Un reçu de solde de tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis au moment de son départ de l’entreprise. Il est fait en deux exemplaires originaux dont un pour le salarié.
Il ne s’agit pas autre chose qu’un reçu et le salarié peut toujours contester les modalités de son départ devant le tribunal des prudhommes s’il estime que celles-ci ne sont pas conformes au cadre légal.
Sommaire
Signature et délais de contestation d’un solde de tout compte
Le salarié est libre de signer ou pas son reçu de solde pour tout compte. Mais un reçu, signé ou pas, a des conséquences différentes sur les droits du salarié :
Si le reçu est signé par le salarié :
- Le salarié dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester,
- Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.
Si le reçu n’est pas signé par le salarié :
Le solde de tout compte peut être contesté devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants et selon la nature des montants mentionnés sur le bulletin de paie :
- 12 mois si le montant concerne la rupture du contrat (indemnité de licenciement par exemple),
- 2 ans si cela concerne l’exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Contrairement à l’entreprise, le salarié n’a aucun intérêt à signer un solde de tout compte. On ne peut que s’étonner de cette bizarrerie juridique.
En cas de litige, la lettre de contestation doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception avec les motifs de la contestation et le détail des sommes contestées ou manquantes
Ci-dessous un modèle de document de reçu de solde pour tout compte pouvant être utilisé lors du départ d’un salarié de l’entreprise :
Exemple de lettre de reçu de solde de tout compte à télécharger
Je soussigné(e) : <Nom et prénom du salarié>,
Demeurant : <Adresse du salarié>,
Reconnais avoir reçu de l’entreprise : <Coordonnées de l’entreprise> et <Siret>.
Mon certificat de travail et mon attestation Pole Emploi et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de : <Montant en euros> par virement / chèque (1) en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et de toutes indemnités, quels en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dû au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Fait à <Ville du siège social de l’entreprise>,
Le <Date du jour>.
Signature
Précédée de la mention manuscrite
« Pour solde de tout compte »
(1) : rayer la mention inutile
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de reçu de solde pour tout compte, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de solde pour tout compte au format PDF.
Autres modèles d’attestations pour le droit du travail et la formation professionnelle à télécharger en ligne
Originally posted 2013-05-10 14:13:12.
- Modèle d’acceptation d’une demande de congé sabbatique d’un salarié - 17/09/2023 à 21:45
- CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité - 14/09/2023 à 21:33
- Modèle de lettre de réservation d’une voiture à télécharger gratuitement - 13/09/2023 à 21:25
Bonjour,
Mon employeur ne m’a toujours pas remise mon solde de tout compte. Or cela fait plus de 20 jours que j’ai quitté l’entreprise. Je l’ai déjà appelé, il me dit que la transition vers mon remplaçant n’est pas finalisée et qu’il va prendre tout son temps pour me l’envoyer. J’ai contacté l’inspection du travail qui m’a confirmé que c’était une obligation de l’employeur et m’a recommandé d’envoyer une lettre de mise en demeure par « recommandé avec accusé de réception ». De plus, il me doit des beaucoup de congés (35 jours) et des variables. Je crains qu’il en profite pour ne pas me les verser. Que me conseillez vous ? Merci
Bonjour, merci de votre visite. Vous avez déjà bien fait d’adresser une lettre de mise en demeure par LRAR. La remise du solde tout compte est bien une obligation pour l’employeur. S’il ne s’exécute pas, il est passible d’une amende et surtout d’une astreinte à payer, soit une somme d’argent par jour décidée par le juge tant qu’il ne s’exécute pas.
Pour cela, il vous faut contacter un avocat qui lancera une procédure devant le tribunal des prudhommes en référé assortie d’une demande en dommages et intérêts. L’avantage de cette procédure c’est que ça va beaucoup plus vite qu’une procédure ordinaire. Votre avocat sera vous conseiller sur les modalités. Bon courage.
Précision : L’absence de délivrance de l’attestation d’assurance chômage dans les délais est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros.
Bonjour, Un grand merci pour votre exemple de lettre de reçu pour solde de tout compte. Il s’intègre parfaitement dans le traitement de texte Word.