La convention d’occupation précaire est comme son nom l’indique un contrat par lequel des locaux sont mis à la disposition du preneur à titre précaire. Elle n’entre pas dans le champ d’application du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, désormais codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Pour être valable, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions :
- L’existence d’une circonstance génératrice de précarité (Cass 3° civ. 12/10/1988). Il peut ainsi s’agir de l’attente d’une décision administrative, d’un projet de démolition, de l’attente du règlement d’un litige opposant le propriétaire du fonds à un tiers se réclamant aussi d’un droit de propriété sur le bien (cass 3° civ. 25/05/1977). Le preneur peut également avoir provisoirement besoin d’un local pendant l’exécution de travaux dans les locaux où il exerce habituellement ses activités, etc …,
- La durée de cette convention doit limitée dans le temps (mais cette condition n’est pas interprétée restrictivement, et une durée de cinq ans ne porte pas atteinte à la validité de l’acte),
- L’occupation des lieux doit donner lieu au paiement d’une redevance modique (Cass. com. 28/02/1966).
Cette convention peut être révocable sans congé ni préavis. En revanche, contrairement au bail dérogatoire d’une durée au plus égale à deux ans, elle peut se prolonger et être renouvelée librement si la précarité persiste.
Exemple de contrat de convention d’occupation précaire à télécharger
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
<A compléter> (exposer précisément les circonstances génératrices de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire).
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
1 – Le bailleur donne à bail, à titre précaire, les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description précise des locaux donnés à bail), aux fins d’exercer l’activité de <A compléter>.
La présente convention prendra effet à compter du <A compléter> et prendra fin le <A compléter>. Elle pourra, toutefois, être prolongée ou renouvelée dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Elle pourra également être révocable de part et d’autre sans préavis ni indemnité.
2 – Le preneur s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront au jour de la prise de possession des lieux et à les rendre dans un état identique à l’expiration de la présente convention.
Il s’engage, par ailleurs, à <A compléter> (indiquer toutes les obligations du preneur).
3 – La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de <A compléter> euros payable <A compléter> (indiquer les modalités du versement de cette indemnité).
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
<Signatures des deux parties>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de convention d’occupation précaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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hinnougnon marce dit
c’est bon.
barges dit
bonjour comment est indexé la redevance d’ une convention d’occupation précaire
La rédaction dit
Bonjour, sur la base de l’indice de construction, ILAT ou BT01. Cordialement