Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle exercée selon les stipulations du bail.
À cet effet, l’alinéa 2 de l’article précité précise que le preneur doit informer le bailleur de son intention en lui indiquant les activités qu’il souhaite adjoindre. Cette information doit être effectuée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée au bailleur avec accusé de réception. La lettre vaut mise en demeure du bailleur de faire connaître dans un délai de deux mois sa décision éventuelle de contester le caractère connexe ou complémentaire des activités dont l’exercice est envisagé.
À titre d’exemple, a été ainsi jugée par la jurisprudence comme présentant un caractère connexe ou complémentaire, l’activité de vente de disques adjointe au commerce de librairie.
Exemple de lettre d’information du bailleur d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail commercial
<Sur papier entête du preneur>
<Coordonnées>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : projet d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires (bail commercial) – demande de notification au bailleur à l’huissier
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), <A compléter> (nom du bailleur) nous a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, nous exerçons l’activité de <A compléter>.
Or, nous entendons nous prévaloir de l’article L 145-47 alinéa 1 du Code de commerce aux fins d’adjoindre à ladite activité, celle(s) de <A compléter>, laquelle lui est (ou : lesquelles lui sont) connexe(s) ou complémentaire(s).
Nous vous saurions donc gré de bien vouloir notifier la présente décision au bailleur, <A compléter>, demeurant à <A compléter>. Nous vous demandons) également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-47 susvisé.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’information du bailleur d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Ce courrier est évidemment à adapter si vous l’adressez directement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans passer par la case « Huissier ». À lire, notre modèle de refus à la demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires.
