Tout employeur doit conformément aux articles L122-16 et L1234-19 du code du travail remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, un certificat de travail contenant la date d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi, le cas échéant, les emplois successivement occupés au sein de l’entreprise ainsi que les périodes durant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit obligatoirement préciser les règles du maintien des garanties offertes par la mutuelle mise en place dans l’entreprise et le titre du document fourni au salarié exposant les modalités de cette portabilité.
Il en va de même depuis le 1er juin 2015 pour les garanties offertes par le contrat de prévoyance mis en place dans l’entreprise. Avant la mise du compte épargne formation, il fallait préciser le nombre d’heures DIF acquises. Ce n’est plus nécessaire aujourd’hui sauf pour des certificats de travail réalisés as posteriori.
Il est recommandé de demander au salarié d’accusé réception de la remise du certificat de travail par l’apposition de sa signature sur une photocopie même s’il n’y a aucune obligation légale en ce sens.
Exemple de certificat de travail à télécharger
<Raison sociale de la société>
<Adresse de la société>
Code NAF : <A compléter>
Numéro de SIRET : <A compléter>
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Article L.1234-19 du Code du Travail
Je soussigné Mr / Mme (1) <Nom et prénom du représentant légal>, dirigeant de la société <Raison sociale> certifie que :
Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié>,
Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro <A compléter>,
Domicilié à : <Adresse du salarié>,
A été employé(e) par <Raison sociale>,
En qualité de <Fonction occupée dans l’entreprise>, statut (1) Cadre, ETAM, employé,
Du <Date de début> au <Date de fin>.
L’entreprise relève de l’organisme collecteur <Nom de l’organisme>.
- Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> bénéficie du maintien des garanties offertes par la mutuelle mise en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans le document ci-joint.
- Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> bénéficie du maintien des garanties offertes par le contrat de prévoyance mis en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans la notice ci-jointe.
- Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> nous quitte ce jour, libre de tout engagement.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom du représentant légal>,
<Titre du représentant légal>,
<Signature et cachet commercial>.
Signature de l’Employé(e)
(Pour accusé de réception)
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de certificat de travail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : certificat de travail – format PDF.
Originally posted 2013-04-09 23:24:32.
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Andrée GROSJEAN dit
Bonjour,
Mon ex employeur ne veut pas m’envoyer mon certificat de travail et solde tout compte. Il me demande de venir le chercher à l’entreprise. Or, j’habite désormais dans l’orne et l’entreprise est en région parisienne. L’employeur a t-il le droit de retenir mon certificat de travail ? Ne puis-je pas l’obliger à l’envoyer par la poste ? Merci de votre aide
La rédaction dit
Le certificat de travail est quérable, cela signifie qu’il doit être mis à la disposition du salarié dans l’entreprise. Cependant, l’employeur peut envoyer le certificat de travail par voie postale. Effectivement, la distance semble un réel problème surtout en cette période de Covid. Je vous recommanderais d’adresser une lettre de relance à votre employeur. Nous avons un modèle de mise en demeure pour le non-versement du solde tout compte d’un salarié dont vous pouvez vous inspirez. Bonne fin de journée. Cordialement