Un reçu de solde de tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis au moment de son départ de l’entreprise. Il est fait en deux exemplaires originaux dont un pour le salarié.
Il ne s’agit pas autre chose qu’un reçu et le salarié peut toujours contester les modalités de son départ devant le tribunal des prudhommes s’il estime que celles-ci ne sont pas conformes au cadre légal.
Signature et délais de contestation d’un solde de tout compte
Le salarié est libre de signer ou pas son reçu de solde pour tout compte. Mais, un reçu, signé ou pas, a des conséquences différentes sur les droits du salarié :
Si le reçu est signé par le salarié :
- Le salarié dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester,
- Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.
Si le reçu n’est pas signé par le salarié :
Le solde de tout compte peut être contesté devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants et selon la nature des montants mentionnés sur le bulletin de paie :
- 12 mois si le montant concerne la rupture du contrat (indemnité de licenciement par exemple),
- 2 ans si cela concerne l’exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Contrairement à l’entreprise, le salarié n’a aucun intérêt à signer un solde de tout compte. On ne peut que s’étonner de cette bizarrerie juridique.
En cas de litige, la lettre de contestation doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception avec les motifs de la contestation et le détail des sommes contestées ou manquantes.
Ci-dessous un modèle de document de reçu de solde pour tout compte pouvant être utilisé lors du départ d’un salarié de l’entreprise :
Exemple de lettre de reçu de solde de tout compte à télécharger
Je soussigné(e) : <Nom et prénom du salarié>,
Demeurant : <Adresse du salarié>,
Reconnais avoir reçu de l’entreprise : <Coordonnées de l’entreprise> et <Siret>.
Mon certificat de travail et mon attestation Pôle Emploi et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de : <Montant en euros> par virement / chèque (1) en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et de toutes indemnités, quels en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dues au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Fait à <Ville du siège social de l’entreprise>,
Le <Date du jour>.
Signature
Précédée de la mention manuscrite
« Pour solde de tout compte »
(1) : rayer la mention inutile
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de reçu de solde pour tout compte, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de solde pour tout compte au format PDF.
