Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Au 1er janvier 2016, un contrat de mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi).

Le contrat de mutuelle doit remplir les conditions suivantes :

• La participation de l’employeur doit être au moins de 50 % de la cotisation, la différence étant à la charge du salarié,
• Le contrat de mutuelle doit prévoir des garanties minimales prévue par la loi,
• La couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories de salariés selon des critères objectifs, généraux et impersonnels (Cadres, Etam ou Employés, …)
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispenses prévues par la loi.

Les cas de dispenses de la mutuelle obligatoire sont les suivants :

• Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle, notamment au travers de celle de votre conjoint couvrant la famille,
• Votre mutuelle entreprise est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
• Si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
• Si le salarié est en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois,
• Si le salarié a plusieurs employeurs, Il n’est tenu d’accepter qu’un seul régime obligatoire.

Il est nécessaire de fournir une attestation de l’employeur indiquant la prise en charge de la mutuelle et son caractère obligatoire accompagné d’un justificatif de l’organisme mutualiste (carte mutuelle de l’année avec le nom des personnes prises en charge).

Modèle attestation mutuelle obligatoire

Je soussigné <Nom + Prénom>, <Fonction> de la société <raison sociale>, <forme juridique de la société> au capital social de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, certifie que Madame / Monsieur <Nom + Prénom>, salarié de la société, adhère à un contrat de mutuelle obligatoire pour lui-même et sa famille depuis le <date de la première cotisation>.

<Ville>, le <Date du jour>

<Nom + Prénom>

<Fonction>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation de mutuelle obligatoire – Format PDF

Sommaire :

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Modèle d'attestation obligatoire

Review Date

2015-12-20

Reviewed Item

Modèle d'attestation obligatoire à faire compléter et signer par votre employeur afin d'éviter de payer deux mutuelles (si vous êtes couvert par celle de votre conjoint par exemple)

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