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Modèle de justificatif de déplacement professionnel permanent de l’employeur

by 24 commentaires

Modèle de justificatif de déplacement professionnel permanent de l’employeur

Mise à jour de l’article : Nous avons rajoutés la version 2 du justificatif employeur de déplacement professionnel permanent en langue anglaise et aux formats Txt, PDF et Word. Une date de validité est désormais présente sur le document. L’employeur n’aura donc plus besoin de renouveler l’attestation tous les jours. De plus, le document permet aux salariés de se déplacer sans avoir à se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement.




Dernières précisions du ministère de l’intérieur sur les modalités d’utilisation du justificatif de déplacement professionnel permanent :

Le document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque
    la nature de ses fonctions l’exige,
  • Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs
non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en
cochant le premier motif de déplacement.

Quel est l’usage et l’objectif de l’attestation employeur ?

Le Président de la République, Emmanuel macron et le 1er ministre Édouard Philippe ont décidé le confinement de l’ensemble de la population française.

Le but de ralentir la circulation du COVID-19, la règle est actuellement de demander fermement aux français de rester chez eux afin que le nombre de contact entre les personnes soit drastiquement réduit. Le confinement doit, en effet, être la règle et être, à tout prix, priorisé afin de préserver la santé de tous. Il faut donc absolument éviter les déplacements inutiles.

Une attestation de déplacement dérogatoire est désormais obligatoire. La mesure est applicable du 17 mars 2020 à partir de midi pour une durée de 15 jours minimum. L’amende est de 135 € en cas d’infraction.

Les cas de dispenses autorisés

Certains professionnels, comme les journalistes ou les professions médicales peuvent utiliser leur carte professionnelle au titre d’attestation.

Les conditions de délivrance du justificatif de déplacement professionnel permanent de l’employeur

Le ministre recommande très fortement le télétravail. Lorsque que ce n’est pas possible, l’entreprise doit délivrer un justificatif au salarié pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle mentionnant qu’ils sont indispensables ou ne peuvent être différés. L’interdiction de déplacer les dossiers en dehors de entreprise pour certaines professions (avocats, cabinet médical, notaires, …) est un exemple de motif évoqué et rendant impossible le télétravail.

Modèle de justificatif de déplacement professionnel permanent
Justificatif de déplacement professionnel permanent du ministère de l’intérieur

Le justificatif de déplacement est délivré par l’employeur. Il peut être réutilisé durant toute la période de confinement, contrairement à l’attestation de déplacement dérogatoire, datée, à usage unique et qui doit être remplacée chaque jour.

Le document peut être soit imprimé sur papier-entête de l’entreprise soit écrit de façon manuscrite sur papier libre. Il est signé par un des cadres / dirigeants de l’entreprise et tamponné.

Existe-il une application pour smartphone ou une version numérique en ligne pour le justificatif employeur ?

Contrairement à l’attestation, le gouvernement n’a fait aucune annonce de dématérialisation par la  publication d’une version numérique en ligne du justificatif de déplacement professionnel permanent. L’attestation papier, signée et tamponnée de votre employeur reste la seule valable et à présenter en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie.

Exemple de justificatif employeur de déplacement professionnel permanent sur l’honneur

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Je soussigné(e), <A compléter>, (fonction) <A compléter>, certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (au sens du 1er du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, alias Coronavirus) :

Nom : <A compléter>

Prénom : <A compléter>

Date de naissance : <A compléter>

Adresse du domicile : <A compléter>

Nature de l’activité professionnelle : <A compléter>

Lieu d’exercice de l’activité professionnelle (2) : <A compléter>

Trajet de déplacement : <A compléter>

Moyen de déplacement : <A compléter>

Durée de validité (3) : <A compléter>

Fait à <A compléter>, le <A compléter>

<Signature>

<Cachet de l’entreprise>

(2) Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

(3) La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de justificatif employeur pour des  déplacements professionnels permanents, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger notre modèles ici :

Les versions françaises du justificatif employeur en téléchargement

Les versions anglaises du justificatif employeur en téléchargement

En cas de difficulté de téléchargement, merci de laisser un commentaire avec le détail de votre problème.

