Attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur à télécharger

Mise à jour de l’article : Le ministère de l’Intérieur a publié lundi une application pour Smartphone afin de générer une attestation dérogatoire de déplacement numérique.

« Le service sera accessible en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur et du gouvernement. Désormais, les Français se sont approprié les règles du confinement, il convient donc de leur donner un peu de souplesse avec cet outil », a souligné le ministre de l’Intérieur auprès du quotidien » A suivre ….

Nous avons rajouté les modèles PDF et Word des attestations dérogatoires de déplacement en langue anglaise et mis à jour les modèles dans la nouvelle version avec les deux nouveaux motifs d’autorisation de sortie.

Comme annoncé par le ministre de l’Intérieur lundi soir, les déplacements seront désormais limités au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Il vous faudra être muni d’une attestation dérogatoire de déplacement pour sortir de votre domicile ou d’un justificatif de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail. Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions ainsi que le modèle d’attestation dérogatoire de déplacement à télécharger à la fin de l’article (format PDF, TXT, Word et Html). Vous pouvez aussi déposer un avis sur la situation du Coronavirus en France (soumis à une modération préalable).

Sommaire

Quelle est la date d’application du dispositif de confinement ?

La mesure de confinement s’applique à compter du mardi 17 mars 2020 12h00 et pour une durée minimum de quinze jours. Selon les experts,  il est vraisemblable que le confinement de la population dure entre 30 à 45 jours pour être efficace.

Quelle est la date de fin du confinement ?

La date officielle de la fin du confinement, annoncée par le président macron est le 11 mai 2020

Le confinement pourrait levé de façon progressive selon les régions et selon le niveau de risque des personnes. Il faut rappeler que le confinement n’arrête pas l’épidémie, il ne fait que la ralentir.

Le seul moyen d’endiguer cette épidémie est que la majorité la population soit immunisée en la … contractant.

Où puis-je télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement ?

Il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur ou à la fin de cet article. Vous pouvez télécharger une attestation dérogatoire de déplacement au format PDF, TXT ou Microsoft Word. Le site du ministère de l’intérieur est régulièrement en panne du fait de l’afflux des demandes des internautes.

Qu’en est-il de l’attestation dérogatoire de déplacement en ligne ?

L’attestation dérogatoire de déplacement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile smartphone (Apple ou Android) ou tablette au travers d’un navigateur récent.

Un formulaire en ligne a été préféré à la création d’une application disponible sur les magasins d’applications mobiles. La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l’attestation viendrait à évoluer.

Quels sont les risques si vous n’avez pas sur vous l’attestation dérogatoire de déplacement ?

L’attestation est obligatoire. En cas d’infraction, vous êtes passible d’une amende de 38 € dans un premier temps et par la suite de 135 €. Dans un premier temps, les forces de police resteront indulgentes mais progressivement, elles durciront leur position face aux récalcitrants.

L’amende pour non-respect du confinement à été portée à 135 €.

Quel est le montant de l’amende en cas de récidive ?

En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende est portée à 200 €, puis à 450 € si le règlement ne se fait pas immédiatement.

Quel est le montant de l'amende en cas de récidive ?
Montant de l’amende en cas de récidive et montant des majorations

Si vous êtes verbalisé à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, l’amende est portée à 3 750 €. Vous êtes aussi passible de 6 mois de prison.

Qu’en est-il du justificatif de déplacement professionnel ?

Certains professionnels peuvent utiliser leur carte professionnelle au titre d’attestation. C’est le cas des personnels de médecine ou des journalistes munis d’une carte de presse. Dans les autres situations, il faudra pouvoir justifier de son identité et de sa profession sur présentation d’un certificat de l’employeur. A télécharger, nos modèles de justificatif de déplacement professionnel permanent au format Word, TXT et PDF.

Attestation dérogatoire déplacement
Exemple d’attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur

Quels sont les déplacements autorisés, lieux interdits par le ministère de l’intérieur ?

Les sorties autorisées :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés,
  • Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr),
  • Tous les déplacements pour motif de santé,
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants,
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les nouveaux motifs d’autorisation de  sortie acceptés :

Les sorties selon les motifs suivants sont également autorisées :

  • Dans le cadre d’une « présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire »ou pour une « convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire »,
  • Pour des « déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ».

Les lieux interdits :

  • La plage,
  • Toutes les activités nautiques (sauf professionnels),
  • Les sentiers côtiers,
  • La chasse (battues),
  • Cales de mise à l’eau des bateaux.

Se protéger, protéger les autres, oui mais là, le gouvernement tombe dans le piège de l’arbitraire.

Le formalisme à appliquer pour remplir l’attestation :

L’attestation de déplacement dérogatoire devra soit être imprimée soit écrite de façon manuscrite sur papier libre. Vous devez la compléter (Nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile. L’attestation est datée en spécifiant l’heure et à usage unique. Elle doit donc être remplacée chaque jour. Et pour finir, vous apposez sur le document votre plus belle signature.

En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 € et 45 000 € d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Vous êtes plusieurs dans une voiture, combien d’attestations à compléter ?

Selon les informations rapportées en contact avec les forces de police, si vous décidez de voyager en groupe, la règle est de remplir une feuille dérogatoire de déplacement par personne. Sinon, c’est 135 € d’amende par personne.

Comment faire si vous n’avez pas d’imprimante ?

Vous avez toujours l’option de rédiger une attestation manuscrite. Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner l’a indiqué lors de la conférence de presse du 16 mars 2020. Par contre, il en faut une attestation différente pour chaque sortie.

Est-il possible de sortir plusieurs fois par jour ?

Oui, si le déplacement le justifie et si vous êtes est muni d’une attestation dérogatoire de déplacement. Le confinement reste cependant la règle.

Notre conseil : anticiper en imprimant suffisamment d’exemplaires à l’avance

La contrainte la plus importante est de devoir préparer une attestation par jour de sortie. Nous vous recommandons d’imprimer suffisamment d’exemplaires vierges et de laisser la date et le motif non remplis. Cela vous évite de devoir réimprimer en « mode panique » le document à chaque besoin de sortie à l’extérieur.

Coronavirus attestation obligatoire
Christophe Castaner annonce la mise en place d’une attestation obligatoire pour les déplacements

Puis-je présenter aux forces de police une attestation dérogatoire de déplacement sur smartphone ou tablette ?

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un 1er temps par le ministère de l’intérieur, les attestations dérogatoires de déplacement présentées sur smartphone ou sur tablette ne sont pas valables. Il vous faut présenter une attestation « papier ».

Comme argument premier, le ministre de l’Intérieur a évoqué la protection des données personnelles. En effet, des développeurs ont créés des sites pour générer automatiquement des attestations. Des sociétés ont même mis à disposition des applications sur les boutiques d’Apple et d’Android avec un risque important de fuite de données.

La volonté du gouvernement est de confiner les français à leur domicile et non pas de leur faciliter les sorties. Si l’autorisation d’une attestation de sortie immatérielle avait été donnée, il y avait un risque élevé de déviance de la mesure de confinement et de retrouver tous nos jeunes dehors.

Ce point est en cours d’évolution. Le ministère de l’intérieur a annoncé pour le lundi 6 avril 2020, la mise en place d’une attestation numérique basée sur un système de Qrcode (ci-dessus). A suivre.

Humour autour de l’attestation dérogatoire de déplacement

Il n’est pas certain que cette attestation passe très bien auprès des forces polices :

Exemple Attestation dérogatoire de déplacement sur smartphone
Attestation dérogatoire de déplacement smartphone #humour

La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire du ministère de l’intérieur à télécharger

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Je soussigné(e) :

Mme / M. : <Nom et Prénom à compléter>

Né(e) le : <A compléter>

Demeurant : <A compléter>

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (1) :

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés (2),
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr
Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.,
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.,
Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie,
Convocation judiciaire ou administrative,
Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>, <A compléter> heure

(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

<Signature>

  • (1) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions,
  • (2) A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur,
  • (3) Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de déplacement dérogatoire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Télécharger une attestation de déplacement dérogatoire :

Vous pouvez télécharger les différents formats et versions  de l’attestation :

Nouveau : télécharger une attestation dérogatoire de déplacement simplifiée :

Vous avez possibilité de télécharger ou de recopier si vous n’avez pas d’imprimante des attestations dérogatoire simplifiée avec la mention du seul motif de sortie (seul le format PDF est proposé) :

En cas de difficulté de téléchargement, merci de laisser un commentaire avec le détail de votre problème.

Mise à jour du 31/10/2020 : ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 :

Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT.

