Cerfa 15716*03 : requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents

Le formulaire Cerfa 15716 réf 03 permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d’opposition de l’autre personne dépositaire de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) à l’attention du juge des tutelles. Le Cerfa 15716*03 est découpé en sept parties :

1. L’identité du demandeur,
2. L’identité de l’autre parent,
3. Mineur(s) concerné(s),
4. La demande,
5. Les motifs de la demande,
6. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
7. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15716*03 pour demander l’autorisation de travail d’un mineur en cas de désaccord des parents :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15716*04.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15716*03

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Originally posted 2023-09-30 00:15:08.