Le préavis pour quitter un logement est par défaut de trois mois sauf si vous avez une mutation professionnelle, cf. notre article : modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire.
Le préavis auprès du bailleur est alors d’un mois sous réserve qu’une attestation de l’employeur puisse être délivrée par le salarié.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Dans ce cadre, ci-dessous un modèle d’attestation à fournir à votre salarié pour certifier qu’il bénéficie du statut de mutation professionnelle :
Sommaire
Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger
<Sur papier entête de la société>
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Monsieur / Madame <Nom et prénom du salarié> employé par la société <Raison sociale de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN> et domiciliée au <Adresse du siège social de la société>, en tant que <Fonction du salarié au sein de l’entreprise> depuis le <Date d’embauche> a bénéficié d’une mutation interne au sein du service <Nom du nouveau service> à notre établissement de <Ville de l’établissement>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>.
<Nom et prénom du représentant légal de la société>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Télécharger une attestation de mutation professionnelle
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : attestation de mutation professionnelle au format PDF.
Autres modèles d’attestations pour le droit du travail et la formation professionnelle à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour réussir une mutation professionnelle nous intéresse :
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