Un contrat de mutuelle obligatoire (appelée aussi mutuelle de groupe ou d’entreprise) pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi) au 1ᵉʳ janvier 2016. Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle (conjoint, CMU, ACS, etc.) et que vous ne voulez pas payer deux fois pour la même prestation, il vous faut délivrer une attestation de mutuelle obligatoire (voir ci-dessous notre modèle d’attestation).
Sommaire
Conditions préalables d’un contrat de mutuelle entreprise :
Le contrat de mutuelle doit remplir les conditions suivantes :
- La participation de l’employeur doit être au moins de 50 % de la cotisation, la différence étant à la charge du salarié,
- Le contrat de mutuelle doit prévoir les garanties minimales prévues par la loi,
- La couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories de salariés selon des critères objectifs, généraux et impersonnels (Cadres, Etam ou Employés, etc.),
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispenses prévues par la loi.
Les principaux groupes mutualistes en France en 2020 :
Il existe 346 organismes de mutuelle en France (chiffres de 2007). Citons les principales :
- AG2R La Mondiale,
- Macif,
- Unéo,
- MNH,
- Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
- Adréa Mutuelle,
- HCR Santé,
- Eovi Mcd mutuelle,
- La Mutuelle Générale,
- MGEN,
- Harmonie mutuelle.
Les cas de dispenses d’une mutuelle obligatoire employeur :
Les cas de dispenses prévus par la loi sont les suivants :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle, notamment au travers de celle de votre conjoint couvrant la famille,
- Votre mutuelle entreprise est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
- Si le salarié est en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois,
- Si le salarié a plusieurs employeurs, il n’est tenu d’accepter qu’un seul régime obligatoire.
Il est nécessaire de fournir une attestation de l’employeur indiquant la prise en charge de la mutuelle et son caractère obligatoire accompagné d’un justificatif de l’organisme mutualiste (carte mutuelle de l’année avec le nom des personnes prises en charge).
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Modèle d’attestation employeur pour mutuelle obligatoire :
<Sur papier entête de la société>
Je soussigné <Nom et prénom>, <Fonction>de la société <Raison sociale>, <forme juridique de la société> au capital social de <Montant du capital de la société> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIREN>, certifie que Madame / Monsieur <Nom et prénom>, salarié de la société au titre de <Profession>, adhère à un contrat de mutuelle obligatoire pour lui-même et sa famille depuis le <date de la première cotisation>.
<Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom de la personne habilitée>,
<Fonction>,
<Signature + tampon de l’entreprise>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutuelle obligatoire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation de mutuelle obligatoire – Format PDF.
Originally posted 2015-12-20 22:53:33.
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Bonjour,
Pour la résiliation de mon contrat mutuelle en raison du contrat collectif de mon époux, ma mutuelle me réclame une attestation employeur mentionnant le caractère obligatoire de celle-ci et qu’il soit mentionné dessus les noms de chaque membre de la famille ayant droit.
J’ai bien eu l’attestation de l’employeur mentionnant qu’elle est familiale mais il m’a préciser qu’il ne peut en aucun cas nommer chaque membre de la famille.
Comment dois je faire avec ma mutuelle s’ils refusent de résilier pour moi et mon fils si je ne veux pas avoir à payer 2 mutuelles à la fois ?
Bonjour, Je pense qu’il faut insister auprès de votre employeur pour qu’il fasse quelque chose qui se rapproche le plus possible de la demande la mutuelle. Il a toute la latitude pour le faire. Sinon, renvoyer le formulaire tel que, accompagné d’un LRAR et passer en force.
J’y suis arrivé mais ça été compliqué. En effet, mon conjoint bénéficie par son entreprise d’une mutuelle familiale généreuse qui couvre le conjoint et les enfants. Mon employeur nous inscrit à une mutuelle obligatoire avec des garanties limitées. J’ai demandé à ne plus en bénéficier, et donc ne plus payer les 50% du coût de la mutuelle. Mon employeur m’a répondu qu’il était lié à un contrat d’obligation avec la compagnie d’assurance et que de toute façon il ne pouvait pas gérer les exceptions. J’y suis arrivé à force d’insistance en écrivant une lettre recommandée.
Bonjour,
je suis salariée, multi employeurs. J’ai souscrit un contrat de mutuelle auprès de l’un d’entre-eux. Deux de mes autres employeurs me demandent un justificatif précisant que je suis déjà couverte. Ils me disent de m’adresser à ma mutuelle, qui me dit que c’est à l’employeur auprès duquel j’ai souscrit le contrat de me fournir l’attestation mutuelle ? Qui a raison ? Quel est le texte de référence qui me permettrait de faire pression sur le bon interlocuteur ?
