Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette assurance est limitée à la couverture du seul risque lié à la responsabilité locative.
Le locataire doit justifier de son assurance lors de la remise des clés puis, tous les ans à la demande du propriétaire par la remise d’une attestation de son assureur ou de son représentant. A noter que si le locataire est incapable de justifier d’une assurance, le propriétaire est en droit de résilier le bail de plein droit pour défaut d’assurance, un mois après un commandement demeuré infructueux.
Également, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable dans les charges auprès de celui-ci.
Ci-dessous un modèle de courrier (simple ou recommandé) pour demander à votre locataire de vous remettre une attestation d’assurance :
Exemple de courrier de demande de justificatif d’assurance auprès du locataire
<Coordonnées du propriétaire>
<Nom et prénom du locataire>
<Coordonnées du locataire>
A <Ville>, le <Date du jour>.
Par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’attestation d’assurance
Monsieur,
Vous occupez le logement situé au <lieu et adresse> par un bail signé le <date de signature>.
Conformément à la clause du bail numéro <N°> relative à vos obligations d’assurance et à l’article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir par retour de courrier une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs de votre appartement pour l’année <Année>.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Propriétaire>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de justificatif d’assurance au locataire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-01-22 21:30:32.
- Bulletin n° 163 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 09/12/2023 à 08:56
- Modèle de courrier de révocation du mandat par le mandant - 08/12/2023 à 06:30
- Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement - 05/12/2023 à 06:06
Bonjour,
Je loue actuellement un local commercial depuis décembre 2017, j’ai demandé plusieurs fois (verbalement) au locataire de me fournir une attestation d’assurance qu’il ne m’a jamais remis.
Je vais donc lui envoyer un recommandé, suis-je en droit de lui réclamer ses attestations depuis 2017 ou bien seulement l’année en cour?
Si oui et qu’il ne me fournit pas les attestations depuis le début, suis-je en droit t’entamer une procédure d’expulsion?
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement