Modèle d’attestation DIF pour employeur à télécharger gratuitement

Édit du 02/07/2021 : Il semble qu’il soit toujours possible de saisir les heures DIF pour les retardataires qui ont rencontrés des difficultés de connexion. La saisie des heures DIF acquises se réalise en se connectant sur la page « mes droits formation ». A confirmer SVP par un commentaire. Merci.




Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a cessé d’exister au 31 décembre 2014. Les heures DIF acquises et non utilisées peuvent être utilisées, jusqu’au 30 juin 2021, pour suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sous réserve d’avoir une attestation DIF de votre employeur.

Ainsi, l’inscription des heures n’est pas automatique, si vous êtes salarié de droit privé vous devez saisir votre solde d’heures. Pour cela, il vous faut ouvrir un  Compte personnel de formation (CPF) en allant sur le site officiel : www.moncompteactivite.gouv.fr et y reporter les heures.

Exemple d’attestation Droit Individuel à la Formation (DIF)
Exemple d’attestation Droit Individuel à la Formation (DIF)

Si vous êtes agent public, votre solde d’heures DIF sera automatiquement reporté par votre employeur.

Nouvelle date limite pour la déclaration des heures DIF

La date limite de déclaration des heures DIF sur le compte personnel de formation (CPF) a été repoussée au 30 juin 2021 en application de l’article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et en remplacement de la date initiale du 31 décembre 2020.

Ce délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer la mise de ses heures DIF a été voté dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et de la crise liée au coronavirus.

Comment calculer le nombre d’heures DIF ?

Le nombre d’heures DIF est égal à 20 heures par an avec un montant maximum de 120 heures (sur 6 ans), pour une durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,57 heures par mois).

Comment connaître votre solde d’heures DIF au 31/12/2014?

Vous trouverez cette information soit :

  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
  • Sur une attestation spécifique transmise par votre employeur datée de 2015,
  • Sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014.

N’hésitez pas à réclamer auprès de votre employeur, une attestation datée et signée en 2015, si vous n’avez pas reçu les éléments ci-dessus afin de régulariser votre situation.

Exemple d’attestation DIF employeur

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

Le <Date du jour> à <Lieu>

 

Par courrier LRAR ou remise en main propre contre décharge

Objet : solde heures DIF au 31/12/2014

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits de formation tout au long de sa vie professionnelle et de les utiliser dans le cadre d’un projet professionnel : acquérir des connaissances de base, une qualification (diplôme, CQP…) ou valider des acquis de l’expérience (VAE).

Vos droits acquis au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont maintenus et doivent être transférés sur votre CPF à l’adresse suivante : www.moncompteactivite.gouv.fr.

Nombre d’heures acquises et non utilisées au 31/12/2014  au titre de votre droit individuel à la formation (DIF) :

Solde à inscrire sur votre compte CPF

<A compléter>

Vos heures DIF sont valables jusqu’au 31 décembre 2020

En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation DIF, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format Word et PDF, ici :

Saisir ses droits DIF sur le site www.moncompteformation.gouv

Pour saisir le montant de son DIF dans l’interface de www.moncompteformation.gouv.fr, allez dans le menu « Mes droits formation », ensuite « saisir mon Dif ». Reportez le montant en heures indiqué sur l’attestation. Le montant en euros est automatiquement calculer.

Uploader l’attestation (format PDF idéalement) justifiant le montant saisi dans l’option « Fournir mon attestation » et cliquez sur le bouton « enregistrer ».

Ou saisir des heures DIF sur l'espace "mon compte formation"
Saisie des heures DIF sur l’espace « mon compte formation »

Le nouveau montant de vos droits formation est réactualisé :

Recalcul de vos droits formation
Nouvelles valeurs de vos droits à la formation

Que faire si vous avez perdu votre attestation DIF ?

En cas de perte ou si vous pensez que votre employeur ne vous l’a jamais remis, il vous faut le recontacter (mail, courrier ou téléphone) et lui demander soit de l’établir soit de vous adresser un duplicata.

En complément notre article avec des modèles de courriers pour utiliser son compte personnel de formation (CPF).

Attention aux arnaques du compte formation !!

Le compte formation fait l’objet de nombreuses tentatives d’escroqueries. Nous en avons relevé une particulièrement insidieuse. Cf l’article : Arnaque de mon compte Formation du site mes-droits-dif.com.

Originally posted 2018-12-24 11:00:01.

L'équipe de la rédaction

89 réflexions au sujet de “Modèle d’attestation DIF pour employeur à télécharger gratuitement”

  1. Bonjour, mon ancien employeur ne sait pas comment calculer mon DIF, c’est une jeune comptable et leur ancienne ne m’avait pas donné l’attestation. comment peuvent il calculer mon nombre d’heure? j’ai travailler 25 mois a 42h dans leur société.

