Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15987 réf 01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice de l’autorité parentale. Le Cerfa 15987*01 permet la reconnaissance des décisions rendues après le 1ᵉʳ mars 2001 dans un autre pays membre de l’Union européenne en matière :

  • Matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage),
  • Et, de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).

Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15987*01 est découpé en trois parties :

  1. Les informations sur l’identité du demandeur,
  2. L’objet de votre demande,
  3. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce
Comment faire reconnaitre un jugement étranger en matière matrimoniale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « certificat article 39 ».

Télécharger le formulaire Cerfa 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15987*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52287#02 pour vous aider à remplir le formulaire de reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15987*01

Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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