Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur sur le travail dissimulé à faire compléter et signer par vos fournisseurs pour les appels d’offre ou le référencement des fiches de vos fournisseurs.
L’attestation sur le travail dissimulé est réalisée par les services administratifs de l’entreprise et est signée par le dirigeant ou alors par une personne qui a reçu le pouvoir de délégation (directeur administratif et financier, par exemple).
<sur papier entête>
Attestation sur le travail dissimulé
Attestation sur l’honneur à souscrire par le cocontractant
dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé
(Loi du 11 mars 1997)
Je soussigné, <nom du dirigeant>
– Représentant légal de la société <nom de la société> au :
<Adresse société>
<Code postal société + Ville>
Atteste sur l’honneur que :
- L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société <nom de la société> ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
- Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société <nom de la société>.
Fait à <nom ville>
le <date du jour>
<Prénom + nom du dirigeant>
<Signature du dirigeant>
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