Un contrat de mutuelle obligatoire (appelée aussi mutuelle de groupe ou d’entreprise) pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi) au 1ᵉʳ janvier 2016. Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle (conjoint, CMU, ACS, etc.) et que vous ne voulez pas payer deux fois pour la même prestation, il vous faut délivrer une attestation de mutuelle obligatoire (voir ci-dessous notre modèle d’attestation).
Sommaire
Conditions préalables d’un contrat de mutuelle entreprise :
Le contrat de mutuelle doit remplir les conditions suivantes :
- La participation de l’employeur doit être au moins de 50 % de la cotisation, la différence étant à la charge du salarié,
- Le contrat de mutuelle doit prévoir les garanties minimales prévues par la loi,
- La couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories de salariés selon des critères objectifs, généraux et impersonnels (Cadres, Etam ou Employés, etc.),
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispenses prévues par la loi.
Les principaux groupes mutualistes en France en 2020 :
Il existe 346 organismes de mutuelle en France (chiffres de 2007). Citons les principales :
- AG2R La Mondiale,
- Macif,
- Unéo,
- MNH,
- Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
- Adréa Mutuelle,
- HCR Santé,
- Eovi Mcd mutuelle,
- La Mutuelle Générale,
- MGEN,
- Harmonie mutuelle.
Les cas de dispenses d’une mutuelle obligatoire employeur :
Les cas de dispenses prévus par la loi sont les suivants :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle, notamment au travers de celle de votre conjoint couvrant la famille,
- Votre mutuelle entreprise est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
- Si le salarié est en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois,
- Si le salarié a plusieurs employeurs, il n’est tenu d’accepter qu’un seul régime obligatoire.
Il est nécessaire de fournir une attestation de l’employeur indiquant la prise en charge de la mutuelle et son caractère obligatoire accompagné d’un justificatif de l’organisme mutualiste (carte mutuelle de l’année avec le nom des personnes prises en charge).
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Modèle d’attestation employeur pour mutuelle obligatoire :
<Sur papier entête de la société>
Je soussigné <Nom et prénom>, <Fonction>de la société <Raison sociale>, <forme juridique de la société> au capital social de <Montant du capital de la société> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, certifie que Madame / Monsieur <Nom et prénom>, salarié de la société au titre de <Profession>, adhère à un contrat de mutuelle obligatoire pour lui-même et sa famille depuis le <date de la première cotisation>.
<Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom de la personne habilitée>,
<Fonction>,
<Signature + tampon de l’entreprise>
Télécharger une attestation de mutuelle obligatoire
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutuelle obligatoire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Attestation de mutuelle obligatoire au Format PDF.
Autres modèles d’attestations pour le droit du travail et la formation professionnelle à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et vos conseils pour éviter d’avoir à payer deux mutuelles nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
