce dernier doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, l’offre de contrat contenant les informations suivantes,
- Le nom du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, ou s’il s’agit d’un personne morale, son siège social et, si elle diffère, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre,
- Les modalités de paiement, d’exécution,
- L’existence d’un droit de rétractation (7 jours euros),
- La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.
Par ailleurs, il est de pratique courante de demander une avance au moment de la réservation. Il convient de distinguer selon que la somme alors versée constitue juridiquement un acompte ou des arrhes.
Les conséquences sont effet différentes selon la qualification donnée. Ainsi, si le locataire verse des arrhes, il pourra renoncer à louer le bien en abandonnant la somme versée. Le bailleur pourra également décider de ne plus louer son bien, mais il devra alors verser au locataire le double de la somme versée.
En revanche, si l’avance payée constitue un acompte, le contrat est considéré comme définitif, de sorte que si le locataire se désiste, il devra payer la totalité du prix convenu et si le bailleur annule, il devra verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est à noter que si le contrat est muet à ce sujet, l’avance versée est supposée être des arrhes.
S’agissant de la nature exacte du bien loué, il est recommandé au locataire d’être prudent avant de faire une quelconque réservation (il doit demander le plus de renseignements écrits sur la consistance du bien loué, ses accessoires et sur l’environnement) et au bailleur d’être le plus objectif possible dans la description du bien figurant notamment dans une petite annonce, sous peine d’engager sa responsabilité. Si le locataire estime ainsi qu’il a été induit en erreur sur la nature du bien loué, il pourra exiger une réduction du prix prévu. A défaut d’accord du bailleur, il pourra s’adresser à la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes : tous les documents en sa possession devront être fournis (petite annonce, échange de courriers avec le bailleur dans lesquels celui-ci aura décrit le bien, etc, ainsi que des photos du bien).
Le modèle de contrat de location ci-dessous est applicable aux chambres d’hôtes.
Exemple de contrat de bail pour une location saisonnière
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M <A compléter> (nom et prénom)
Demeurant à <A compléter>,
Agissant en sa qualité de propriétaire
Ci-après dénommé(e) “Le Bailleur”
(Variante)
La société <A compléter> (dénomination sociale)
<A compléter> (forme) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par M <A compléter> en sa qualité de <A compléter>
Ci-après dénommée “Le Bailleur”
et
M <A compléter> (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M <A compléter>)
Demeurant (respectivement) à <A compléter> (et à <A compléter>),
Ci-après dénommé(e) (s) “Le Locataire”
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements, sis à <A compléter> (adresse) ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DÉSIGNATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS LOUES :
<A compléter> (décrire sommairement mais de manière complète la composition de l’appartement ou de la maison individuelle et des dépendances, s’il y a lieu)
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l’existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de <A compléter> semaines (ou : mois). Il prendra effet à compter du <A compléter> (date), l’heure d’arrivée du locataire étant prévue à <A compléter> heures. En conséquence, il arrivera à échéance le <A compléter> (date), l’heure de départ du locataire étant fixée à <A compléter> au plus tard.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à <A compléter>.
4. Montant de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d’avance de la somme de <A compléter> euros, charges comprises, qui sera versée par le locataire lors de son entrée en jouissance.
(si la location est consentie pour plusieurs mois, indiquer le montant mensuel du loyer et le montant et la nature des charges)
(si une avance est exigée lors de la réservation, indiquer le montant qui a été versé, s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes et indiquer que cette somme viendra en déduction du montant de la location)
5. Dépôt de garantie
Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de <A compléter> euros, à titre de dépôt de garantie.
Ladite somme sera remboursée au Locataire en fin de location après restitution des lieux, sous réserve des sommes qui seraient dues au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au Locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.
6. Obligations générales
Le Locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (ou : des autres locataires).
Le Locataire prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état d’entretien.
<A compléter> (indiquer toute autre condition à la charge du locataire ou du bailleur)
7. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur à <A compléter> (domicile ou siège social),
- Le locataire à <A compléter> (en principe dans les lieux loués).
(Signature des parties précédée de la mention “lu et approuvé”)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle contrat de bail pour une location saisonnière, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle contrat location saisonnière – Format PDF
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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