Autres modèles d’attestations pour la Covid et la vaccination à télécharger en ligne

Votre avis sur la politique gouvernementale contre la Covid et la politique de vaccination obligatoire

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

118 réflexions au sujet de “Attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur à télécharger”

    • Bonjour, Vu que l’attestation est motivée, elle est à rédigée selon chaque catégorie de sortie (sport, docteur, courses alimentaires, télétravail, vétérinaire, …). L’idéal est peut-être d’en faire plusieurs :). Le confinement risque d’aller au ridicule.

      Répondre
  1. bonjour
    cette dérogation est elle permanente, notamment au niveau du dernier alinéa, ou faut il remplir une dérogation spécifique à chaque sortie ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre
  2. Bonjour , MERCI d’avoir fourni un format Word! Question : est-ce que je suis obligé de l’imprimer, ou pourrait-on présenter un document sur tablette? Je n’ai plus d’encre dans l’imprimante …

    Répondre
  3. Sorties autorisée pour ceux pour qui l’activité ne peut pas s’exercer sous forme de télétravail, ça fait beaucoup de monde !
    Tu ne peux pas aller voir tes parents ou tes amis, mais tu peux bosser. Tu peux aussi payer (les amendes)

    Répondre
  4. Merci c’est parfait, car il va en falloir un sacré nombre si on a un chien à sortir tous les jours !!! il faudra un nouveau papier tous les jours !!! on pourra peut être grouper en cochant toutes les cases, si on va avec son chien chez le docteur et qu’en rentrant on passe acheter le pain 🙂

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    • Nous avons cité un justificatif de votre employeur pour pouvoir aller au travail et franchir les dispositifs de sécurité et autres barrages de police. Il appartient à votre employeur de délivrer.

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  5. @patrick, c’est bien cela. Décision du président Emmanuel macron et du 1er ministre Édouard Philippe

    Répondre
  6. Vous pourriez mettre à disposition un modèle ou un exemple d’attestation permanente à délivrer aux salariés qui doivent venir travailler ? Merci

    Répondre
    • Oui, nous essayons de publier dans la journée un modèle d’attestation permanente pour les salariés qui doivent venir travailler et qui ne peuvent pas être en télétravail.

      Répondre
  7. Pour raison morale et spirituel est ce possible d’aller dans une Eglise pour prier? ne serait ce que pour garder une espérance.

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  8. BJ,

    Ne pourrai-t-on pas obtenir de la rédaction une réponse officielle qu’elle même pourrait obtenir du ministère concerné (Intérieur) sur l’utilisation de cette attestation de déplacement dérogatoire : Document pour chaque sortie, validité journalière, document par cas de déplacement ?
    En effet après recherche sur site du gouv.fr, rien n’est précisé à ce sujet.
    Merci par avance. Guy

    Répondre
    • Sauf qu’il faut bien sortir si nécessité oblige ; on est dans l’obligation d’interpréter sur la base des éléments que le ministère a communiqué.

      Répondre
  9. Bonjour,
    Je cherche une attestation sur l’honneur déplacement pour aller travailler car mon patron refuse de mettre en télétravail. Merci

    Répondre
  10. Bonjour,
    Je suis employée de propreté dans un cabinet médical et dans une pharmacie. Je suis obligée de travailler ( désinfection entière des locaux et du matériel ) où trouver l’attestation employeur permanente? Sur le site Service Public, il n’y a rien sur ce document. Merci de votre réponse.

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  11. Bonjour. Excusez cette question probablement récurrente. Sur l’attestation de déplacement dérogatoire, pour les déplacements entre domicile et travail il est fait mention entre parenthèse d’un justificatif permanent. L’employeur de mon épouse considère qu’une simple déclaration sur l’honneur est à faire par le salarié et ne veut pas fournir ces justificatifs. Merci de confirmer ou d’infirmer ses dires. Dans tous les cas merci pour votre réponse.

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    • EN l’état, les deux restent possible mais une attestation employeur serait préférable quand les contrôles vont se durcir.

