Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, à charge de verser une indemnité proportionnelle au dommage qu’elle peut occasionner (article 682 du Code civil).
Le propriétaire du fonds enclavé doit alors demander à ses voisins de lui concéder une servitude de passage, généralement accordée sur le trajet le plus court menant à la voie publique et il devra alors en assumer l’entretien.
A défaut d’accord entre les parties sur l’exercice de ce droit, le tracé ou le montant de l’indemnité, chaque partie est libre de saisir le juge du tribunal de grande instance qui déterminera les conditions d’application de ce droit.
Le paiement de l’indemnité peut indifféremment prendre la forme d’un versement en capital ou d’une rente.
Il est à noter que la servitude de passage s’éteint de plein droit lorsque l’enclave du fonds a cessé (création d’une nouvelle voie publique par exemple).
Exemple de lettre de demande d’exercice d’une servitude de passage
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : exercice d’une servitude de passage
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je suis actuellement propriétaire d’un terrain et d’une maison situés à <A compléter>.
Je vous informe que mon fonds est totalement enclavé par votre propriété et que je ne dispose en l’état d’aucun accès sur la voie publique.
En conséquence, et sur le fondement de l’article 682 du Code civil, je vous demande de bénéficier d’une servitude légale de passage.
Je souhaite que nous convenions ensemble du tracé de cette servitude ainsi que du montant de l’indemnité que je dois vous verser à cette occasion.
Je me tiens dès à présent à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Originally posted 2016-12-07 06:00:43.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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