Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger gratuitement

Le préavis pour quitter un logement est par défaut de 3 mois sauf si vous avez une mutation professionnelle, cf notre article : modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire.

Le préavis auprès du bailleur est alors de 1 mois sous réserve qu’une attestation de l’employeur puisse être délivrée par le salarié.

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Dans ce cadre, ci-dessous un modèle d’attestation à fournir à votre salarié pour certifier qu’il bénéficie du statut de mutation professionnelle :

Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger

<Sur papier entête de la société>

Attestation de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,

Nous certifions que Monsieur / Madame <Nom et prénom du salarié> employé par la société <Raison sociale de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN> et domiciliée au <Adresse du siège social de la société>, en tant que <Fonction du salarié au sein de l’entreprise> depuis le <Date d’embauche> a bénéficié d’une mutation interne au sein du service <Nom du nouveau service> à notre établissement de <Ville de l’établissement>.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>.

<Nom et prénom du représentant légal de la société>

 <Signature et cachet de l’entreprise>

 Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : attestation de mutation professionnelle – format PDF.

Originally posted 2014-05-09 23:04:56.

• À propos
• Articles récents

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Les derniers articles par Laurence (tout voir)

• Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger - 30/11/2022 à 18:44
• Modèle d’ajout d’une clause de non-concurrence à un contrat de travail - 29/11/2022 à 18:39
• Modèle de lettre de motivation de chef de projet expérimenté - 26/11/2022 à 18:26