Le formulaire Cerfa 16076 réf 01 est utilisé pour une requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Le Cerfa 16076*01 est découpé en six parties :
- Les renseignements concernant le ou les parents demandeurs de la délégation de l’autorité parentale,
- Les renseignements concernant le délégataire (Personne qui va prendre ou qui a déjà pris en charge l’enfant),
- Le type de délégation,
- Les motifs de la demande de délégation,
- L’identité(s) du ou des mineurs pour lesquels vous faites la demande,
- Un cadre réservé pour la déclaration, la date, le lieu et la signature du(des) demandeur(s).
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16076*01 pour une délégation volontaire de l’autorité parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16076*02.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16076*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 16076 et la procédure de délégation volontaire de l’autorité parentale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
