L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, toute dette ainsi contractée étant à la charge des deux époux solidairement.
La solidarité ne joue pas à l’égard de l’époux non contractant, pour les dettes manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, les achats à tempérament et les emprunts d’une certaine importance.
Si l’un des époux met en péril les intérêts de la famille par sa prodigalité et ses dépenses, le conjoint peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile.
Ledit juge peut alors prescrire toutes les mesures temporaires qui s’imposent : interdiction de contracter sans l’accord du conjoint, mise sous séquestre de biens communs, interdiction d’utiliser les meubles communs et véhicules automobiles.
Exemple de lettre de demande de contrôle des dépenses d’un époux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande de contrôle des dépenses d’un époux
Monsieur le Juge,
Je suis mariée depuis le <Date à compléter>, avec Monsieur <Nom et prénom> sous le régime matrimonial suivant <A compléter>.
Mon époux a conclu en plusieurs occasions les contrats d’achat portant sur l’acquisition de <A compléter>, pour un montant de <A compléter> euros et les contrats de prêts suivants <A compléter> (copie de ces actes ci-jointe).
Ces dépenses et engagements excédent très largement les ressources dont nous disposons (préciser la nature et le montant de ces ressources) et mettent en péril les intérêts de la famille.
En conséquence, en application de l’article 220-1 du Code civil, j’ai l’honneur de vous demander de prendre toute mesure susceptible de limiter pour l’avenir les dépenses de mon époux.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de contrôle des dépenses d’un époux, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Lettre de demande de contrôle des dépenses d’un époux – format PDF.
Autres modèles de lettres sur le divorce, la pension alimentaire et le droit de visite
Originally posted 2017-04-26 06:00:16.
- Cerfa 15992*01 : formulaire pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale - 26/09/2023 à 00:15
- Cerfa 16076*01 : formulaire pour une délégation volontaire de l’autorité parentale - 25/09/2023 à 00:15
- Modèle de lettre de remboursement ou de prise en charge de soins médicaux à sa mutuelle - 24/09/2023 à 22:26