Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce

Le formulaire Cerfa 15987*01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice de l’autorité parentale. Le Cerfa 15987*01 permet la reconnaissance des décisions rendues après le 1ᵉʳ mars 2001 dans un autre pays membre de l’Union européenne en matière :

• Matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage),
• Et, de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).

Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15987*01 est découpé en trois parties :

1. Les informations sur l’identité du demandeur,
2. L’objet de votre demande,
3. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « certificat article 39 ».

Télécharger le formulaire Cerfa 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15987*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15987*01

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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

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