Modèle de courrier pour donner congé à son propriétaire de son logement

La durée de préavis des baux pour les particuliers pour donner congé à son propriétaire est par défaut de 3 mois. La loi a aménagé des exceptions en faveur du locataire visant à réduire la durée de ce préavis à 1 mois dans les situations suivantes :

• Lors de l’obtention de son premier emploi,
• En raison d’une mutation professionnelle,
• La perte d’emploi ou la fin d’un contrat à durée déterminée,
• Lorsque que le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé le justifie (formalisé par un certificat médical),
• Pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion).

Ci-dessous un courrier type pouvant être utilisé pour signifier son congé à son propriétaire. Il est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.

Le courrier est à personnaliser en fonction de votre date de départ et de votre date d’entrée dans les locaux :

 Modèle de courrier de départ de votre logement et durée du préavis

<Le ou les locataires>
<Coordonnées du ou des locataires>

<Nom et prénom du propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire>

<Ville>, le <Date du jour>.

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Préavis de départ

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, veuillez prendre en considération notre intention de quitter le logement situé au <Adresse du logement> à <Ville> et que nous occupons depuis le <Date d’entrée dans les locaux>.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, notre préavis de départ est de 3 mois.

Souhaitant déménager le <Date de déménagement prévue>, nous vous demandons de bien vouloir nous proposer une date afin d’établir ensemble l’état des lieux de sortie.

Vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Le / les locataires>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour donner congé de son logement à son propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-01-12 20:10:43.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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