Le formulaire Cerfa 16139 réf 01 est utilisé pour une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales territorialement compétent qui, en application de l’article 1070 du Code de procédure civile, est en cas de demande conjointe, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre d’entre elles. Le Cerfa 161391*01 est découpé en quatre parties :
- L’identité des demandeurs (parents),
- Les informations sur le(s) enfants(s) concerné(s),
- L’objet de la demande,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des demandeurs.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16139*01 pour homologuer une convention parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16139*02.
Les documents à joindre
Les documents à joindre obligatoirement
- Copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, etc.,
- Actes d’état civil : copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de trois mois, copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque enfant concerné par votre demande,
- La convention parentale accompagnée de la présente requête en homologation, signées par les deux parents,
- Décisions de justice antérieures le cas échéant (selon le cas : copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, copie de toute autre décision de justice -jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants- ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande).
Les documents à joindre en fonction de votre demande
- Justificatifs de vos domiciles (quittance de loyer, facture électricité, etc.),
- Copie de vos derniers avis d’imposition et de vos dernières déclarations de revenus, de vos trois derniers bulletins de salaires, des justificatifs des prestations sociales que vous percevez,
- Copie de tout document justifiant vos charges fixes (logement, etc.).
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16139*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 16139 et la procédure d’homologation d’une convention parentale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
