Dans un lease-back, c’est l’entreprise qui achète le matériel à financer et le revend ensuite à la société de financement. En contrepartie, la société de financement accorde un crédit à l’entreprise qui le rembourse sous forme de loyers. Tout comme un leasing classique, il est possible à l’entreprise de racheter le bien à la fin du contrat.
L’avantage du lease-back par rapport à un leasing classique, c’est sa souplesse et sa rapidité. En effet, il n’est pas nécessaire d’obtenir un bon de commande de la société de financement, ce qui peut être très long et fastidieux. L’entreprise négocie et commande elle-même le matériel et le refacture à la société de leasing.
Dans ce cas, une attestation est généralement nécessaire pour rappeler que les matériels achetés n’ont jamais été immobilisés dans les comptes de la société, qu’ils n’ont pas été utilisés et mis en service.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous un modèle attestation leasing certifiant que les matériels n’ont pas été immobilisés et à remettre la société de crédit-bail :
Modèle d’attestation de leasing
Je soussigné, <Prénom et nom du représentant légal de la société>, agissant en qualité de <Fonction> de la société <Raison sociale de la société>, immatriculée au RCS sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est situé à <Ville du siège social> certifie que les matériels objets de la facture numéro <A compléter> du <Date de la facture>.
- N’ont jamais été immobilisés dans les comptes de la société.
Et
- N’ont pas été utilisés et mis en service.
Fait pour valoir ce que de droit
<Ville>, le <Date du jour>
<Signature du dirigeant> et <Cachet commercial>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation pour un leasing, crédit-bail ou lease-back, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Sur le même sujet, notre modèle d’attestation de délégation assurance de matériel pour les contrats de leasing ou location avec option d’achat.
Originally posted 2013-06-26 21:48:50.
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j’ai besoin d’un modèle d’attestation d’assurance pour une voiture
Bonjour,
J’ai souscris un contrat auprès d’une société de leasing. Or, j’ai eu un doute, après avoir vérifier le contrat. Il ne s’agit pas d’un contrat de crédit-bail mais d’un contrat de location. En conséquence, je ne serais jamais propriétaire de mon bien à la fin du contrat. Bref ne vous faites pas avoir, les contrats dits de crédits-baux sont en fait des contrats de location.
Bonjour Arsene MARTIN,
Il s’agit à mon avis d’un défaut d’information de votre leaser. En effet un contrat de location ne permet pas de devenir propriétaire en fin de contrat (sauf exceptions). Un contrat de crédit-bail, lui prévoit la propriété à la fin. Donc oui un contrat de crédit-bail vous permet de devenir propriétaire à l’opposé d’un contrat de location qui offre d’autre avantages mais pas la propriété du matériel à la fin (sauf exceptions).