Cerfa 12785*05 : formulaire pour une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Le formulaire Cerfa 12785 réf 05 est utilisé pour déclarer conjointement l’exercice en commun de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 12785*05 est découpé en quatre parties :

1. Les renseignements sur le père ou la mère,
2. L’identité du ou des enfants pour lesquels vous faites la déclaration,
3. La déclaration des parents,
4. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parents.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05 pour une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12785*06.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12785*05

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