Merci
Bonjour, je cotise à l’heure actuelle pour ma fille sur mon contrat de mutuelle. Ayant été embauchée comme responsable de magasin elle est obligée d’adhérer à la mutuelle de son employeur.Celui ci me dit que ma fille a tous les éléments en main pour faire l’attestation la concernant mais en a-t-elle le droit ? Cela fait bientôt 1 an que je paye pour rien. Merci de votre réponse.
Bonjour,
l’entreprise de mon épouse lui fournit une mutuelle obligatoire et lui demande que MON entreprise fournisse une attestation que j’ai une mutuelle obligatoire. Nous ne travaillons pas dans la même entreprise.
Pourquoi cette demande ? Est-ce légal ? Que répondre ?
merci
Cordialement
Bonjour,
La mutuelle étant obligatoire, c’est le seul moyen pour l’entreprise d’être de fournir une preuve qu’elle a fait face à ses responsabilité. Notamment, si un des conjoints a une mutuelle famille, avantageuse, il ne sert à rien que l’autre conjoint cotise pour une mutuelle individuelle.
A ma connaissance, il s’agit plus d’une tolérance de bon sens, qu’une disposition réglementaire / législative. Chaque mutuelle ou compagnie d’assurance a des règles spécifiques en la matière.
Cordialement.
Bonjour,
Mon entreprise veut me forcer à prendre sa complémentaire santé. Une complémentaire que je vais devoir payer tous les mois. Actuellement je suis couverte par celle de mon mari. La couverture est très bonne et les ayants droits sont couverts sans augmentation de cotisation. J’ai déjà fourni un courrier à mon employeur stipulant que je bénéficie du régime obligatoire de mon mari. Ce courrier ne leur suffit pas. Ils veulent un courrier avec la phrase « mutuelle collective à couverture familiale obligatoire ». Ont -ils le droit de me demander un autre courrier ? Ont-ils le droit de m’imposer leur couverture santé ? Je trouve cela aberrant que l’on puisse me forcer à payer une mutuelle alors que je suis déjà couverte sans avoir besoin de payer une cotisation plus important. Merci pour votre aide.
Bonjour, nous ne pouvons vous indiquer s’ils ont droit, cela nous semble tatillon et stérile. Cependant, le plus simple est de reprendre la phrase qu’ils proposent.
Bonjour,
Je voudrais savoir votre modèle de mutuelle obligatoire s’applique à une mutuelle en particulier u à toutes les mutuelles. Je suis à l’AG2R La Mondiale.
Bonjour, difficile de vous aider pour votre lettre, sans plus d’information. Il faut connaitre précisément la raison du refus et aller vérifier dans le contrat. Cordialemnt
Bonjour,
Je viens de trouver votre exemple de document mais il ne répond pas à mon cas.
Je suis au chômage depuis pratiquement 4 ans et réalisé de petits remplacements dans une entreprise – missions épisodes de quelques jours à 3 semaines.
J’ai une mutuelle souscrite personnellement mais je n’arrive pas à faire rédiger cette lettre par ma mutuelle et précisant les thermes « sous contrat responsable ».
Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
Philippe Bourdais
Bonsoir,
Merci pour votre article sur le problème des mutuelles obligatoires. Mon cas est particulier : je viens d’être embauchée en tant que agent de maintenance. J’ai une mutuelle mais il s’agit d’une mutuelle famille. Or, je suis une jeune célibataire et je n’ai pas besoin d’une mutuelle famille qui me coute 123 € par mois alors qu’une mutuelle individuelle me suffirait et pour 4 fois moins chère. J’ai posé la questions aux ressources humaines et qui m’ont répondu que je n’avais pas le choix. ils ne proposent qu’une sorte de mutuelle. Avez-vous un avis sur ce que je dois faire ? Merci de votre aide. Maude
Bonjour Maude, il s’agit d’un problème de négociation de votre entreprise vis à vis de la compagnie d’assurance. Pour faire simple, ils n’ont négocié qu’un seul type de contrat : la mutuelle famille. Ils auraient dû négocier au moins deux types de contrat : famille et individuel. Certaines entreprises proposent même 4 options : famille (cadre et non-cadre) et individuelle (cadre et non-cadre). Je vous invite à rappeler la Chargée des ressources du humaines et lui demander s’ils pouvaient contracter auprès de la compagnie qui les assure un contrat de mutuelle individuelle pour les salariés. A défaut, vous pouvez toujours contracter avec une compagnie d’assurance en direct et leur demander via notre formulaire d’exonération à ne plus cotiser à la mutuelle famille entreprise. Vous perdez la participation employeur mais vous serez peut-être finalement gagnante. Cordialement. Pascal