Modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer

Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de référence des loyers équivalent à la moyenne des 4 trimestres de l’indice Insee du coût de la construction (ICC) :

Pour vérification du loyer, les différents indices de construction et indices de référence des loyers sont disponibles ci-dessous pour les années  2008 à 2015 :

Exemple courrier contestation augmentation loyer
Exemple courrier contestation augmentation loyer

<Coordonnées du ou des locataires>

 <Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire

  A <nom de la ville>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N° <à préciser>

 Objet : Contester une augmentation de loyer

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier en date du <date à reporter>.

Cependant, nous contestons l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de XX € que vous souhaitez appliquer à compter du <date à reporter>.

Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.

Nous vous demandons de bien vouloir réexaminer le montant de l’augmentation envisagée en conformité aux règles en vigueur.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<le / les locataires>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur