Modèle de lettre d’enregistrement d’un bail commercial aux impôts
L’enregistrement du bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire, mais est cependant recommandé pour donner date certaine au bail, date qui fait alors …
Modèle d’inscription au registre du commerce d’une SCI ou SCP
Aux termes de l’article R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer …
Modèle de procès-verbal de consultation écrite des associés d’une SCI
Lorsque le recours à la consultation écrite est utilisé, le gérant, après avoir reçu tous les votes, doit établir un procès-verbal pour rendre compte des …
Modèle de bail ou modèle de contrat de location entre particuliers
Un contrat de bail appelé également contrat de location est le contrat ayant pour objet la location d’un bien immobilier en contrepartie d’un loyer. Il …
Modèle d’acte de caution solidaire pour garantir vos loyers
Une caution solidaire est un document selon lequel une personne s’engage à régler le loyer et les frais afférents à la place du locataire, si …
Modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer
Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction …
Modèle de courrier de signification de l’augmentation du loyer annuelle
Ci-dessous, un modèle de courrier à adresser à son locataire pour lui signifier l’augmentation annuelle du loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement …