Modèle d’attestation de destruction des moyens de paiement

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, la banque vous remet des moyens de paiement (chéquiers et cartes bancaires). Ces moyens de paiement restent la propriété de la banque. Ils doivent être soit restitués, soit détruits lorsque la relation commerciale cesse.




Une attestation de destruction de paiement peut vous être demandé si vous n’avez pas possibilité de les restituer.

Certificat d’attestation de destruction des moyens de paiement
Exemple de certificat de destruction de cartes bancaires et de chéquiers

Il reste préférable de restituer contre décharge afin que la banque procède elle-même à leur destruction.

Ci-dessous un exemple d’attestation de destruction de paiement. Dans ce document, le client s’engage à ne plus utiliser les cartes bancaires et chéquiers délivrés par sa banque et atteste avoir procédé à leurs destructions.

Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.




Attestation de destruction des moyens de paiement sur l’honneur

Je soussigné (e) : <Nom et prénom)

N° de compte : <A compléter>

Résident à : <Vos coordonnées>

m’engage a ne plus utiliser le(s) moyen(s) de paiement délivré(s) par <Nom de la banque> et atteste avoir procédé a leur(s) destruction(s) le <Date à renseigner> :

Carte bancaire : N° : <A compléter>
Chéquier : du chèque N° :

au chèque N° :

Complétez les informations et rayez les mentions inutiles :
  • Je souhaite la refabrication de ma carte bancaire. A noter que la refabrication d’une carte bancaire fait l’objet généralement d’une facturation (cf. Brochure tarifaire de votre banque),
  • Je ne souhaite pas la refabrication de ma carte bancaire.

Fait à <A compléter>, le <Date du jour>,
Signature

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de destruction des moyens de paiement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Attestation de destruction des moyens de paiement – Format PDF.

En complément, ci-joint : Attestation sur honneur de destruction des moyens de paiement de Boursorama au format PDF.

Originally posted 2015-09-05 14:12:49.

Laurence

3 réflexions au sujet de “Modèle d’attestation de destruction des moyens de paiement”

  1. Bonjour,
    Je suis au Crédit Agricole, le modèle proposé est-il applicable ? La banque ne m’a donné aucun formulaire et me demande de la rédiger sur papier libre. Merci

  2. Bonsoir,
    Notre formulaire s’applique aux principales banques françaises : Crédit Agricole, BNP Paribas, banque populaire, Société Générale, la banque postale, bforbank, orange bank.
    Seul Boursorama propose un modèle spécifique. Nous l’avons rajouté à la fin de l’article (format PDF).

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