Les pères et mères ne peuvent pas, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) puisque le code dispose à cet égard que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Les grands-parents bénéficient ainsi d’un droit de correspondance et d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant.
En cas d’opposition des parents, les grands-parents peuvent saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l’enfant.
Ledit juge fixera alors les modalités d’exercice des droits des grands-parents, eu égard notamment aux habitudes passées. Ci-dessous un modèle de lettre à adresser au juge et à personnaliser selon le contexte familial.
Sommaire
Exemple de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent
Monsieur le Juge,
Je suis grand-père d’un enfant de <A compléter> ans, né de l’union de ma fille, Madame <Nom et prénom> et de Monsieur <Nom et prénom>, résidant tous deux à <Ville>.
Je vous informe que depuis la date du <Date à compléter>, les parents m’interdisent tout rapport avec cet enfant <Visites, correspondance, appels téléphoniques à lister>.
En conséquence, en application de l’article 371-4 du Code civil, j’ai l’honneur de vous demander de fixer les modalités d’exercice des droits qui me sont reconnus par la loi.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
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