Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié

Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. C’est une obligation légale. En effet, le code du travail précise, à l’article L1234-20, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail « . Mais en pratique, nombreux sont les employeurs qui envoient le solde de tout compte en retard, souvent en fin de mois, au moment du traitement de la paie, parce que c’est plus simple.

Que risque l’employeur qui ne verse pas le solde tout compte dans les délais ?

Les entreprises qui versent en retard le solde de tout compte et retardent la délivrance des documents afférents (attestation pôle emploi et certificat de travail) le font le plus souvent en raison d’une mauvaise gestion ou d’un différend avec leur ex employé.

Pourtant, l’employeur risque une condamnation devant Conseil de prud’hommes, en référé, à remettre ces documents sous-astreinte ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au salarié.

Exemple de courrier de mise en demeure pour le versement du solde tout compte à télécharger gratuitement
Exemple de lettre de mise en demeure de l’employeur en cas de d’absence de versement du solde tout compte

De plus, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 €) en application de l’article R1238-7 du code du travail.

Dans un premier temps, le salarié convient d’adresser une lettre de mise en demeure à l’employeur en recommandé avec accusé de réception. Si la lettre reste sans réponse, le salarié doit contacter un avocat qui entamera une procédure en référé devant le tribunal des prudhommes.

Exemple de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>

<Raison sociale de l’entreprise>

<Coordonnées l’entreprise>

<Code postal> <Ville>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Mise en demeure de délivrance du solde tout compte

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Employé de votre société depuis le <Date d’embauche>, je vous ai adressé ma lettre de démission le <Date de démission> pour un départ effectif le <Date de fin de contrat>.

Or depuis, cette date, en dépit des appels téléphoniques à vous-même et au service des ressources humaines, je n’ai toujours pas réceptionné les documents de fin de contrat de travail (attestation pôle emploi et certificat de travail) et reçu mon solde de tout compte.

Je vous rappelle que la loi prévoit que le solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail en application de l’article L1234-20.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir considérer le présent courrier comme une mise en demeure de me régler le solde tout compte et de m’adresser mon attestation pôle emploi et mon certificat de travail.

A défaut d’exécution dans un délai de 3 jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je donnerais pour instruction à mon avocat de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi, en particulier l’article 1153 du Code Civil et les Tribunaux, attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom du salarié>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Modèle de mise en demeure de versement du solde tout compte – Format PDF.

Originally posted 2020-02-25 00:25:59.

Laurence

16 réflexions au sujet de “Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié”

  1. Un grand merci pour votre site. Je cherchais justement un exemple de mise en demeure de délivrer le certificat de travail suite à ma démission. votre article est tombé à point et m’a fait économiser des frais d’avocats. Dieu vous garde. Jean

  2. Bonjour,

    Dans mon cas, j’ai dû les mettre en demeure pour avoirs mes documents et mon solde de tout compte le seul souci, c’est que depuis le 22/05/2021, je n’ai toujours pas reçu le virement ou le chèque de mon solde de tout compte.

    Que puis-je faire s’il vous plaît … ?

    Cordialement.

  3. Bonjour, contacter un avocat et entamer une procédure en référé. Je ne vois rien d’autre.

  4. Bonjour,
    J’ai démissionné et fini mon préavis le 10 decembre,date à laquelle je devais recevoir mon solde tout compte avec mon certificat de travail et mon attestation pole emploie.
    La comptabilité me dit avoir bloqué le virement de mon solde tout compte a cause de la voiture de fonction que j’avais en avantage en nature (quelque bosse et rayure).
    Est ce que cela est un motif pour bloquer le solde tout compte?
    Merci d’avance

  5. Bonjour, cela me semble tout à fait contestable. D’autant que s’il s’agit d’un véhicule de fonction, l’assurance de l’entreprise doit pouvoir jouer pleinement. J’adreserais rapidement une mise en demeure. Cordialement

  6. Bonjour
    Mon fils est apprentis et Mon mari salarié
    L employeur à mis fin à leur contrat période d’essais le 17 décembre
    L employeur leur a remis aucun papier ce jour
    Il devait leur donner les papiers le 17/12 ou il a un délais
    En attente de votre réponse
    Cordialement

  7. Bonjour, les documents doivent être remis le jour du départ. C’est la loi. En pratique, il y a souvent un décalage de quelques jours, le temps de traitement par le service de paye. Au delà, de ces quelques jours (qui n’ont pas de conséquences généralement), il faut effectivement agir en adressant un LRAR. Bien cordialement

  8. bonjour,
    j’ai démissionné d’un apprentissage au 10 janvier 2022. on m’a envoyé l’attestation pole emploi, reçu solde tout compte et le bulletin de salaire que le 04-02-2022.
    je n’ai rien signé, il me manque les frais de déplacements qui devaient être pris en charge avec un rétroactif depuis novembre 2021.
    nous sommes le 20-02-2022, je n’ai plus de nouvelles des rh de la société, ni de paiement ( au minimum le paiement indiqué sur le bulletin de salaire)
    que dois je faire?
    merci

  9. Bonjour, Vous devez adresser immédiatement une lettre de réclamation par LRAR en détaillant les éléments manquants. Cordialement

  10. Bonjour,
    le Mardi 8/03 j’ai donné ma démission et ce sans préavis comme proposé par mon employeur. J’ai relancé par mail 3 fois, jusqu’à ce jour 15/03, mon employeur pour avoir mon solde de tout compte, je n’ai toujours pas de retours, ni même sur la réception du mail.
    D’un autre côté, mon ex- collègue m’a confirmé que ma démission a bien déjà été communiquée à tout le personnel.
    Or, au regard de la loi et compte tenu du fait que j’ai donné ma démission en respectant leur délai, je pense être en droit de demander également mon solde de tout compte rapidement sans attendre la fin du mois au moment de la paye. En effet, j’aurai dû le recevoir le jour de mon départ.
    Aussi, ma question est-ce trop tôt pour envoyer une lettre de mise en demeure ou dois-je laisser tomber et attendre la fin du mois?
    Je vous remercie

  11. Bonjour Béatrice, Non, vous pouvez adresser votre lettre de mise en demeure immédiatement. Comme vous le rappelez, le solde de tout compte doit être versé le jour du départ. Si l’entreprise ne le fait, elle est en infraction par rapport à la législation. Cordialement

  12. Bonjour,

    Pour ma part, licencié pour motif personnel (Faute Simple) effectif le 11 Mars.

    J’ai dû batailler avec un mail Lundi 21 Mars puis la lettre présentée ci dessus envoyée le Mercredi 23 Mars (qu’ils ont reçus le Vendredi 25), pour obtenir mes papiers le Samedi 26.

    Seulement, malgré l’avertissement du délai de 3 jours pour tout régler, toujours pas de paiement qui aurai du être fait par chèque, mais raturé sur le reçu du solde pour être remplacé par -virement-.

    Ma dernière fiche de paye date du 10 Mars et au lieu de recevoir 4300€ indiqué en gros, je n’ai eu que 446.

    Que puis-je faire? Un coup de pression pour les forcer à bouger par mail?

    Ils ont déjà eu 7 jours de retard pour me délivrer les papiers, la moindre des politesses serait je pense de faire profil bas en me payant mon du sans me faire attendre encore 10 jours de +? (Car les payés sont faites en général le 10).

    Merci pour votre réponse.

  13. Bonjour, Effectivement au delà d’un délai raisonnable, il faut adresser mise en demeure par LRAR. Indiquez dans la lettre, la copie des mails que vous avez déjà envoyé. Et si, cela n’évolue pas, prenez rapidement contact avec un avocat pour une procédure en référé devant le tribunal. Cordialement

  14. Bonjour,
    Licencié depuis le 4Avril 2022 due a une maladie professionnelle.A ce jour je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat,je me trouve sans ressources et une famille derrière à gérer.jai envoyé une lettre recommandée avec AR et pas réponse.
    Je suis désespérée les factures vont s’accumuler et je ne sais plus quoi faire.
    Pourriez vous m’aider s’il vous plait.
    Que soit je faire?
    Merci a vous

  15. Bonjour, Vous avez adressé une mise demeure et celle-ci n’a pas eu l’effet escompté. Il faut donc que vous preniez rapidement contact avec un avocat en droit du travail et qui devrait en principe ouvrir une procédure en référé (en urgence) auprès du tribunal. Bien cordialement.

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