Cerfa 16139*01 : formulaire pour l’homologation d’une convention parentale

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 16139 réf 01 est utilisé pour une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales territorialement compétent qui, en application de l’article 1070 du Code de procédure civile, est en cas de demande conjointe, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre d’entre elles. Le Cerfa 161391*01 est découpé en quatre parties :

  1. L’identité des demandeurs (parents),
  2. Les informations sur le(s) enfants(s) concerné(s),
  3. L’objet de la demande,
  4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des demandeurs.
Formulaire officiel d'homologation d'une convention parentale
Comment homologuer une convention parentale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 16139*01 pour homologuer une convention parentale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 16139*01 pour homologuer une convention parentale

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52346#01 pour vous aider à remplir une requête d’homologation d'une convention parentale

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16139*02.

Les documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement

  • Copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, etc.,
  • Actes d’état civil : copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de trois mois, copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque enfant concerné par votre demande,
  • La convention parentale accompagnée de la présente requête en homologation, signées par les deux parents,
  • Décisions de justice antérieures le cas échéant (selon le cas : copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, copie de toute autre décision de justice -jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants- ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande).

Les documents à joindre en fonction de votre demande

  • Justificatifs de vos domiciles (quittance de loyer, facture électricité, etc.),
  • Copie de vos derniers avis d’imposition et de vos dernières déclarations de revenus, de vos trois derniers bulletins de salaires, des justificatifs des prestations sociales que vous percevez,
  • Copie de tout document justifiant vos charges fixes (logement, etc.).

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16139*01

Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 16139 et la procédure d’homologation d’une convention parentale

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur