• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Ressources Humaines / Modèle d’attestation sur le travail dissimulé à télécharger
Modèle d’attestation sur le travail dissimulé à télécharger

20/02/2013 at 23:20 by Laurence 2 commentaires

Modèle d’attestation sur le travail dissimulé à télécharger

Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur sur le travail dissimulé à faire compléter et signer par vos fournisseurs pour les appels d’offre ou le référencement des fiches de vos fournisseurs.




travail dissimulé
travail dissimulé

L’attestation sur le travail dissimulé est réalisée par les services administratifs de l’entreprise et est signée par le dirigeant ou alors par une personne qui  a reçu le pouvoir de délégation (directeur administratif et financier, par exemple).

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.




<sur papier entête>

 

Attestation sur le travail dissimulé

 Attestation sur l’honneur à souscrire par le cocontractant

dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé

(Loi du 11 mars 1997)

 

 

Je soussigné, <nom du dirigeant>

–          Représentant légal de la société <nom de la société> au :

 

<Adresse société>

<Code postal société + Ville>

 

Atteste sur l’honneur que :

  • L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société <nom de la société> ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
  • Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société <nom de la société>.
A lire :
Modèle de courrier de convocation à un entretien de licenciement pour faute grave

 

Fait à <nom ville>

le <date du jour>

<Prénom + nom du dirigeant>

<Signature du dirigeant>

 

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur le travail dissimulé, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
Laurence
Follow me
Laurence
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Laurence
Follow me
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger - 23/01/2021 at 01:01
  • Modèle de justificatif Covid de déplacement scolaire du ministère de l’intérieur à télécharger - 18/01/2021 at 00:39
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger - 16/01/2021 at 15:05

Classé sous :Ressources Humaines

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Roxane dit

    05/12/2018 at 20:24 à 20:24

    Bonjour,
    Avez-vous une version d’attestation sur l’honneur travail clandestin pour 2018 et 2019 ?
    Merci

  2. La rédaction dit

    05/12/2018 at 20:39 à 20:39

    Bonjour. Non mais le modèle reste applicable pour l’année 2019. cordialement

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de bail professionnel à télécharger gratuitement
  • BENARD RAOUL dans Modèle de bail professionnel à télécharger gratuitement
  • La rédaction dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • Fefe dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Grille et salaire minimum des maisons d’étudiants 2020
  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger
  • Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale
  • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation 2021 (IRL)

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.