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  12. Bonjour, ma fille est préparatrice en pharmacie elle n’a pas le permis et j’avais pris l’habitude de la déposer et d’aller la chercher au travail selon ses horaires. Vu qu’il y a moins de transports en commun et qu’elle finit vers 20 h00. Est-il possible que je fasse une attestation m’autorisant à faire les trajets domicile-travail. Merci par avance pour votre retour. Cordialement

    Répondre
  13. Bonjour,
    Comme mentionné dans les messages précédents, comme d’habitude tout est flou, dans le vague…au risque d’être verbalisé. Il faudrait bien savoir:
    – si la date de l’attestation la rend valable pour la durée du confinement ou si il faut en établir une tous les jours avec la nouvelle date
    – si l’on peut cocher plusieurs case (course de première nécessité, motif de santé, promenade du chien, assistance à personne vulnérable.
    Rien n’est clair et ils peuvent nous verbaliser comme ils l’entendent…

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  14. bjr j’envisage de faire du velo comme activite sportive a combien je peux m’eloigner de mon domicile avec une attestation

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  15. curieux ? la police se protège très mal . Doit – on s’attendre à une hécatombe de virusés dans cette profession???

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    • Oui, le nouveau vecteur de propagation est la police française, sans compter qu’ils sont souvent confinés dans leurs fourgons et dortoirs.

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  16. Je vais sans doute me déplacer jusqu’au siège de mon association pour distribuer de l’aide alimentaire. Je suis retraitée. Quel motif dois-je cocher dans ce cas ?

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  17. Ce n’est pas la guerre. C’est le régime de vichy avec l’obligation de porter une attestation de sortie … et puis quoi, après, l’étoile jaune, ce régime frise de plus en plus vers la dictature. En tout cas un grand merci pour l’attestation de déplacement, impossible de la télécharger sur le site du ministère de l’intérieur qui est en panne.

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  18. Je dois me rendre à l’étranger et le service de la mairie qui délivre les passeports est fermé. A qui je dois m’adresser pour que ma demande passeport soit traitée en urgence ? Merci

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    • Bonjour, je pense que c’est la préfecture qui est compétente. Maintenant compte tenu de la situation sanitaire, cela risque d’être compliqué pour avoir une réponse. Il vaut mieux différer votre voyage. Bon courage.

      Répondre
  19. Attention, contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, les attestations dérogatoires de déplacement présentées sur smartphone ou tablette ne sont pas valables selon le ministère de l’intérieur. Nous modifions l’article.

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  20. N’ayant pas d’imprimante, je dois la rédiger à la main.
    Est-il possible de mettre la date au crayon de papier, pour pouvoir la réutiliser ?
    Peut-on ne pas recopier les informations « peu utiles » de cette attestation (sous-titre « En application de l’article … », motifs de sortie qui ne sont pas concernés) ?

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  21. Précisions sur les profession pouvant circuler sans attestation :
    « Quelques professions pourront circuler sans attestation mais sur présentation d’un justificatif professionnel. C’est le cas des personnels de médecine ou les journalistes munis d’une carte de presse. Dans les autres situations, il faudra pouvoir justifier de son identité et de sa profession sur présentation d’un document ou d’un certificat de l’employeur. »
    Sinon, c’est le risque d’amende … 135 €.

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  22. Bonsoir, je cherche une application pour smartphone (iPhone) me permettant de générer l’attestation.
    Merci de votre aide

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  23. Bonjour, peut on imprimer les attestations de déplacement dérogatoire au format 10×15 ce qui permet d’obtenir quatre attestations par feuille format A4 .

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  24. Bravo pour votre modèle,
    Evidemment, le ministère de l’intérieur n’avait pas anticipé que tous les français allaient affluer sur leur site web. Résultat, il faut aller sur des sites web externes sans avoir la garantie que c’est le bon modèle d’autorisation de sortie.

    Répondre
    • Bonjour,
      Nous proposons le PDF de l’autorisation de sortie du ministère de l’intérieur, le format HTML et le document Word.

      Répondre
  25. Bonjour tout le monde. Si j’ai le papier rempli correctement, ai-je le droit d’aller courir dans un parc se situant à 2 km de chez moi sans se faire embarquer par la police ? Je ne sais pas quelle distance du domicile est autorisée et ne trouve aucune info précise à ce sujet.

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  26. Attestation de sortie du gouvernement à imprimer ou recopier
    Sauf, qu’actuellement il est difficile à de l’obtenir sur le site du gouvernement en raison à de nombreuses connexions.

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    • Oui, c’est un problème non anticipé par le gouvernement. Vous trouverez le document à télécharger à la fin de notre article.

      Répondre
  27. La Poste en tant qu’entreprise de service public et « opérateur d’importance vitale pour le pays » maintient la continuité de ses activités essentielles à la population, dans le respect absolu de la santé de ses collaborateurs et de ses clients.