    Merci de votre aide

  2. Un agent a été embauché depuis juin 2014 (il est toujours en poste) , l’attestation du DIF ne porte bien que sur l’année 2014 ?
    Merci pour votre retour

  3. Bonjour,

    Ne sachat pas lire comme une pro, mon bulletin de salaire, je ne trouve pas dessus le décompte de mes heures DIF. Est il possible de m’indiquer comment est mentionné le solde DIF sur les bulletins de salaire?
    En vous remerciant par avance.

  4. Bonjour
    Je n’ai pas travaillé avant 2017, donc pas de attestation d’heures de dif. Du coup il faut faire quoi exactement. Merci

  5. Bonjour,
    j’ai travaillé de 2005 a juin 2016 et sur aucune fiche de paye de décembre 2014 ou janvier 2015 j’ai beau appeler je n’arrive toujours pas à me faire envoyer mes points dif depuis 1 mois et j’en est besoin pour ma formation de fibre optique.
    Dois-je faire une mise en demeure?
    Merci de vos conseils car je n’ai que la fin du mois.
    cordialement thomas

  6. Bonjour, Oui, je pense que que vous pouvez mettre en demeure et en espérant qu’il sera possible d’obtenir un délai supplémentaire. Bonne journée

  7. Je suis retraité depuis 2016 , ai-je droit à une indemnité de droit à la formation à cette époque ,comment faire ? ..

  8. Bonjour, désolé mais d’une façon générale, les droits à formation du compte formation ne peuvent plus être mobilisés pour un projet de formation lorsque le titulaire de compte a fait valoir ses droits à retraite. Copier & Coller des règles ci-dessous retraie et CPF :

    1 – Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite ?

    Le compte personnel de formation d’un bénéficiaire cesse d’être alimenté lorsque ce dernier réunit l’une des conditions suivantes :

    lorsqu’ il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein sans décote (personne ayant 62 ans pour la génération née à partir de 1955 et la durée d’assurance requise permettant départ à taux plein) ;
    lorsqu‘il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein dans le cadre d’un départ anticipé (carrières longues, handicap, …) ;
    lorsqu’il a dépassé de 5 ans l’âge légal de départ à la retraite (à partir de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

    Cependant, en cas de reprise d’activité après le départ en retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite (CER), il est possible de réactiver son compte personnel de formation, d’acquérir de nouveaux droits à formation et de les mobiliser si le retraité ne remplit pas une des trois conditions mentionnées ci-dessus.

    2 – Quelles conséquences pour les droits au Compte personnel de formation ?

    Deux situations se présentent :

    1. Le cas où la retraite a été liquidée à taux plein (sans décote – dans le cadre d’un départ anticipé – à l’âge légal prévu)

    Le retraité a acquis des droits à formation par son activité professionnelle qui sont inscrits sur son compte et a fait valoir ses droits à retraite. Il n’a plus la possibilité de mobiliser ses droits.

    Conformément à la réglementation, la création d’un dossier de formation est liée à un projet de formation professionnelle. Aussi, les droits à formation ne peuvent plus être mobilisés pour un projet de formation lorsque le titulaire de compte a fait valoir ses droits à retraite.

    3 – Peut-il acquérir de nouveaux droits CPF en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?

    Non, le retraité ne peut plus acquérir de nouveaux droits CPF.

    Peut-il encore mobiliser ses droits CPF ? Non, il ne peut plus mobiliser ses droits CPF.

    Est-il possible de les mobiliser dans le cadre du cumul emploi retraite ? Non, il ne peut plus les mobiliser dans ce cadre.

    Le cas où la retraite est liquidée à taux minoré (avec décote)

    De par son activité professionnelle, le retraité a acquis des droits à formation inscrits sur son Compte personnel de formation. Il a fait valoir ses droits à retraite avec une décote mais envisage de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite.

    Peut-il acquérir de nouveaux droits CPF en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ? Oui, il peut acquérir de nouveaux droits.

    Peut-il mobiliser ses droits CPF ? Oui, il peut encore mobiliser ses droits CPF.

    Est-il possible de les mobiliser dans le cadre du cumul emploi retraite ? Oui, il peut les mobiliser dans ce cadre.

  9. Bonjour
    J essaie désespérément de connaître les recours car je n ai pas converti mes heures dif…je trouve cela aberrant de perdre des droits acquits pour les personnes qui ne se posaient pas la question d une formation lors de la migration. Je contacte plusieurs fois le cpf par mail mais ils me répondent toujours pas des réponses tout faites.
    Merci de votre aide.

  10. Bonjour,
    J’ai reçu un mail comme quoi mon CPF allait être soldé « Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace depuis le 1er Janvier 2019 le DIF (Droit Individuel de Formation) dans le cadre de la réforme du droit du travail. Par cette mesure, chaque actif s’est vu convertir à cette date les heures DIF cumulées en euros, à hauteur de 15 euros de l’heure. Ce solde est à utiliser avant le 31 Décembre 2021. » S’agit-il d’une véritable information ou d’un arnaque ? Merci de votre retour.

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