Le formulaire Cerfa 15987 réf 01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice de l’autorité parentale. Le Cerfa 15987*01 permet la reconnaissance des décisions rendues après le 1ᵉʳ mars 2001 dans un autre pays membre de l’Union européenne en matière :
- Matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage),
- Et, de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).
Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15987*01 est découpé en trois parties :
- Les informations sur l’identité du demandeur,
- L’objet de votre demande,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « certificat article 39 ».
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15987*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 52287#02 pour vous aider à remplir le formulaire de reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15987*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15987 et la procédure de reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.