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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers

14/11/2013 at 23:49 by Pascal 36 commentaires

Modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers

Sommaire

  • 1 Avenant au contrat de bail signé le <Date de signature>
    • 1.1 1 – Exposé préalable
    • 1.2 2 – Article à modifier du contrat
    • 1.3 3 – Autres clauses du contrat de location

Nous avions présenté un modèle de bail entre particuliers.




Au cours du bail, vous pouvez être amené à modifier certaines clauses du bail. Ainsi, par exemple :

  • Un garage supplémentaire
  • Modification d’éléments mis à disposition au locataire
  • Changement de cautionnaire
  • Etc …

Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de refaire un nouveau bail mais il convient de modifier le bail existant par un avenant.

Pour cela, il faut respecter 3 règles :

  • Bien référencer le contrat initial dans l’avenant en précisant la date de signature du contrat de location, les parties prenantes ainsi l’adresse du bien à loué
  • Reprendre entièrement l’article à modifier
  • Indiquer expressément l’absence de changement pour les autres clauses du bail
Modèle avenant contrat location
Modèle avenant bail

Ci-dessous un modèle d’avenant à un contrat de bail :




Avenant au contrat de bail signé le <Date de signature>

 

Entre les soussignés

M <Nom et prénom>

Né(e) le <date> à <lieu de naissance>

Demeurant : <adresse>

(le cas échéant) Régulièrement représenté par

Ci-après dénommé(s) le BAILLEUR

et

M <Nom et prénom>

Né(e) le <date> à <lieu de naissance>

Demeurant : <adresse>

Ci-après dénommé(s) le LOCATAIRE

 

Il a été convenu ce qui suit :

1 – Exposé préalable

Par acte sous seing privé, à <Nom de la ville> en date du <date de signature>, le bailleur (Nom + prénom) a consenti un bail à Monsieur / Madame <Nom + Prénom> à effet du <date de début du bail>, pour une durée de <Nombre> années entières et consécutives, portant sur un logement situé au <adresse du logement>.

A lire :
Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

2 – Article à modifier du contrat

<Réécrire l’article à modifier dans son intégralité avec les modifications à apportées>

3 – Autres clauses du contrat de location

Les autres clauses du contrat de bail  demeurent sans changement.

Cet avenant prend effet à partir du <Date d’application>.

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

Le bailleur Le locataire
« lu et approuvé, bon pour accord » <Signature>  « lu et approuvé, bon pour accord » <Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Classé sous :Immobilier

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Madames dit

    28/01/2015 at 22:41 à 22:41

    Bonjour, je loue un appartement ou je payais le loyer et les charges ( eau, électricité, eau chaude,…) mais depuis juin de cette année le proprio nous a informer qu il allait installer un compteur electrique individuelle et boiler individuelle, on a pas eu notre mot a dire, mais aucun Avenant a été fait, dc que ce passe t il avec mon bail qui n est plus valable puisque je ne dois plus payer toute les charges ( meme si le proprio veux qu on paie encore la totalité des charges ) et pourtant nous avons l electricité en plus a payer mnt, quel recourt avons nous? le bail est il toujours valable? peut on casser le bail? merci

  2. LE ROUX dit

    20/01/2016 at 10:58 à 10:58

    Je loue un logement que je risque dans l’avenir de récupérer pour moi mais une date que je ne connais pas à l’avance. Le bail initial de 3 ans est un peu long pour moi et manque donc de souplesse. Puis je suivant le modèle que vous indiquez plus haut, établir un avenant au bail pour réduire le délais de celui-ci à 1 an renouvelable, que je soumettrai au locataire. Merci d’avance de votre réponse.

  3. juristique dit

    21/01/2016 at 21:40 à 21:40

    La durée peut être inférieure à 3 ans mais doit être au minimum d’1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales, ce qui semble votre cas. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail ou l’avenant.
    Vous devez confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.

