Le préavis pour quitter un logement est par défaut de 3 mois sauf si vous avez une mutation professionnelle, cf notre article Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire.
Le préavis auprès de son bailleur est alors de 1 mois et une attestation est bien souvent exigée par celui-ci.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Dans ce cadre, ci-dessous un modèle d’attestation à fournir à votre salarié attestant qu’il bénéficie d’une mutation professionnelle :
Modèle attestation mutation professionnelle
<Sur papier entête de la société>
Attestation mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Monsieur / Madame <Nom et prénom du salarié> employé par la société <Nom de la société> domiciliée au <Adresse du siège social de la société>, en tant que <Fonction au sein de la société du salarié> depuis le <Date d’embauche> a bénéficié d’une mutation interne au sein du service <Nom du nouveau service> à notre établissement <ville de l’établissement>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à <Nom de la ville>, le <Date du jour>.
<Représentant légal de la société>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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