Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif grave et légitime.
Celui-ci peut ainsi consister notamment en une inexécution d’une obligation contractuelle. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut cependant se prévaloir de cette infraction que si elle persiste ou est renouvelée plus d’un mois après sa mise en demeure.
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire (notification par huissier de justice) précisant le motif invoqué et reproduisant les termes de l’alinéa 1 de l’article L. 145-17 susvisé.
La jurisprudence récente semble admettre que ladite mise en demeure soit incorporée dans un congé ou une assignation, mais c’est à la condition qu’elle y soit clairement exprimée.
Modèle de courrier de mise en demeure préalable de non-renouvellement du bail commercial pour faute se rattachant à l’exécution du bail
<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de notification d’une mise en demeure (bail commercial)
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), j’ai donné (ou : nous avons donné) à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Aux termes du contrat de bail, le preneur est tenu de <A compléter>. Or, il s’avère que cette clause n’est pas respectée.
J’entends donc me prévaloir (ou : nous entendons donc nous prévaloir) des dispositions de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce pour refuser, le cas échéant, le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, les agissements susmentionnés constituant effectivement un motif grave et légitime de refus.
En conséquence, je vous saurais (ou nous vous saurions) gré de bien vouloir signifier au preneur, avant le <A compléter>, une mise en demeure de cesser l’infraction audit bail dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
En vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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