Modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage

Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, à charge de verser une indemnité proportionnelle au dommage qu’elle peut occasionner (article 682 du Code civil).

Le propriétaire du fonds enclavé doit alors demander à ses voisins de lui concéder une servitude de passage, généralement accordée sur le trajet le plus court menant à la voie publique, et il devra alors en assumer l’entretien.

A défaut d’accord entre les parties sur l’exercice de ce droit, le tracé ou le montant de l’indemnité, chaque partie est libre de saisir le juge du tribunal de grande instance qui déterminera les conditions d’application de ce droit.

Exemple de lettre de demande d'exercice d'une servitude de passage
Exemple de lettre de demande d’exercice d’une servitude de passage

Le paiement de l’indemnité peut indifféremment prendre la forme d’un versement en capital ou d’une rente.

Il est à noter que la servitude de passage s’éteint de plein droit lorsque l’enclave du fonds a cessé (création d’une nouvelle voie publique par exemple).

Exemple de lettre de demande d’exercice d’une servitude de passage

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du voisin>

<Coordonnées du voisin>

<Ville>, le <Date à compléter>

Objet : exercice d’une servitude de passage

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement propriétaire d’un terrain et d’une maison situés à <Ville>.

Je vous informe que mon fonds est totalement enclavé par votre propriété et que je ne dispose en l’état d’aucun accès sur la voie publique.

En conséquence, et sur le fondement de l’article 682 du Code civil, je vous demande de bénéficier d’une servitude légale de passage.

Je souhaite que nous convenions ensemble du tracé de cette servitude ainsi que du montant de l’indemnité que je dois vous verser à cette occasion.

Je me tiens dès à présent à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de demande d’exercice d’une servitude de passage – Format PDF.

Originally posted 2016-12-07 06:00:43.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur