L’enregistrement du bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire mais est cependant recommandé pour donner date certaine au bail, date qui fait alors foi à l’égard des tiers.
Pour cela, il suffit que le bailleur ou le locataire adresse au service de la publicité foncière et de l’enregistrement des impôts, dans les quatre mois suivant la signature, trois exemplaires signés du bail. Pour connaitre les coordonnées de ce service départemental, le plus simple est d’adresser une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit de 25 euros en application de l’article 739 du code général des impôts.
Exemple de lettre d’enregistrement d’un bail commercial aux impôts
<Sur papier entête de l’entreprise>
< Monsieur le Receveur Principal de l’Enregistrement >
<Coordonnées>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : enregistrement d’un bail commercial aux impôts
Monsieur le Receveur Principal,
Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joints <A compléter> (nombre) exemplaires d’un bail commercial conclu le <A compléter> entre <A compléter> (nom ou dénomination sociale du bailleur) et <A compléter> (nom ou dénomination sociale du locataire), accompagnés d’un chèque d’un montant de <A compléter> euros correspondant aux droits d’enregistrement.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Receveur Principal, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’enregistrement d’un bail commercial au centre des impôts, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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