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    • Bonjour,
      Je viens de voir cela. Je ne comprends pas la raison sanitaire de cette mesure du moment que la distance est respectée. Et actuellement, il n’y a pas foule sur les plages.
      La seule explication, ne pas générer des frustrations des habitants des villes …. rien de très scientifique comme démarche. On essaie d’acheter la paix sociale.

      Répondre
  28. Rappelons que l’attestation dérogatoire de déplacement, c’est pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé, pour motif familial impérieux, assistance à une personne vulnérable ou la garde d’enfants, des déplacements brefs à proximité du domicile pour faire un peu de sport individuel (pas de football) ou sortir son animal de compagnie.

    Pas pour aller draguer la voisine !!!!

    Répondre
  29. peut on se servir de l ancienne en rajoutent les nouvelles regles et airons nous un exemplaire dals le berry pour pouvoir faire des phorocopis car si sa continu nos revenu vonr passer des ces autorisations

    Répondre
  30. Bonjour,

    Dans le cadre de la rédaction manuscrite de ce document, dois je forcément écrire toutes les cases à cocher et ne cocher que celle pour laquelle je dois sortir? Ou bien puis je me limiter à écrire uniquement la case qui concerne ma sortie?
    Je suis loins d’avoir 135€ à gaspiller, alors que je vais renouveler les médicaments de mon ordonnance pour mon ALD…
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • J’aurais tendance à vous répondre qu’il faut tout recopier mais tout dépendra de l’appréciation de la police / gendarmerie. Le point important est que vous ne puvez pas utiliser votre smartphone pour montrer un PDF. Ce n’est plus possible et confirmé par le ministère de l’intérieur.

      Répondre
  31. Pas d’imprimante ,pas moyen de faire des photos copies donc je fait ma lettre e manuscrit .faut il que j ‘écrive la page entier ,en ce qui concerne les motif ,ou écrire que le motif qu’il me faut merci

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  32. comment un simple citoyen peut-il s’autoriser à se déplacer ?
    il s’agit donc d’une déclaration tout au plus , alors comment peut-on nous verbaliser sur cette base ?
    n’y a t il pas un problème de légalité dans ce délire administratif ?

    je dois moi-même imprimer le document qui m’autorise à m’autoriser et si je me trompe , paf! je paie ! ce qui est la finalité de ce papelard.

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  33. Je dois déménager suite à la vente et à l’achat d’une nouvelle maison, quel formulaire dois-je posséder. ( il s’agit d’un transfert Picardie vers Charente Poitou). Suis-je autorisé à revenir pour le nettoyage de la maison laissée à l’acheteuse,

    Répondre
    • Bonjour, non, il ne s’agit pas des cas prévus par l’ordonnance ou alors, il ne faut pas se faire prendre.

      Répondre
  34. N’ayant pas d’imprimante, les yeux fatigués, je dois la rédiger à la main.
    Merci de nous préciser s’il est possible de n’indiquer que la seule information concernant mon déplacement ,et non pas tous les motifs inutiles?

    Répondre
    • OUI, c’est possible. Nous avons publié des attestations simplifiées. Attention, à ne pas oublier l’heure de votre déplacement.

      Répondre
  35. Les yeux fatigués, sans imprimante,.
    Merci de nous préciser s’il est possible de n’indiquer que la seule information concernant mon déplacement ,et non pas tous les motifs inutiles sur ma demande manuscrite?

    Répondre
  36. En fait, il s’agirait non d’une application mais d’un QR code à scanner. Le ministère souhaite éviter tout piratage. L’heure de sortie devra obligatoirement figurer sur la version numérique de l’attestation.

    Répondre
    • Merci pour ces informations. On attend la nouvelle version numérique de l’attestation pour faire un tuto.

      Répondre
  37. Bonjour,
    Avons nous plus d’informations sur la fin du confinement en France ? La date du 15 avril a été annoncée par le 1er ministre. Combien de jours en plus ? Il a été évoqué un déconfinement partiel, selon les personnes et selon les régions.

