Un salarié qui souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF), doit obtenir préalablement l’accord de l’entreprise sur le calendrier et le contenu de cette formation.
- Si l’action de formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE ou une formation financée au titre de « l’abondement correctif » du CPF, l’accord de l’entreprise n’est requis que sur le calendrier. L’entreprise ne peut pas refuser la demande mais seulement reporter le départ en formation,
- Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Le salarié doit adresser sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au moins 120 jours à l’avance si elle dure 6 mois ou plus.
- L’employeur a 30 jours, de date à date, à compter de la date de réception de la demande, pour répondre à votre salarié par écrit. Faute de quoi, passé ce délai, la demande est réputée acceptée.
Ci-dessous trois modèles de courriers pour :
- Modèle de lettre de demande d’une formation par un salarié via le compte personnel de formation (CPF),
- Modèle de lettre d’accord à un salarié d’une demande de formation via le CPF,
- Modèle de lettre de refus à un salarié d’une demande de formation via le CPF,
- Modèle de lettre de refus à un salarié d’une demande de formation via le CPF pour raison de calendrier.
Sommaire
Modèle de lettre pour une demande de formation via le compte personnel de formation (CPF) par un salarié
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
Fait à <Ville>, le <date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Ou remise en main propre contre-décharge
Objet : Demande d’action de formation via mon CPF
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais utiliser <Nombre> heures de mon compte personnel de formation (CPF) pour suivre l’action de formation suivante : <A compléter l’action de formation>.
Il est prévu que cette formation (ou cet accompagnement) sera réalisé : <Nom et coordonnées de l’organisme de formation à compléter>.
Les dates de la formation sont :
- Date de début : <Date à compléter>,
- Date de fin : <Date à compléter>,
La durée totale est de : <Nombre> heures dont :
- Nombre d’heures pendant le temps de travail : <Nombre> heures,
- Nombres d’heures hors temps de travail : <Nombre> heures,
Les coûts pédagogiques sont de : <Montant> € HT.
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
<Nom et prénom>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Modèle de lettre d’acceptation d’une demande de formation d’un salarié via son compte personnel de formation (CPF)
<Sur papier entête de la société>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
Fait à <Ville>, le <date du jour>
Par courrier LRAR N° <A compléter> ou remise en main propre contre décharge
Objet : Réponse à votre demande d’utilisation de votre CPF
Madame, Monsieur,
Par courrier du <Date à compléter>, vous nous avez fait part de votre souhait d’utiliser <Nombre> heures de votre CPF pour suivre l’action suivante : <A compléter l’action de formation>.
Cette formation ou cet accompagnement est réalisé : < Nom et coordonnées de l’organisme de formation à compléter>,
- Date de début : <Date à compléter>,
- Date de fin : <Date à compléter>,
Durée totale : <Nombre> heures dont :
- Nombre d’heures pendant le temps de travail : <Nombre> heures,
- Nombre d’heures hors temps de travail : <Nombre> heures,
- Prix (coûts pédagogiques) : <Montant> € HT.
Après examen de votre demande, nous vous faisons part de notre accord pour la mise en œuvre de cette action. Les modalités de prise en charge (coûts pédagogiques et frais annexes) seront définies avec notre OPCA, selon ses conditions de financements. Aussi, une partie des coûts pourrait rester à votre charge. Votre acceptation de prendre en charge ce montant conditionne votre départ en formation.
Nous reviendrons vers vous avec le plan de financement de votre formation et vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de : <Nom de la personne et le service dans l’entreprise chargé de monter le dossier de formation>.
Nous vous rappelons qu’il vous appartient de créer votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Modèle de lettre de refus d’une demande de formation d’un salarié via le compte personnel de formation (CPF)
<Sur papier entête de la société>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
Fait à <Ville>, le <date du jour>
Par courrier LRAR N°<A compléter> ou remise en main propre contre décharge
Objet : Réponse à votre demande de mobilisation de votre CPF
Madame, Monsieur,
Par courrier du <Date à compléter>, vous nous avez fait part de votre souhait d’utiliser <Nombre> heures de votre CPF pour suivre l’action suivante : <A compléter l’action de formation>.
Cette formation ou cet accompagnement est réalisé : < Nom et coordonnées de l’organisme de formation à compléter>.
- Date de début : <Date à compléter>,
- Date de fin : <Date à compléter>.
Durée totale : <Nombre> heures dont :
- Nombre d’heures pendant le temps de travail : <Nombre> heures,
- Nombre d’heures hors temps de travail : <Nombre> heures.
Prix (coûts pédagogiques) : <Montant> € HT.
Après examen de votre demande, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons pas lui donner une suite favorable, en raison de : <A compléter le motif de refus : non-conformité de la demande, objectifs de l’action ne correspondant pas aux besoins actuels de l’entreprise >.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Modèle de lettre de refus d’une demande de formation via le CPF pour cause de calendrier incompatible
<Sur papier entête de la société>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
Fait à <Ville>, le <date du jour>
Par courrier LRAR N° <A compléter> ou remise en main propre contre décharge
Objet : Réponse à votre demande de mobilisation de votre CPF
Madame, Monsieur,
Par courrier du <Date à compléter>, vous nous avez fait part de votre souhait d’utiliser <Nombre> heures de votre CPF pour suivre l’action suivante : <A compléter l’action de formation>
Cette formation ou cet accompagnement est réalisé : < Nom et coordonnées de l’organisme de formation à compléter>.
- Date de début : <Date à compléter>,
- Date de fin : <Date à compléter>,
Durée totale : <Nombre> heures dont :
- Nombre d’heures pendant le temps de travail : <Nombre> heures,
- Nombre d’heures hors temps de travail : <Nombre>
Prix (coûts pédagogiques) : <Montant> €HT.
Après examen de votre demande, nous vous informons que, compte tenu des dates auxquelles l’action doit avoir lieu, à savoir :
- Date de début : <Date à compléter>,
- Date de fin : <Date à compléter>.
Nous sommes contraints de refuser votre demande.
En effet, à cette période, en raison de : <Motif à compléter – Exemples : pleine saison touristique, gestion des congés payés, travaux exceptionnels, réorganisation du service>, votre présence dans l’entreprise est indispensable.
Votre départ en formation peut être reporté à compter de : <Nombre à compléter (mois, trimestre, période envisageable)>.
Pour ce faire, il vous appartiendra de nous adresser une nouvelle demande.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués.
<Nom et prénom>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Pour utiliser et personnaliser ces modèles de courriers des salariés et des entreprises d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre article sur le modèle d’attestation DIF pour employeur à télécharger gratuitement.
Originally posted 2020-02-19 00:03:47.
