Une attestation d’origine de fonds est un document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés.
Cette attestation est régulièrement demandée par les banques dès lors que vous recevez ou envoyez sur votre compte bancaire une somme inhabituelle. La demande s’inscrit dans le cadre du dispositif TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins).
L’attestation est demandée systématiquement pour les transferts importants à l’étranger (supérieur à 1000 €) ou par le notaire pour l’achat de biens immobilier.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur. Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.
Certaines banques comme Boursorama permettent de générer automatiquement une attestation d’origine des fonds pour chaque virement effectué.
Exemples de motifs :
- Épargne des revenus,
- Héritage,
- Donation,
- Cession d’actifs,
- Rachat d’un contrat d’assurance-vie / capitalisation,
- Bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie,
- etc.
Dans tous ces exemples, il faut délivrer un justificatif de provenance.
Modèle attestation sur l’origine des fonds
Je soussigné Monsieur, Madame (1) <Nom + prénom>, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> atteste les fonds d’’un montant de <A compléter> euros ont pour origine :
- Épargne : <A compléter> (fournir copie du ou des relevés de comptes),
- Héritage : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent)
- Donation : <A compléter> (fournir copie de l’acte de donation ou de la déclaration du don de sommes d’argent)
- Crédit : <A compléter> (fournir copie de l’offre de crédit)
- Réinvestissement ou cession d’actifs mobiliers ou immobiliers : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent / copie du relevé d’opération de vente des titres)
- Prestations ou Indemnités : <A compléter> (fournir justificatifs)
- Autres : <A compléter> (fournir justificatif mentionnant le montant et l’origine du versement).
Je certifie que les fonds n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Fait à <Ville>, le <Date de signature>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature précédée de la mention manuscrite « Je certifie sur l’honneur »
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’origine de fonds, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
(1) : rayer la mention inutile.
- Grille et salaire minimum industrie laitière 2020 conventionnel - 24/11/2020 at 00:05
- Salaire minimum de la métallurgie de Haute-Savoie 2020 conventionnel - 23/11/2020 at 00:07
- Salaire minimum travaux publics 2020 des ouvriers de Normandie - 22/11/2020 at 00:05
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