Modèle de courrier pour donner congé à son propriétaire de son logement

La durée de préavis des baux pour les particuliers pour donner congé à son propriétaire est par défaut de 3 mois. La loi a aménagé des exceptions en faveur du locataire visant à réduire la durée de ce préavis à 1 mois dans les situations suivantes :

  • Lors de l’obtention de son premier emploi,
  • En raison d’une mutation professionnelle,
  • La perte d’emploi ou la fin d’un contrat à durée déterminée,
  • Lorsque que le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé le justifie (formalisé par un certificat médical),
  • Pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion).

Ci-dessous un courrier type pouvant être utilisé pour signifier son congé à son propriétaire. Il est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.

courrier départ logement
Courrier départ logement

Le courrier est à personnaliser en fonction de votre date de départ et de votre date d’entrée dans les locaux :

 Modèle de courrier de départ de votre logement et durée du préavis

<Le ou les locataires>
<Coordonnées du ou des locataires>

<Nom et prénom du propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire>

<Ville>, le <Date du jour>.

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Préavis de départ

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, veuillez prendre en considération notre intention de quitter le logement situé au <Adresse du logement> à <Ville> et que nous occupons depuis le <Date d’entrée dans les locaux>.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, notre préavis de départ est de 3 mois.

Souhaitant déménager le <Date de déménagement prévue>, nous vous demandons de bien vouloir nous proposer une date afin d’établir ensemble l’état des lieux de sortie.

Vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Le / les locataires>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour donner congé de son logement à son propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur