La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales.
Cette assurance, dite « dommages-ouvrage« , garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui affectent le gros œuvre ou un élément d’équipement fixe).
Ainsi, lorsqu’un tel dommage apparaît, le particulier doit transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer sa déclaration contre récépissé dans les cinq jours suivant la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des désordres.
L’assureur a soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa décision et quatre-vingt-dix jours, en cas d’acceptation du dossier, à compter de cette même date, pour faire connaître à l’assuré le montant de l’indemnité proposée.
Sommaire
Comment déclarer un sinistre en dommages-ouvrage auprès de son assureur ?
Ci-dessous les étapes à suivre pour déclarer un sinistre en dommage ouvrage :
- Prenez des photos des dommages : il est fondamental de documenter les dommages en prenant des photos du bâtiment et des installations endommagées.
- Contactez votre assureur : appelez votre assureur dès que vous constatez les dommages et expliquez-lui la situation. Vous devez recevoir un numéro de sinistre et des instructions pour remplir une déclaration de sinistre.
- Remplissez une déclaration de sinistre : suivez les instructions de votre assureur et adressez une lettre de déclaration de sinistre selon le modèle ci-dessous en LRAR en détaillant toutes les informations et les documents demandés.
- Fournissez des preuves des dommages : votre assureur peut vous demander de fournir des preuves du dommage, comme des photos ou des devis de réparation. Assurez-vous de les fournir dans les délais demandés.
- Attendez la décision de votre assureur : une fois que vous avez soumis votre déclaration de sinistre, votre assureur va examiner votre demande et prendre une décision quant à la couverture de votre sinistre. Si votre demande est acceptée, votre assureur vous indiquera les prochaines étapes à suivre pour réparer les dommages.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre procédure de déclaration de sinistre, alors, assurez-vous de suivre les instructions de votre assureur pour déclarer votre sinistre en dommages-ouvrage.
Exemple de lettre de déclaration de sinistre pour une assurance de dommages-ouvrage
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du responsable de l’indemnisation des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : déclaration de sinistre / dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la maison individuelle dont nous sommes propriétaires est actuellement affectée de désordres relevant de l’assurance dommages-ouvrage que nous avons souscrite auprès de votre société le <Date à compléter> – (n° de police d’assurance, références du contrat à préciser).
Cette maison a été construite par la société <A compléter> (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à <A compléter>, dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans en date du <Date à compléter>, sur un terrain nous appartenant, situé à <Lieu>.
La réception des travaux a eu lieu le <Date>. À cette occasion, un procès-verbal de réception a été dressé par les parties. Aucune réserve n’a été consignée dans ledit procès-verbal.
À la date du <Date à compléter>, des vices de construction sont apparus affectant <A détailler> (Description précise des vices, de leur nature et de leur importance, joindre éventuellement photos ou expertises).
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir tout mettre en œuvre pour procéder dans les meilleurs délais à notre indemnisation.
Par ailleurs, nous vous serions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Foire aux questions sur l’assurance dommages-ouvrage
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