Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger gratuitement

Le préavis pour quitter un logement est par défaut de 3 mois sauf si vous avez une mutation professionnelle, cf notre article : modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire.




Le préavis auprès du bailleur est alors de 1 mois sous réserve qu’une attestation de l’employeur puisse être délivrée par le salarié.

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Certificat de mutation professionnelle à télécharger
Télécharger un modèle d’attestation de mutation professionnelle

Dans ce cadre, ci-dessous un modèle d’attestation à fournir à votre salarié pour certifier qu’il bénéficie du statut de mutation professionnelle :

Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger

<Sur papier entête de la société>

Attestation de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,

Nous certifions que Monsieur / Madame <Nom et prénom du salarié> employé par la société <Raison sociale de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN> et domiciliée au <Adresse du siège social de la société>, en tant que <Fonction du salarié au sein de l’entreprise> depuis le <Date d’embauche> a bénéficié d’une mutation interne au sein du service <Nom du nouveau service> à notre établissement de <Ville de l’établissement>.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>.

<Nom et prénom du représentant légal de la société>

 <Signature et cachet de l’entreprise>

 Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : attestation de mutation professionnelle – format PDF.

Originally posted 2014-05-09 23:04:56.

Laurence

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