Après la notification qui lui a été faite par le preneur de son intention d’adjoindre à l’activité exercée correspondant à la destination des lieux définie dans le contrat de bail des activités connexes ou complémentaires, le bailleur dispose, aux termes de l’article L. 145-47 alinéa 2 du Code de commerce, d’un délai de deux mois pour faire savoir au preneur s’il entend contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées eu égard à celle initiale.
La réponse par voie de notification n’est pas requise à peine de nullité, mais elle est évidemment plus prudente.
A défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut acceptation. Cette renonciation étant définitive, elle ne pourra être mise en cause par le juge.
En revanche, s’il manifeste son désaccord, il appartient alors au tribunal de grande instance de trancher. Ce dernier se prononce notamment selon l’évolution des usages commerciaux. Avant que le juge n’ait rendu sa décision, il est conseillé au preneur de ne pas exercer les activités litigieuses : le preneur pourrait, en effet, s’en prévaloir pour faire jouer la clause résolutoire du contrat, ou à tout le moins pour refuser le renouvellement du bail sans paiement d’une indemnité d’éviction, lesdits faits constituant un motif grave et légitime de refus.
Exemple de lettre de refus du bailleur d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail commercial
<Sur papier entête du preneur>
<Coordonnées>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : refus d’adjonction d’activité connexes ou complémentaires (bail commercial) – demande de notification au preneur
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), j’ai donné à bail à <A compléter> (nom du preneur), demeurant à <A compléter>, les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, il exerce l’activité de <A compléter>.
Par exploit en date du <A compléter> de maître <A compléter>, huissier à <A compléter>, le preneur m’a informé de son intention d’adjoindre à l’activité susmentionnée, celle(s) de <A compléter>.
Or, j’entends formellement m’opposer à cette adjonction, les activités dont l’exercice est envisagé ne présentant, à mon sens, aucun caractère connexe ou complémentaire.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir notifier au preneur avant le <A compléter> l’interdiction que je lui fais de concrétiser son projet avant que le tribunal compétent n’ait statué sur le différend qui nous oppose.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de refus du bailleur à la demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Ce modèle de lettre est évidement à adapter si vous l’adressez directement au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans passer par la case « Huissier ». A lire, également notre modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail.
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