  4. desoeuvres dit

    09/02/2016 at 10:29 à 10:29

    Bonjour, j aimerai savoir s il était possible de faire un avenant a un contrat en location gérance du boulangerie en 3-6-9 afin de retirer une clause de non concurrence à autant de kms si on veux partir!
    Merci

  5. juristique dit

    09/02/2016 at 19:46 à 19:46

    Oui. C’est tout à fait possible sous réserve que l’autre partie accepte.

  6. liloo dit

    14/03/2016 at 20:46 à 20:46

    Bonsoir,
    Mon locataire souhaite apporter des modifications de « confort » dans la cuisine du bien que je leur loue.(rajouter des meubles, déplacer un évier).
    Est il possible que je leur fasse signer un avenant leur demandant de remettre en l’état la pièce avant de quitter le logement?
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.

  7. juristique dit

    17/03/2016 at 09:36 à 09:36

    Oui. Le fait de lui demander de remettre dans l’état initial est aussi une façon de lui signifier votre opposition. Le cout risque de l’en dissuader.

  8. Raphaël dit

    03/05/2016 at 08:40 à 08:40

    Bonjour,
    je loue un appartement à deux locataire (avec 2 cautions solidaires). L’un part à la fin du mois et un remplaçant m’est proposé. Premièrement il me semble que si un seul locataire souhaite partir, cela ne met pas fin au contrat de location mais que l’autre reste engagé pour la totalité du loyer.

    Cette nouvelle personne me convenant, quelles parties doivent figurer dans l’avenant au contrat : « bailleur », « locataire » et « caution »? Quelle(s) clause(s) faut-il faire figurer pour les cautions (libération de ses obligations pour l’un et confirmation pour l’autre)?

    D’avance merci
    Cordialement

  9. adrien dit

    11/05/2016 at 11:50 à 11:50

    Bonjour,
    Je loue un appartement avec un garage privatif a 50€/mois.
    Je ne me sert pas de ce garage, il ne m’est d’aucune utilité et son prix est exorbitant.
    Est il possible de modifier le bail et de ne plus avoir ce garage?
    L’agence me dit que non, mais j’ai tout de même un gros doute…
    Merci d’avance

  10. juristique dit

    12/05/2016 at 12:43 à 12:43

    Non, votre agence a raison. Si vous avez signé un bail avec un garage, vous devez faire face à votre engagement contractuel et la charge afférente, même si ce garage ne vous est d’aucune utilité aujourd’hui. Cependant, rien de nous empêche d’essayer de discuter et de vous entendre sur ce point avec votre propriétaire, qui pourrait le louer par ailleurs.

  11. brayer dit

    27/08/2016 at 09:38 à 09:38

    Bonjour,
    En octobre 2013, j’ai donné en location avec bail de 3 ans 1 appartement à un couple non marié .
    En 2014, ce couple s’est séparé et la locataire payait seule le loyer. Depuis 2015, cette locataire vit avec un nouveau compagnon.
    jusqu’en juillet 2016, le loyer m’était réglé par la locataire par virement, et depuis le 10/08/2016,le loyer m’est réglé par le nouveau compagnon de ma locataire.Dois je faire un avenant au bail d’avance Merci

  12. juristique dit

    27/08/2016 at 09:56 à 09:56

    Bonjour Roger, oui, il est préférable que la relation contractuelle soit établie avec le payeur, surtout si cette situation doit perdurer.

  13. mpeve dit

    25/03/2017 at 12:03 à 12:03

    mon entreprise loue un local,au départ on s’était convenu que les charges(eau,Electricité,etc)sont à la charge du bailleur vue le coût élevé du loyer; mais 6 mois après, avenant sur ce charges est venu. peut-on refuser cela ?

  14. juristique dit

    27/03/2017 at 20:05 à 20:05

    Si c’est un avenant, c’est une modification contractuelle. Oui, vous pouvez refuser.

