Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur sur le travail dissimulé à faire compléter et signer par vos fournisseurs pour les appels d’offre ou le référencement des fiches de vos fournisseurs.
L’attestation sur le travail dissimulé est réalisée par les services administratifs de l’entreprise. Elle est signée par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne qui a reçu un pouvoir de délégation (souvent le directeur administratif et financier).
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande qu’elle soit établie de bonne foi.
<Sur papier entête de l’entreprise>
Attestation sur le travail dissimulé
Attestation sur l’honneur à souscrire par le cocontractant
dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé
(Loi du 11 mars 1997)
Je soussigné, <Nom et prénom du dirigeant>
- Représentant légal de la société <Raison sociale> au :
<Adresse de la société>
<Code postal et ville>
Atteste sur l’honneur que :
- L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société <nom de la société> ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
- Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société <Raison sociale>.
Fait à <Ville>
Le <Date du jour>
<Prénom et nom du dirigeant>
<Signature et cachet de l’entreprise>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur le travail dissimulé, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
