Le formulaire Cerfa 12785*05 est utilisé pour déclarer conjointement l’exercice en commun de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 12785*05 est découpé en quatre parties :
- Les renseignements sur le père ou la mère,
- L’identité du ou des enfants pour lesquels vous faites la déclaration,
- La déclaration des parents,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parents.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05 pour une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12785*06.
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Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12785*05
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