  15. lili dit

    11/05/2017 at 12:54 à 12:54

    Bonjour,
    Je loue un appartement en meublé, bail d’un an renouvelable (classique), date anniversaire du bail fin août (les locataires sont dans leur deuxième année). Or je risque, pour des raisons professionnelles, d’avoir besoin de récupérer mon appartement en décembre (pour mon habitation principale). J’arrive presque à la fin de la période du pré-avis par rapport à la date anniversaire. Je n’ai pas besoin que les locataires partent en août, et je ne suis même pas encore certaine de mes projets. Je pensais donc leur proposer de signer un avenant au bail initial, le prolongeant de 4 mois afin de modifier la date anniversaire. Est-ce possible? Merci d’avance

  16. steve dit

    19/05/2017 at 10:57 à 10:57

    Bonjour,

    Je réside dans l’appartement ou j’ai grandi chez mes parents , je désire être rajouté au bail ( qui est au nom de mon père ), que dois je faire pour y figurer? Une lettre de demande d’ajout de co-titulaire du contrat de location suffit il? Je partage les frais de fonctionnement maintenant depuis 10 ans ,factures de gaz, d’électricité, et t’il nécessaire de le rajouter sur le courrier que je dois leur adresser ? qu’ est ce que le bailleur risque de me demander, et y a t’il un risque qu’il puisse rejeter ma demande ? merci de votre réponse .

  17. juristique dit

    22/05/2017 at 22:30 à 22:30

    Il fut informer le bailleur que vous souhaitez reprendre le bail à votre nom, ou à celui de votre père et vous- même, par un avenant au bail existant ou un nouveau bail. Un courrier n’a qu’une valeur informative, pas contractuelle.

  18. Bouk dit

    28/09/2017 at 19:33 à 19:33

    Bonjour,
    Nous sommes en colocation à 6 personnes. 4 entrent sur le bail en ce moment et deux y sont depuis 4 ans. Le bail d’origine n’est pas arrivé à son terme.
    L’agence demande, pour l’avenant au bail, à ce que tous les locataires fournissent des justificatifs de revenus, des engagements de cautions et les justificatifs de revenus de caution. Y compris les anciens locataires qui ont déjà fourni tout cela il y a 4 ans.
    Sont-ils en droit de le demander, ou est-ce abusif ? Il me semble que pour les anciens locataires il s’agit d’une clause inchangée.

  19. Eric dit

    30/09/2017 at 11:59 à 11:59

    La demande d’information me semble légitime pour les nouveaux entrants mais pas pour ceux qui sont déjà en bail.

  20. Alzas dit

    20/10/2017 at 07:26 à 07:26

    Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que je loue depuis 8 ans. Je souhaite faire un avenant au bail pour préciser certaines clauses est ce que j’en ai le droit? Est-ce que sais valable? Dans quelle conditions? Si le locataire refuse quel sont les recours possibles? Merci

  21. juristique dit

    21/10/2017 at 09:39 à 09:39

    Oui, c’est valable mais votre locataire n’a aucune obligation de signer le signer vu qu’il s’agit d’un document contractuel.

  22. leporcq dit

    26/10/2017 at 17:41 à 17:41

    bonjour j ai fait des travaux d économies d énergies a mon logement en location et voudrais demander a mon locataire qui étais d accord pour ceci verbalement et il a signer les travaux exécuter, puis lui demander une participation de sa part je penses que oui d après une lois, pouvez vous m informer a ce sujet Cdt

  23. a paul dit

    13/03/2018 at 13:12 à 13:12

    un bail locataire rénovateur ,avenant de bail
    reste introuvable a ce jour

  24. MINUS dit

    22/03/2018 at 19:02 à 19:02

    bonjour je loue une maison depuis juillet 2017..et je voudrais a la date du 1er anniversaire modifier certain élément ( notifier le non remplacement en cas de panne d un frigo/ adoucisseur d eau /lave vaiselle)
    est ce autorise.???
    cordialment.

  25. juristique dit

    22/03/2018 at 22:38 à 22:38

    Bonjour, oui c’est possible mais l’avenant doit être accepté par votre locataire.

