Une attestation d’origine de fonds est un document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés.
Cette attestation est régulièrement demandée par les banques dès lors que vous recevez ou envoyez sur votre compte bancaire une somme inhabituelle. La demande s’inscrit dans le cadre du dispositif TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins).
L’attestation est demandée systématiquement pour les transferts importants à l’étranger (supérieur à 1 000 €) ou par le notaire pour l’achat de biens immobilier.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur. Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.
Certaines banques comme Boursorama permettent de générer automatiquement une attestation d’origine des fonds pour chaque virement effectué.
Exemples de motifs :
- Épargne des revenus,
- Héritage,
- Donation,
- Cession d’actifs,
- Rachat d’un contrat d’assurance-vie / capitalisation,
- Bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie,
- etc.
Dans tous ces exemples, il faut délivrer un justificatif de provenance.
Modèle attestation sur l’origine des fonds
Je soussigné, Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> atteste les fonds d’un montant de <A compléter> euros ont pour origine :
- Épargne : <A compléter> (fournir copie du ou des relevés de comptes),
- Héritage : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent)
- Donation : <A compléter> (fournir copie de l’acte de donation ou de la déclaration du don de sommes d’argent)
- Crédit : <A compléter> (fournir copie de l’offre de crédit)
- Réinvestissement ou cession d’actifs mobiliers ou immobiliers : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent / copie du relevé d’opération de vente des titres)
- Prestations ou Indemnités : <A compléter> (fournir justificatifs)
- Autres : <A compléter> (fournir justificatif mentionnant le montant et l’origine du versement).
Je certifie que les fonds n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Fait à <Ville>, le <Date de signature>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature précédée de la mention manuscrite « Je certifie sur l’honneur »
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’origine de fonds, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
(1) : rayer la mention inutile.
Originally posted 2020-10-20 11:13:11.
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Bonjour,
Vous avez raison d’insister sur le caractère obligatoire. Mon amie a faillit ne pas pouvoir ne pas pouvoir acheter un appartement car sa banque (la poste) refusait de la lui délivrer. Il a fallu que le notaire appelle la banque postale pour débloquer la situation et menace de les mettre en demeure. Ils ne comprenaient rien.
Bonjour. Merci de votre témoignage. J’ai eu connaissance d’un cas identique mais c’était la caisse d’épargne en région parisienne. Si le problème est résolu, c’est l’essentiel.
Je suis Québécois et je dois recevoir d’une banque française une somme d’argent importante (650 000 euros), cette banque demande que mon avocat produise une attestation d’origine de fonds. Ce qui m’intrigue est le montant que je dois payer pour la production de ladite attestation, soit 6099 euros.
Est-ce normal un montant aussi élevé pour produire un tel document?
Merci de me répondre.
Oui, cela me semble tout à fait disproportionné. Vous êtes en train de vous faire abuser. Cordialement.
Bonjour Dans le cas d un virement en ligne d un montant avoisinant 49000euros via mon espace client sur un compte notaire, l attestation d d’origine des fonds qui sera téléchargée après une journée , est elle irréfutable aux yeux du notaire chargé de la signature de l acte définitif ? Bien a l attente de vos précieuses réponses. Cordialement
Bonjour,
Je dois recevoir 30000 € d une banque en Espagne il me demande de 501€ contre blanchiment d argent pour me fournir une attestation pour justifier auprès de ma banque. Est ce que ce normal (certificat union monétaire européenne) pourriez-vous me répondre svp merci.
Bonjour, c’est exorbitant pour un simple document. Je pense qu’il faut revenir vers cette banque et renégocier le prix. Il existe certainement un médiateur bancaire en Espagne. Cordialement
Je viens de demander à la banque postale une demande de provenance de fonds avec l’article de loi et je n’ai pas de réponse. C’est bizarre et ça se prétend Banque.
Nous sommes un couple ayant travaillé pendant plusieurs décennies aux Etats-Unis. Nous avons gardé un compte en banque aux U.S. où sont déposées nos pensions américaines. Nos pensions françaises ne suffisant pas à subvenir à nos besoins, nous avons effectué un virement sur notre compte français. La banque française nous demande maintenant un « justificatif ». Mais que pouvons-nous leur donner? Il s’agit de NOTRE compte en banque où se trouve NOTRE argent. Je précise que nos pensions américaines sont bien déclarées au FISC français et nos pensions françaises à l’équivalent américain.
Bonjour, cela sort du domaine de l’article, mais je joindrais à l’attestation le justificatif de vos revenus aux USA (fiche de paye, déclaration de revenus des années antérieures, etc.) et quelques mots d’explications. L’objectif de votre banque n’est pas de vous empêcher de rapproprier vos fonds mais d’en vérifier la légalité d’origine. Bien cordialement.
Bjr
L acquéreur de ma maison a son propre acheteur chinois qui doit justifier l origine de ces fonds la signature de ma maison est donc reporté e il faut combien de temps pour régulariser auprès de la banque postale ?
bonjour
dans le cadre de rachat de pret, l’ancienne banque ‘a qui le pret va etre racheté me demande un justificatif de provenance des fonds. la banque qui rachete le credit refuse, au nom du secret bancaire. est ce normal ?
du coup, je dois fournir à l’ancienne banque l’offre de pret de la nouvelle banque. ai je le droit ?
merci d’avance de vos éclaircissements.
Bonjour à tous,
Nous sommes une association qui voulait acheter un terrain de la mairie, son notaire nous demande l’attestation de provenance de fonds pour fixer une date de signature, et le responsable de la banque dit qu’il ne peut pas la délivrer avant le transfert de fonds à la mairie.
Le notaire a t-il raison ?? Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour, le notaire a raison. C’est à la banque de délivrer sans tarder l’attestation des fonds de votre attestation (généralement sur la base de de vos éléments d’explication). Cordialement
Bonjour, oui, vous avez le droit de lui communiquer l’offre de prêt. La banque cherche a savoir d’où provient l’argent. C’est une obligation légale pour elle. Cordialement
Bonjour, Aucune idée. Tout dépend de la banque. Cordialement.
Bonjour,
Ma banque est-elle en droit de refuser d’encaisser un versement important en espèces sur mon compte, malgré les justificatifs (liquidation d’une assurance vie).
Le retrait de ces fonds, sans réserve, a eu lieu à cette même banque. Cet argent était déposé dans un coffre-fort de banque.
La BdF nous précise pour sa part, que le dépôt d’espèces n’est pas plafonné.
Quelle action puis-je mener face à cette banque ?
Merci de vos conseils
Bonjour, en théorie, non, il faut seulement justifier l’origine des fonds. Vous pouvez essayer auprès d’une autre banque ou une banque à l’étranger peut-être moins regardante. Désolé de ne pouvoir aller plus loin. Cordialement