Au 1er janvier 2016, un contrat de mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi).
Le contrat de mutuelle doit remplir les conditions suivantes :
- La participation de l’employeur doit être au moins de 50 % de la cotisation, la différence étant à la charge du salarié,
- Le contrat de mutuelle doit prévoir des garanties minimales prévue par la loi,
- La couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories de salariés selon des critères objectifs, généraux et impersonnels (Cadres, Etam ou Employés, …)
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispenses prévues par la loi.
Les cas de dispenses de la mutuelle obligatoire sont les suivants :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle, notamment au travers de celle de votre conjoint couvrant la famille,
- Votre mutuelle entreprise est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
- Si le salarié est en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois,
- Si le salarié a plusieurs employeurs, Il n’est tenu d’accepter qu’un seul régime obligatoire.
Il est nécessaire de fournir une attestation de l’employeur indiquant la prise en charge de la mutuelle et son caractère obligatoire accompagné d’un justificatif de l’organisme mutualiste (carte mutuelle de l’année avec le nom des personnes prises en charge).
Modèle d’attestation employeur pour mutuelle obligatoire
Je soussigné <Nom + Prénom>, <Fonction> de la société <raison sociale>, <forme juridique de la société> au capital social de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, certifie que Madame / Monsieur <Nom + Prénom>, salarié de la société, adhère à un contrat de mutuelle obligatoire pour lui-même et sa famille depuis le <date de la première cotisation>.
<Ville>, le <Date du jour>
<Nom + Prénom>
<Fonction>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation de mutuelle obligatoire – Format PDF
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.
Morales says
Bonjour,
Pour la résiliation de mon contrat mutuelle en raison du contrat collectif de mon époux, ma mutuelle me réclame une attestation employeur mentionnant le caractère obligatoire de celle-ci et qu’il soit mentionné dessus les noms de chaque membre de la famille ayant droit.
J’ai bien eu l’attestation de l’employeur mentionnant qu’elle est familiale mais il m’a préciser qu’il ne peut en aucun cas nommer chaque membre de la famille.
Comment dois je faire avec ma mutuelle s’ils refusent de résilier pour moi et mon fils si je ne veux pas avoir à payer 2 mutuelles à la fois ?
La rédaction says
Bonjour, Je pense qu’il faut insister auprès de votre employeur pour qu’il fasse quelque chose qui se rapproche le plus possible de la demande la mutuelle. Il a toute la latitude pour le faire. Sinon, renvoyer le formulaire tel que, accompagné d’un LRAR et passer en force.
Sandrine says
J’y suis arrivé mais ça été compliqué. En effet, mon conjoint bénéficie par son entreprise d’une mutuelle familiale généreuse qui couvre le conjoint et les enfants. Mon employeur nous inscrit à une mutuelle obligatoire avec des garanties limitées. J’ai demandé à ne plus en bénéficier, et donc ne plus payer les 50% du coût de la mutuelle. Mon employeur m’a répondu qu’il était lié à un contrat d’obligation avec la compagnie d’assurance et que de toute façon il ne pouvait pas gérer les exceptions. J’y suis arrivé à force d’insistance en écrivant une lettre recommandée.