Modèle d’attestation DIF pour employeur à télécharger gratuitement

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Édit du 02/07/2021 : Il semble qu’il soit toujours possible de saisir les heures DIF pour les retardataires qui ont rencontrés des difficultés de connexion. La saisie des heures DIF acquises se réalise en se connectant sur la page « mes droits formation ». À confirmer SVP par un commentaire. Merci.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a cessé d’exister au 31 décembre 2014. Les heures DIF acquises et non utilisées peuvent être utilisées, jusqu’au 30 juin 2021, pour suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sous réserve d’avoir une attestation DIF de votre employeur.

Ainsi, l’inscription des heures n’est pas automatique, si vous êtes salarié de droit privé, vous devez saisir votre solde d’heures. Pour cela, il vous faut ouvrir un Compte personnel de formation (CPF) en allant sur le site officiel : www.moncompteactivite.gouv.fr et y reporter les heures.

Exemple d’attestation Droit Individuel à la Formation (DIF)
Exemple d’attestation Droit Individuel à la Formation (DIF)

Si vous êtes agent public, votre solde d’heures DIF sera automatiquement reporté par votre employeur.

Nouvelle date limite pour la déclaration des heures DIF

La date limite de déclaration des heures DIF sur le compte personnel de formation (CPF) a été repoussée au 30 juin 2021 en application de l’article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et en remplacement de la date initiale du 31 décembre 2020.

Ce délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer la mise de ses heures DIF a été voté dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et de la crise liée au coronavirus.

Comment calculer le nombre d’heures DIF ?

Le nombre d’heures DIF est égal à 20 heures par an avec un montant maximal de 120 heures (sur 6 ans), pour une durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois).

Comment connaître votre solde d’heures DIF au 31/12/2014 ?

Vous trouverez cette information soit :

  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
  • Sur une attestation spécifique transmise par votre employeur datée de 2015,
  • Sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014.

N’hésitez pas à réclamer auprès de votre employeur, une attestation datée et signée en 2015, si vous n’avez pas reçu les éléments ci-dessus afin de régulariser votre situation.

Exemple d’attestation DIF employeur

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

Le <Date du jour> à <Lieu>

Par courrier LRAR ou remise en main propre contre-décharge

Objet : solde heures DIF au 31/12/2014

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits de formation tout au long de sa vie professionnelle et de les utiliser dans le cadre d’un projet professionnel : acquérir des connaissances de base, une qualification (diplôme, CQP…) ou valider des acquis de l’expérience (VAE).

Vos droits acquis au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont maintenus et doivent être transférés sur votre CPF à l’adresse suivante : www.moncompteactivite.gouv.fr.

Nombre d’heures acquises et non utilisées au 31/12/2014  au titre de votre droit individuel à la formation (DIF) :

Solde à inscrire sur votre compte CPF

<A compléter>

Vos heures DIF sont valables jusqu’au 31 décembre 2020

En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation DIF, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format Word et PDF, ici :

Saisir ses droits DIF sur le site www.moncompteformation.gouv

Pour saisir le montant de son DIF dans l’interface de www.moncompteformation.gouv.fr, allez dans le menu « Mes droits formation », ensuite « saisir mon Dif ». Reportez le montant en heures indiqué sur l’attestation. Le montant en euros est automatiquement calculer.

Uploader l’attestation (format PDF idéalement) justifiant le montant saisi dans l’option « Fournir mon attestation » et cliquez sur le bouton « enregistrer ».

Ou saisir des heures DIF sur l'espace "mon compte formation"
Saisie des heures DIF sur l’espace « mon compte formation »

Le nouveau montant de vos droits formation est réactualisé :

Recalcul de vos droits formation
Nouvelles valeurs de vos droits à la formation

Que faire si vous avez perdu votre attestation DIF ?

En cas de perte ou si vous pensez que votre employeur ne vous l’a jamais remis, il vous faut le recontacter (mail, courrier ou téléphone) et lui demander soit de l’établir, soit de vous adresser un duplicata.

En complément, notre article avec des modèles de courriers pour utiliser son compte personnel de formation (CPF).

Attention aux arnaques du compte formation !

Le compte formation fait l’objet de nombreuses tentatives d’escroqueries. Nous en avons relevé une particulièrement insidieuse. Cf. l’article : Arnaque de mon compte Formation du site mes-droits-dif.com.

Autres articles sur la formation et le Compte personnel de formation (CPF)

Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations

Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les attestations

Votre avis et vos conseils pour enregistrer vos heures DIF nous intéressent :

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.