Modèle de certificat de travail à télécharger gratuitement

Tout employeur doit conformément aux articles L122-16 et L1234-19 du code du travail remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, un certificat de travail contenant la date d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi, le cas échéant, les emplois successivement occupés au sein de l’entreprise ainsi que les périodes durant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit obligatoirement préciser les règles du maintien des garanties offertes par la mutuelle mise en place dans l’entreprise et le titre du document fourni au salarié exposant les modalités de cette portabilité.

Il en va de même depuis le 1er juin 2015 pour les garanties offertes par le contrat de prévoyance mis en place dans l’entreprise. Avant la mise du compte épargne formation, il fallait préciser le nombre d’heures DIF acquises. Ce n’est plus nécessaire aujourd’hui sauf pour des certificats de travail réalisés as posteriori.

Modèle de certificat de travail gratuit
Exemple de certificat de travail à télécharger gratuitement

Il est recommandé de demander au salarié d’accusé réception de la remise du certificat de travail par l’apposition de sa signature sur une photocopie même s’il n’y a aucune obligation légale en ce sens.

Exemple de certificat de travail à télécharger

<Raison sociale de la société>
<Adresse de la société>
Code NAF : <A compléter>
Numéro de SIRET : <A compléter>

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Article L.1234-19 du Code du Travail

Je soussigné Mr / Mme (1) <Nom et prénom du représentant légal>, dirigeant de la société <Raison sociale> certifie que :

Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié>,

Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro <A compléter>,

Domicilié à : <Adresse du salarié>,

A été employé(e) par <Raison sociale>,

En qualité de <Fonction occupée dans l’entreprise>, statut (1) Cadre, ETAM, employé,

Du <Date de début> au <Date de fin>.

L’entreprise relève de l’organisme collecteur <Nom de l’organisme>.

  • Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> bénéficie du maintien des garanties offertes par la mutuelle mise en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans le document ci-joint.
  • Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> bénéficie du maintien des garanties offertes par le contrat de prévoyance mis en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans la notice ci-jointe.
  • Mr / Mme (1) <Nom et prénom du salarié> nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>,

<Nom et prénom du représentant légal>,

<Titre du représentant légal>,

<Signature et cachet commercial>.

Signature de l’Employé(e)

(Pour accusé de réception)

(1) : rayer les mentions inutiles

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de certificat de travail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : certificat de travail – format PDF.

Originally posted 2013-04-09 23:24:32.

Laurence

2 réflexions au sujet de “Modèle de certificat de travail à télécharger gratuitement”

  1. Bonjour,
    Mon ex employeur ne veut pas m’envoyer mon certificat de travail et solde tout compte. Il me demande de venir le chercher à l’entreprise. Or, j’habite désormais dans l’orne et l’entreprise est en région parisienne. L’employeur a t-il le droit de retenir mon certificat de travail ? Ne puis-je pas l’obliger à l’envoyer par la poste ? Merci de votre aide

  2. Le certificat de travail est quérable, cela signifie qu’il doit être mis à la disposition du salarié dans l’entreprise. Cependant, l’employeur peut envoyer le certificat de travail par voie postale. Effectivement, la distance semble un réel problème surtout en cette période de Covid. Je vous recommanderais d’adresser une lettre de relance à votre employeur. Nous avons un modèle de mise en demeure pour le non-versement du solde tout compte d’un salarié dont vous pouvez vous inspirez. Bonne fin de journée. Cordialement

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur