La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales.
Cette assurance, dite « dommage-ouvrage », garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui affectent le gros œuvre ou un élément d’équipement fixe).
Ainsi, lorsqu’un tel dommage apparaît, le particulier doit transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer sa déclaration contre récépissé dans les cinq jours suivant la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des désordres.
L’assureur a soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa décision, et quatre-vingt-dix jours, en cas d’acceptation du dossier, à compter de cette même date, pour faire connaître à l’assuré le montant de l’indemnité proposée.
Exemple de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : déclaration de sinistre / dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la maison individuelle dont nous sommes propriétaires est actuellement affectée de désordres relevant de l’assurance dommages-ouvrage que nous avons souscrite auprès de votre société le <A compléter> (n° de police d’assurance, références du contrat).
Cette maison a été construite par la société <A compléter> (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à <A compléter>, dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans en date du <A compléter>, sur un terrain nous appartenant, situé à <A compléter>.
La réception des travaux a eu lieu le <A compléter>. A cette occasion, un procès-verbal de réception a été dressé par les parties. Aucune réserve n’a été consignée dans ledit procès-verbal.
A la date du <A compléter>, des vices de construction sont apparus affectant <A compléter> (Description précise des vices, de leur nature et de leur importance, joindre éventuellement photos ou expertises).
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir tout mettre en œuvre pour procéder dans les meilleurs délais à notre indemnisation.
En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
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