Originally posted 2020-03-21 14:26:34.

Laurence
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Interactions du lecteur

Commentaires

  3. COSSERON dit

    JE SUIS PAYSAGISTE JE FAIS PLUSIEURS DEPLACEMENTS DANS LA JOURNEE COMMENT JE DOIS REMPLIR LE JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS

    MERCI POUR VOTRE REPONSE

  4. Pascal dit

    Bonsoir, je ne vois pas la difficulté pour compléter cette attestation. Quel est la ligne qui vous bloque ?

  5. Solange dit

    Bonjour, je suis confinée dans un autre département (vacances avant le confinement)et doit retourner à mon travail chercher mon ordinateur pour pouvoir télétravailler.
    Comment faire ?

  7. jean-paul dit

    bonjour. si l’on est son propre patron, personne ne peut remplir notre formulaire ? faut il fournir autre chose? la carte professionnelle est suffisante pour les médecins et journalistes. et les autres?

  9. philippe dit

    Bonjour,je fait des dépannage sur site,ou au bord de la route…je met quoi comme destination?merci

  12. Navara677 dit

    Je suis chef d’entreprise de transport. Mes chauffeurs livrent des marchandises en France. Dois-je leur donner ce certificat ou un autre? Que faut-il indiquer dans la rubrique le lieu d’activité professionnelle? Quel itinéraire dois-je indiquer s’ils sont différents à chaque fois? Que faut-il indiquer dans la colonne
     véhicule? Ont-ils besoin d’un nouveau certificat de ma part pour chaque nouveau jour?

  15. Damien SALOMON dit

    Bonjour
    Je dirige une entreprise de transports routiers. Un de mes chauffeur, c’est fait rappeler à l’ordre par la gendarmerie en déplacement. L’objet de son transport ne relevait pas de missions essentielles. pourtant, il avait bien avec lui attestation que j’avais établie. On n’y comprends plus rien. Le gouvernement nous demande d’aller au travail, de continuer de faire vivre l’économie et puni ceux qui prennent des risques.

  16. Michelle dit

    Faut-il remplir le justificatif de déplacement professionnelle permanent de l’employeur ou une attestation déplacement dérogatoire ou bien encore les deux ? On n’y comprends plus rien

  17. La rédaction dit

    Bonsoir Michèle, dans la version 2 du document, une notion de date de validité est apparue. L’employeur n’a pas à effectuer de renouvellement quotidien. Le justificatif permet par ailleurs aux salariés de se déplacer sans avoir à se munir en plus de l’attestation dérogatoire de déplacement. C’était implicite mais c’est désormais plus clair. Cordialement

  18. PARILLAUD dit

    Bonjour
    je suis mon propre patron je peux juste circuler avec le justificatif de déplacement professionnel ou il me faut en plus l’attestation a remplir tous les jours merci

  20. Navara677 dit

    Que dois-je indiquer comme lieu de travail et itinéraire si mon salarié est chauffeur professionnel et voyage en France? Est-il possible de rédiger un certificat pour tout le voyage et d’indiquer uniquement les dates?

  23. La rédaction dit

    Bonjour, Bonne question. Je ne sais pas si le ministère a répondu à cette question pour les auto-entrepreneurs. En théorie, vous êtes une entreprise, avec un SIRET identifié. Rien ne vous empêche d’établir une attestation à vous même. Bonne fin de journée

  24. Pascal dit

    Seloa la préfecture de la manche, dès lundi 6 avril 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire sera disponible en version dématérialisée #covid-19:
    – Pas de collecte de données des usagers
    – Lutte contre la fraude avec un horodatage automatique du formulaire
    – Respect des gestes barrière grâce au QR Code.

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