L’attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants est demandée dans le cadre d’une demande de Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+).
Elle permet de justifier le nombre de personnes occupantes du logement et par conséquent du montant de l’aide accordée.
Le document est à compléter et à joindre au dossier de demande de Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) accompagné d’un justificatif de filiation et d’identité.
Sommaire
Exemple d’attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants
<Prénoms et noms>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Attestation sur l’honneur conjointe relative au mode de garde des enfants
Je soussigné, <Nom et prénom du parent 1>, bénéficiant d’une aide de l’État à la constitution de l’apport personnel sous forme d’un prêt ne portant pas intérêt d’un montant de<Montant> euros, contracté auprès de <Nom de l’organisme financier> en vue de financer <Désignation du bien immobilier> et <Nom et prénom du parent 2>, attestons sur l’honneur que la garde des enfants <Prénoms des enfants> reviendra à : <Nom et prénom du parent> selon le mode de garde suivant : <Mode de garde : exclusive ou alternée>.
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s’engage à fournir à l’établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l’avis d’imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Cachet et visa de l’établissement de crédit :
Nom et prénom et signature du premier parent :
Nom et prénom et signature du deuxième parent :
(1) : Rayer les mentions inutiles,
« En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l’organisme mentionné au 5ᵉ alinéa de l’article L. 312-1 du CCH. Le droit d’accès aux informations nominatives concernant l’emprunteur peut être exercé auprès de l’établissement de crédit et de l’organisme susmentionné. »
Télécharger un modèle d’attestation sur l’honneur conjointe relative au mode de garde des enfants :
Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants
Autres modèles d’attestations pour des travaux dans un logement ou l’obtention d’un permis de construire à télécharger en ligne
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