    Répondre
  38. je vais faire des courses ai-je droit d’emmener une personne avec moi, tout en ayant chacun une attestation ,Merci

    Répondre
  39. Bonjour,
    Sauf erreur, le gouvernement a publié une attestation numérique utilisable sur smartphone ou tablette ? Merci

    Répondre
  40. Vous pouvez utiliser des stylos de type  »friction » dont l’encre est effaçable simplement en gommant cela permet d’utiliser la meme attestation plusieurs fois, plusieurs jours!!! Et en réduisant la taille on peut avoir 8 attestations sur & seule feuille A4!!

    Répondre
  41. Bonjour,

    Ma fille, qui réside en Haute-Loire, doit passer un entretien préalable à la signature d’un contrat d’apprentissage en tant que préparatrice en pharmacie, à Grenoble. Peut-elle considérer l’attestation dérogatoire de déplacement valable dans ce cas?
    merci de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour, le motif est louable mais non autorisé. Voir si ele peut passer l’entretien en téléconférence avec des outils comme skype ou zoom

      Répondre
  42. Je cherche une attestation déplacement dérogatoire word pour smartphone. Estceque ca existe ? J’ai un Samsung galaxy 32. Merci de votre réponse. Michel

    Répondre
    • Bonjour Michel. Il n’existe pas d’attestation de déplacement dérogatoire sous Word sur smartphone ou plutot, le smartphone n’est pas adapté. Ce qui existe, c’est une application sur le site web du ministère de l’intérieur et qui génère non un fichier Word mais un PDF avec un Qr Code. C’est cette attestation PDF qu’il faut présenter aux forces de police ou de gendarmerie en cas de contrôle.

      Répondre
  43. afin d’éviter le gâchis de papier est-il possible de remplir au crayon à mine graphite (effaçable)et permettre ainsi sa réutilisation ?

    Répondre
  44. Hello, auriez-vous un modèle version manuscrite de l’attestation dérogatoire de déplacement ?
    Je n’ai plus de cartouches d’encre dans mon imprimante et comme amazon ne livre plus que des urgences. Je suis dans la merde. Merci

    Répondre
    • Nous proposons des modèles simplifiés des attestations en fin d’article. L’avantage : ils ne reprennent que le seul motif de sortie. C’est moins fastidieux à compléter, même si normalement vous ne devez pas manquer de temps 🙂

      Répondre
  45. Bonsoir, je cherche une attestation de déplacement permanente. Ou peut-on la télécharger ? Quels sont les critères ?

    Répondre
  46. j’ai vendu ma maison. La signature se fera le 8/5/2020.

    Mon age est de + 70 ans. Comment faire pour déménager

    Répondre
    • En cas de récidive dans les quinze jours, l’amende est de 200 € et de 450 € avec la majoration.
      Et si vous êtes verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, l’amende est de 3 750 €.

      Répondre
  47. Bonjour,

    Je suis domicilié en Ile de France. Je souhaite me déplacer voir mon père à Saumur (Maine et Loire)
    Mon père est âgé de 92 ans.
    Puis je me rendre le voir.
    Remerciement
    Jean claude

    Répondre
    • Il me semble que vous dépasser la distance de 100 Kms. Cela peut poser un problème aux forces de l’ordre qui risquent de vous mettre une amende même si votre objectif est louable.

      Répondre
  48. Bonjour,
    J’ai un entretien programmé chez mon concessionnaire automobile pour mon véhicule , la concession est située à 45 kms de mon domicile . Ai – je le droit de me déplacer , et si oui , ou cocher et dois je rajouter le motif précisément ?
    Merci pour vos précisions , rien de bien clair sur ce sujet parmi les « dérogations » prévues

    Répondre
  49. Bonjour , Le déplacement pour motif d’entretien véhicule en concession automobile est- il autorisé , sachant que ma concession est située à 45 kms de mon domicile , et cet entretien est obligatoire en cette période anniversaire ,dans le cadre de la garantie constructeur ?
    Si cela est possible , comment compléter l’attestation correctement ?
    Merci d’avance

    Répondre
  50. Puis-je utiliser la même attestation pour le même motif en découpant la date et heure à chaque fois et en remettant la bonne date et heure sans rature et surcharge. Cela éviterait de remplir à chaque fois le nom, prénom,date de naissance, adresse, ce qui fastidieux à la longue..

    Répondre
  51. Bonjour,
    En mode manuscrite, l’attestation doit-elle comporter la totalité des motifs de sorties ou peut-on écrire uniquement la raison du déplacement?
    PS : Je n’ai pas vue de référence Cerfa comme pour tout formulaire réglementaire.

    Répondre

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