Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de référence des loyers équivalent à la moyenne des 4 trimestres de l’indice Insee du coût de la construction (ICC) :
Pour vérification du loyer, les différents indices de construction et indices de référence des loyers sont disponibles ci-dessous pour les années 2008 à 2015 :
<Coordonnées du ou des locataires>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire
A <nom de la ville>, le <date du jour>.
Par courrier LRAR N° <à préciser>
Objet : Contester une augmentation de loyer
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier en date du <date à reporter>.
Cependant, nous contestons l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de XX € que vous souhaitez appliquer à compter du <date à reporter>.
Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.
Nous vous demandons de bien vouloir réexaminer le montant de l’augmentation envisagée en conformité aux règles en vigueur.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les locataires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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