  26. Robin dit

    09/04/2018 at 18:14 à 18:14

    Bonjour, je suis propriétaire de deux maisons collées avec un seul garage. Je vends une maison vide de locataire et le garage (qui lui est loué par la locataire de la maison d à côté ). Cependant sur le bail de location de cette maison (qui ne fait pas l objet de la vente) j ai seulement détaillé le prix du logement + celui du garage.
    Puis je vendre le garage loué aux nouveaux propriétaires et si oui faut il que je fasse un avenant dans mon bail initial pour indiquer que le garage appartient aux nouveaux propriétaires et que de ce fait un nouveau bail sera effectué pour le garage ?

  27. juristique dit

    13/04/2018 at 13:32 à 13:32

    Oui, il vous faut l’accord des locataires, puisque la location du garage est mentionnée dans le bail.

  28. Peter dit

    22/08/2018 at 10:12 à 10:12

    Bonjour,
    Mon appartement a été loué en avril 2018. Le contrat de bail a été signé, et le nom du bailleur a été noté dans le contrat. Le paiement du loyer a toujours été fait par virement de la firme du bailleur.
    Maintenant il me demande si on pourrait faire un nouveau contrat de bail (avec l’ancienne date) avec le nom de sa firme comme « bailleur ». Il est le chef de cette firme.
    Peux-je le faire comme souhaité, ou dois je refaire un nouveau contrat ou un avenant?
    Merci

  29. La rédaction dit

    23/08/2018 at 20:37 à 20:37

    Bonjour, un nouveau contrat avec sa société est préférable

  30. Rémy dit

    06/10/2018 at 07:13 à 07:13

    Bonjour, futur propriétaire de mon logement j’ai souscrit un crédit immobilier PAS stipulant que la location de ce même logement entraîne le remboursement anticipé du crédit.Le courtier me dit que l’on pourra faire un avenant au prêt immobilier pour permettre la location. Est ce correct? Ou est ce que je devrai racheter mon crédit PAS avec un autre type de crédit ?

  31. BEATRICE CESSAC dit

    02/11/2018 at 12:13 à 12:13

    Bonjour,
    Je loue un petit appartement depuis mars 2018. Deux mois plus tard, ma locataire m’a signalé que le volet du salon était bloqué et irréparable. Vivant à l’étranger, j’ai contacté une société qui a changé les volets roulants manuels en électriques et changé aussi la menuiserie. Le montant des travaux a été de 6000Euros. La location est de 600Euros/mois. Les travaux se sont terminés en juillet 2018. De retour en France en Décembre 2018, je voudrais faire un avenant à l’état des lieux après travaux mais aussi augmenter le loyer de 50Euros/mois à partir de janvier 2019. Est-ce légal ?
    Merci pour vos conseils.

  32. La rédaction dit

    02/11/2018 at 12:31 à 12:31

    oui – tout à fait. bonne fin de journée

  33. le devehat dit

    22/02/2019 at 17:23 à 17:23

    bonjour
    je suis propriétaire et je souhaite rajouter les ordures ménagères au bail ( qui sont à ma charges actuellement) est ce possible

  34. Marbeuf dit

    09/11/2019 at 21:11 à 21:11

    Bonjour,
    Je prévois d’appliquer une révision sur un garage que je loue .
    La révision annuelle est prévue au bail.
    Dois je faire un avenant pour en informer ma locataire ?
    Dans cette attente,
    Remerciements.

  35. GAOUSSOU dit

    28/02/2020 at 22:46 à 22:46

    BONJOUR
    JE SUIS UN PARTICULIER,
    JE LOUE UN LOCAL, contrat d’une durée d’un an renouvelable,
    avec deux d’avance et trois mois de caution.
    Après quatre mois, le locataire à deux mois d’impayés
    et j’envisage la résiliation dudit contrat conformément à une des clause
    qui stipule l’expulsion après deux mois d’impayés.

  36. RICHARD dit

    04/01/2021 at 19:50 à 19:50

    Bonjour,

    Je suis un particulier, propriétaire d’un appartement dont je viens de résilier le mandat de gestion d’une agence de location. Ma locataire a signé l’année dernière un bail avec le mandataire lors de son entrée dans les lieux. L’agence me dit que les termes du bail sont toujours d’actualité mais dois-je faire un avenant avec la locataire et si oui, quelle précision y mettre ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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