Une attestation de remise et de lecture des pièces annexes ou de documents est utilisée fréquemment pour les actes juridiques et les contrats. Elle permet de s’assurer que les parties ont bien pris connaissance de documents annexes non essentiels au contrat ou à la convention, mais pouvant être volumineux.
Concrètement, l’attestation permet aussi de s’affranchir de l’obligation de parapher ces documents.
Rappelons que parapher un document signifie apposer en bas des pages d’un document juridique une marque constituée des initiales, du prénom et du nom de la personne signataire.
Sommaire
Exemple d’attestation de remise et de lecture des pièces annexes
Par l’apposition de leur signature ci-dessous, le(s) partie(s) reconnaisse(nt) (1) avoir reçu copie et pris connaissance des pièces listées ci-après et se dispensent de les parapher :
- Pièce annexe 1,
- Pièce annexe 2,
- Pièce annexe 3,
- Etc.
<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Fonction>,
<Signature>.
(1) : rayer les mentions inutiles
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